Non-résidents - Retenue à la source pour les artistes

Les sommes versées depuis le 1er janvier 2009 à des non-résidents en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France sont soumises à une retenue à la source partiellement libératoire de l'IR.

 Note

Cette retenue à la source n'est pas applicable, sous certaines conditions, aux non-résidents ressortissants de l'Union européenne tirant de France la quasi-totalité de leurs revenus ("non-résidents Schumacker").

Sommes concernées

La retenue à la source s'applique aux sommes payées depuis le 1er janvier 2009 y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.

Prestations artistiques concernées

Sont concernés par ce dispositif de retenue à la source : les artistes du spectacle notamment, les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, les artistes dramatiques, les artistes chorégraphiques, les artistes de variété, les musiciens-interprètes, les chansonniers, les artistes de complément, les chefs d'orchestre, les arrangeurs-orchestrateurs, pour l'exécution de leur conception artistique, les metteurs en scène, le réalisateur et le chorégraphe, les artistes de cirque, marionnettistes et les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues.

En revanche, ne sont pas concernés :

les artistes plasticiens, dont les oeuvres sont normalement destinées à la vente (peintres, sculpteurs, etc.) et dont les revenus relèvent des dispositions relatives aux professions libérales,

les prestations d'une autre nature, tels que le montage de la scène, la mise en place d'un décor, la fourniture de son, des éclairages, les opérations de transport ...

Rémunérations concernées

Sont concernées toutes les rémunérations qui correspondent à des prestations artistiques quelles que soient :

leur qualification : salaires ou revenus d'activités indépendantes ;

l'identité et la nature du bénéficiaire : artiste, personne (en général, une personne morale) sous le couvert de laquelle les artistes exercent leur activité et dont ils sont ou non des salariés.

 Note

Le paiement de la rémunération à un mandataire (manager, impresario) agissant pour le compte de l'artiste équivaut évidemment à un paiement direct à l'artiste.

 

L'application de la retenue à la source suppose que les sommes concernées soient payées par un débiteur qui exerce une activité en France ce qui n'implique pas forcément qu'il ait en France son domicile fiscal, son siège ou un établissement stable. Ainsi, une personne physique ou morale non-résidente est redevable de la retenue à la source lorsqu'elle organise des manifestations artistiques en France sans y disposer d'une installation fixe ou d'un représentant à demeure.

Calcul et paiement de la retenue à la source

L'assiette de la retenue à la source est constituée par le montant brut de la rémunération après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels (à ce stade l'option pour la déduction des frais réels n'est pas possible, mais elle le sera dans le cadre de la liquidation ultérieure de l'impôt sur le revenu). Le montant de cet abattement n'est pas plafonné.

 Notes

- Les taxes sur le chiffre d'affaires qui, dans certains cas, peuvent être exigibles ne font pas partie du montant imposable. De même, les cotisations sociales sont exclues de la base.
En revanche, les frais d'encaissement n'ont pas à être retranchés.
- Si le débiteur prend à sa charge la retenue à la source, l'avantage indirect ainsi procuré au bénéficiaire doit être ajouté au revenu servant de base à la retenue. Il en est de même lorsque le débiteur prend en charge les frais qui incombent normalement au bénéficiaire.

 

Le taux de la retenue à la source est fixé à 15 %.

Ce taux est porté à 75 % pour les revenus payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC), à l'exception des sommes qualifiées juridiquement de salaires.

 Note

Ce taux majoré (75 %) s'applique toutefois sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.
Par ailleurs, il est possible d'échapper à cette taxation majorée mais uniquement pour les sommes, autres que les salaires, versées en contrepartie de prestations de services de toute nature et de prestations sportives fournies ou utilisées en France à condition d'établir que le paiement des sommes en cause vers un ETNC a principalement un objet et un effet autres que fiscal. A cet effet, le contribuable devra fournir tous les éléments matériels et quantitatifs permettant une comparaison objective entre le montant du gain résultant des avantages fiscaux tirés de l'implantation et celui tenant aux avantages d'autre nature.

 

La retenue à la source doit être opérée au moment où le paiement est effectué et quelle que soit la forme de celui-ci (versement en numéraire, inscription au crédit d'un compte, virement de banque, paiement en nature, etc.). Elle n'est toutefois ni opérée, ni versée au service des impôts chargé du recouvrement lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même bénéficiaire.
Le débiteur doit en reverser le montant au service des impôts en charge du recouvrement compétent au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement.

Imputation de la retenue sur l'IR et restitution éventuelle

Imputation de la retenue sur l'IR

La retenue à la source est libératoire de l'impôt lorsque le montant des revenus imposables n'excède pas la limite supérieure de la tranche de revenus à laquelle est associé le taux de 12 % dans le cadre du dispositif de retenue à la source pratiquée sur les salaires et pensions versés à des non-résidents (soit 42 370 € pour les revenus perçus en 2018, cette limite est fixée à 41 951 € pour 2017).

Pour la fraction de la rémunération excédant ce plafond, le montant de la retenue à la source s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue à raison de l'ensemble des revenus nets de source française passibles de l'impôt sur le revenu réalisés et, s'il y a lieu, par les autres membres de son foyer fiscal.

Pour l'application de ces dispositions, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun : le bénéficiaire des rémunérations peut ainsi opter pour la déduction des frais pour leur montant réel et justifié, ou bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % plafonnée dans les mêmes conditions que les résidents.

Seule la fraction de la rémunération excédant la limite de 42 370 € pour les revenus perçus en 2018 (portée, en principe, à 41 951 € pour 2017) , est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française mais avec application d'un taux minimum égal à 20 % (14,4 % dans les départements d'outre-mer).

L'imposition au taux de 15 % n'est pas remise en cause sur la fraction de la rémunération n'excédant pas cette limite.

 Exemple

Un contribuable non-résident, célibataire, a perçu pour seuls revenus en 2017, un salaire de 100 000 € en contrepartie de l'exécution d'une prestation artistique.

La retenue à la source pratiquée sur ces salaires s'est élevée à : 90 000 x 15 % = 13 500 €.

La retenue à la source calculée au taux de 15 % pour la fraction de rémunération inférieure à 41 909 € est libératoire de l'impôt sur le revenu.

Seule la fraction excédentaire (soit 48 091 €) est soumise, en 2018, à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, avec application, le cas échéant, du taux minimum d'imposition de 20 % et la retenue à la source calculée sur cette fraction est imputable.

L'impôt sur le revenu au barème progressif calculé sur un revenu net imposable de 48 091 € s'élève à 8 721 €.

L'impôt sur le revenu calculé au taux minimum de 20 % sur un revenu net de 48 091 € s'élève à 9 618 €. C'est donc ce montant de 9 618 € qu'il convient de retenir.

La retenue à la source calculée au taux de 15 % pour la fraction de rémunération qui excède 41 952 €, soit 7 214 € (48 091 x 15 %), est imputable sur le montant de 9 618 €.

Le contribuable doit donc payer, au titre de l'impôt sur le revenu, un complément de :

9 618 - 7 214 = 2 404 €.

Le montant de l'impôt (retenue à la source + impôt sur le revenu progressif) finalement supporté s'élève à 13 500 + 2 404 = 15 904 €.

 Cas particulier - Rémunérations payées à une personne interposée

L'artiste est personnellement imposable sur la totalité des rémunérations payées à la personne interposée lorsque la personne interposée se trouve, en substance, dans l'une des 3 conditions suivantes :

l'artiste contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération ;

l'artiste n'établit pas que cette personne exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ;

la personne qui perçoit la rémunération est installée dans un Etat où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié.

A défaut, les artistes non-résidents ne sont imposables que sur les rémunérations auxquelles ils ont personnellement droit à raison des prestations fournies ou utilisées en France.

Exemple : Une somme de 45 000 € est payée par l'organisateur d'une manifestation à une société sous le couvert de laquelle un artiste exerce son activité. La retenue à la source (RAS) correspondante est égale à 6 075 € (40 500 x 15 %).

Si la rémunération brute due par la société à l'artiste pour ses prestations en France est égale à 30 000 €, la fraction de la RAS afférente à la rémunération allouée à l'artiste s'établit à :

27 000 x 15 % = 4 050 €.

C'est ce montant qui sera retenu pour la liquidation de l'impôt dû en France.

Restitution de l'excédent de retenue

L'excédent de retenue à la source remboursable est égal à la différence entre :

d'une part, le montant de la retenue à la source pratiquée sur la totalité de la rémunération perçue par le contribuable au cours de l'année d'imposition,

et d'autre part, le montant de l'impôt afférent au montant total de ces rémunérations (y compris la fraction ayant supporté la retenue au taux de 15 %).

L'excédent de retenue à la source sur l'impôt calculé selon les modalités précédentes est remboursable.

 Exemple

Un contribuable célibataire non-résident qui a perçu en 2017 une rémunération de 25 000 € au titre de l'exécution d'une prestation artistique.

La retenue à la source pratiquée, libératoire de l'impôt sur le revenu, s'élève à 3 375 € (22 500 x 15 %).

Si l'impôt sur le revenu au barème progressif sur cette rémunération (il s'agit par hypothèse de l'unique revenu du contribuable) s'élève à 1 777 €, le contribuable peut bénéficier d'un remboursement de retenue à la source de : 3 375 - 1 777 = 1 598 €.

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