Retenue à la source - Elus locaux (avant 2017)

Les indemnités de fonction perçues jusqu'au 31 décembre 2016 par les élus locaux étaient soumises de plein droit à une retenue à la source prélevée par la direction générale des finances publiques qui était libératoire de l'impôt sur le revenu (IR).

Toutefois, tout élu local pouvait renoncer à la retenue à la source et opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Cette retenue à la source est supprimée pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.

Retenue à la source

L'indemnité de fonction perçue jusqu'au 31 décembre 2016 par l'élu local était soumise, de plein droit, à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.

La base de cette retenue était constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. Cette fraction était égale à 100 % des indemnités versées pour les maires dans les communes de moins de 500 habitants. En cas de cumul de mandats, les fractions étaient cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 500 habitants.

La fraction représentative des frais d'emploi était revalorisée dans les mêmes proportions que l'indemnité de fonction.

La retenue était calculée par application du barème progressif de l'IR déterminé pour une part de quotient familial, tel qu'il était applicable pour l'imposition des revenus de l'année précédant celle du versement de l'indemnité.

Les limites des tranches de ce barème annuel étaient réduites proportionnellement à la période à laquelle se rapportait le paiement de l'indemnité de fonctions et à la durée d'exercice du mandat pendant cette période.

Option pour l'imposition au barème de l'IR dans la catégorie des salaires

Tout élu local pouvait opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, dans les conditions suivantes :

lorsque les indemnités de fonction étaient soumises au titre d'une année à la retenue à la source, l'option était effectuée à l'occasion du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année (option "ex post" valable pour la seule année concernée). La retenue à la source s'imputait sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle avait été opérée ; l'excédent éventuel était remboursé ;

l'option pouvait être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu était établi (option "ex ante"). Elle s'appliquait, contrairement à la précédente, tant qu'elle n'avait pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Les modalités d'application, et notamment les obligations déclaratives, étaient fixées par décret.

Cette option devait donc impérativement être exercée soit lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année considérée, soit avant le 1er janvier de l'année de perception des indemnités de fonction. Cette option ne pouvait pas être exercée par voie de réclamation contentieuse.

 Attention

A compter de l'imposition des revenus perçus dès le 1er janvier 2017, les indemnités des élus locaux sont, en tout état de cause, imposées à l'IR selon les règles de droit commun, le mécanisme de retenue à la source étant supprimé depuis cette date. Le montant net imposable est égal au montant brut des indemnités auquel s'ajoute, le cas échéant, la participation obligatoire de la collectivité territoriale au régime de retraite complémentaire facultatif Fonpel - Carel, sous déduction :
- des cotisations obligatoires,
- de la part déductible de la contribution sociale généralisée,
- et de la fraction représentative des frais d'emploi.
La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation ainsi que les cotisations personnellement versées par les élus au régime de retraite complémentaire facultatif (Fonpel et Carel) ne sont pas déductibles.

 Cas particulier - Titulaires de mandats locaux nouvellement élus

Les modalités d'option pour l'imposition à l'IR au titre de l'année de l'élection différaient selon que le nouvel élu était ou non déjà titulaire d'un mandat.

S'il ne bénéficiait auparavant d'aucun mandat, le nouvel élu devait formuler l'option pour l'imposition à l'IR en ce sens soit au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de son élection (par exemple, le 30 juin pour une élection en mars), par lettre recommandée avec accusé de réception (option "ex ante"), soit au moment du dépôt de la déclaration des revenus (option "ex post").

En revanche, s'il était, par ailleurs, déjà titulaire d'un mandat, le nouvel élu avait plusieurs choix :

s'il avait auparavant renoncé à la retenue à la source pour les indemnités perçues depuis le 1er janvier de l'année de son élection à son nouveau mandat, il pouvait soit maintenir cette option, soit y renoncer au profit de la retenue à la source sur l'ensemble de ses indemnités (il devait alors en informer tous les ordonnateurs par lettres recommandées avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de son élection) ;

si les indemnités payées depuis le 1er janvier de l'année de l'élection avaient été soumises à la retenue à la source, l'élu local pouvait soit conserver le régime de la retenue à la source soit opter, pour l'ensemble de ses indemnités, pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Dans les 2 cas il devait informer de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de son élection, dans le 1er cas l'ordonnateur choisi pour prélever la retenue sur l'ensemble de ses indemnités, dans le second, tous les ordonnateurs concernés.

 Pour en savoir plus...

Imposition des pensions servies par les régimes CAREL et FONPEL

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