Repères chiffrés
BIC, BNC, BA - Seuils d'application des différents régimes

Le bénéfice imposable des travailleurs indépendants (titulaires de BIC, BNC ou de BA) peut être déterminé selon différents régimes d'imposition en fonction de leur chiffre d'affaires (CA) :

 

Période
2014 - 2016

Période
2017 - 2019

BIC et BNC

 

 

Limite micro entreprises

 

 

Achat revente et fourniture de logement non meublé

82 200 €

170 000 €

Autres activités

32 900 €

70 000 €

Limite franchise en base de TVA

 

 

Achat revente et fourniture de logement non meublé

90 300 €

91 000 €

Autres activités

34 900 €

35 200 €

Taux d'abattement (micro)

 

 

BIC vente

71 %

71 %

Autres BIC

50 %

50 %

BNC

34 %

34 %

Plafond régime réel simplifié

 

 

Achat revente et fourniture de logement non meublé

236 000 €

238 000 €

Autres activités

783 000 €

789 000 €

BA

 

 

Micro BA

 

 

Limite de CA (moyenne sur 3 ans)

82 200 €

82 800 €

Taux d'abattement

87 %

87 %

Régime réel

 

 

Plafond du régime réel simplifié

350 000 €

352 000 €

Déficits agricoles : montant des revenus nets autres qu'agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas déductibles

Revenus 2017 : 108 904 €

Revenus 2016 : 107 826