Rentes viagères à titre onéreux
Les rentes viagères à titre onéreux sont celles perçues en contrepartie de l'aliénation d'un capital ou d'un bien.
Il s'agit notamment des rentes perçues au dénouement des contrats :
PERCO ;
dits "articles 82" ;
assurance vie ;
PEA de moins de 8 ans.
De même, les pensions de retraite servies aux élus locaux par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux FONPEL, CAREL sont imposables dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux.
Les sommes à déclarer correspondent au montant brut annuel de la rente.
Déclaration n° 2042
Les rentes perçues par tous les membres du foyer fiscal doivent être déclarées lignes 1AW à 1DW en fonction de l'âge du titulaire lors de l'entrée en jouissance de la rente.
L'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente détermine la fraction imposable de celle-ci.
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Age d'entrée en jouissance |
Fraction imposable |
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Moins de 50 ans |
70 % |
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Entre 50 et 59 ans |
50 % |
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Entre 60 et 69 ans |
40 % |
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70 ans et plus |
30 % |
Attention
Si lors de l'entrée en jouissance de la rente, le crédirentier est âgé de plus de 69 ans sans avoir atteint son 70ème anniversaire, la fraction imposable de la rente doit être fixée à 40 % de son montant.
Cas particuliers
Rente perçue en vertu d'une clause de réversibilité
En principe, lorsqu'une rente viagère est constituée au profit de 2 ou plusieurs crédirentiers avec réversibilité au profit du survivant, l'âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la rente est celui atteint par le nouveau bénéficiaire au moment où il perçoit pour la 1ère fois les arrérages.
Toutefois, pour les rentes viagères constituées au profit d'un ménage avec réversibilité sur la tête du survivant, il convient de retenir, en principe, aussi bien pendant la vie des 2 époux qu'après le décès de l'un d'eux, l'âge de l'aîné au moment de l'entrée en jouissance de la rente réversible. Cela étant, si cela est plus avantageux, l'époux survivant peut renoncer à cette règle spécifique aux rentes constituées au profit du ménage, et retenir son âge au moment de l'entrée en jouissance de la réversion.
Rente constituée sur plusieurs têtes
Lorsque le montant des arrérages revenant aux bénéficiaires est individualisé, il convient de tenir compte de l'âge atteint par chacun d'eux au moment où la rente est entrée en service pour déterminer la fraction imposable à leur nom personnel.