Non-résidents - Retenue à la source sur les salaires
Les traitements, salaires, rémunérant une activité professionnelle exercée en France ainsi que les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, cette retenue à la source n'est pas applicable, sous certaines conditions, aux non-résidents ressortissants de l'Union européenne tirant de France la quasi-totalité de leurs revenus ("non-résidents Schumacker").
Attention
Les revenus soumis à une retenue à la source doivent être déclarés sur la déclaration n° 2042 même si la retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu.
Base de la retenue à la source
Traitements et salaires
Sont soumis à la retenue à la source sur les salaires les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité à l'exception des sommes rémunérant des prestations artistiques ou sportives, soumises à une retenue à la source spécifique.
La retenue est, en principe, applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger.
Toutes les sommes et tous les avantages alloués ou servis au salarié à l'occasion ou en contrepartie de son travail ou de sa fonction en France doivent être soumis à la retenue, à l'exception des allocations pour frais exonérées (lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur objet, de la même façon que pour les résidents).
Il y a lieu de retenir non seulement le montant des traitements, indemnités, émoluments et salaires, mais aussi, conformément aux règles de droit commun, tous les avantages en argent ou en nature accordés en plus de la rémunération proprement dite. Ces avantages doivent être estimés en principe à leur valeur réelle lorsque le montant des sommes effectivement perçues en espèces par le bénéficiaire est supérieur à l'estimation forfaitaire fixée pour le calcul des cotisations sociales (c'est à dire au montant d'évaluation forfaitaire de ces frais fixé pour les résidents).
La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées.
Les salaires sont retenus après déduction des frais professionnels de 10 % sans qu'il soit fait application :
L'appréciation du plafond ou du minimum de déduction ne peut en effet s'effectuer au niveau de la déclaration d'ensemble des revenus (une fois le montant global -notamment en cas de pluralité d'employeurs- annuel des revenus connus). La régularisation de la déduction de 10 % est opérée lors de l'établissement de l'IR.
Note
Les non-résidents n'ayant pu bénéficier du minimum de déduction doivent effectuer une réclamation (la régularisation ne peut effectivement, dans leur cas, pas être opérée au moment de l'établissement de l'IR, dans la mesure où, sur des salaires de faible montant, la retenue est libératoire de l'IR et aucun IR n'est donc liquidé à ce titre).
L'option pour les frais réels est impossible pour le calcul de la retenue à la source.
Pensions et rentes viagères
Sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toute nature (retraite, invalidité, alimentaire) et rentes viagères à titre gratuit ou onéreux payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :
les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.
Cas
particulier - Pensions et rentes à titre gratuit versées dans les
COM
Pour déterminer la base imposable (à l'IR et à la retenue à la source) des pensions et rentes à titre gratuit payées par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes domiciliées en Polynésie française, aux Îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, une réfaction de 40 % doit être pratiquée sur le montant brut de la pension, avant application de la déduction forfaitaire de 10 % (cette réfaction de 40 % est destinée à neutraliser la majoration des pensions du secteur public versées aux retraités domiciliés dans ces collectivités afin de tenir compte du coût de la vie).
Calcul de la retenue à la source
Le montant de la retenue à la source est déterminé par application
d'un tarif progressif (dépendant de la durée d'activité ou de la période
correspondant au paiement), au montant net des traitements, salaires,
pensions et rentes viagères.
Retenue à la source sur les revenus de 2018
La retenue à la source applicable aux revenus perçus du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 est calculée selon le barème progressif suivant :
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Limite des tranches - Revenus 2018 |
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Taux |
Année |
Trimestre |
Mois |
Semaine |
Jour |
0 % en deçà de |
14 605 € |
3 651 € |
1 217 € |
281 € |
47 € |
12 % (*) de |
14 605 € |
3 651 € |
1 217 € |
281 € |
47 € |
à |
42 370 € |
10 593 € |
3 531 € |
815 € |
136 € |
20 % (*) au-delà de |
42 370 € |
10 593 € |
3 531 € |
815 € |
136 € |
(*) Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les DOM. |
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Exemple
Un contribuable non-résident perçoit en 2018 un montant annuel de salaires égal à 48 000 €.
La retenue à la source se calcule comme suit :
Assiette de la retenue à la source :
Montant des salaires : 48 000 €
Abattement de 10 % : 4 800 €
Base de la retenue à la source: 43 200 €.
Calcul de la retenue à la source :
de 0 € à 14 605 € : 0 €
(42 370 € - 14 605 €) x 12 % = 3 332 €
(43 200 € - 42 370 €) x 20 % = 166 €.
La retenue à la source s'élève à 3 498 €.
Note
La retenue à la source doit être opérée par
le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du
lieu de son domicile ou du siège de l'établissement au plus tard le
15 du mois suivant celui du paiement sauf pour les employeurs du secteur agricole
employant des travailleurs saisonniers domiciliés à l'étranger qui
peuvent ne verser la retenue à la source que tous les trimestres.
La retenue n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant
n'excède pas 8 € par mois pour un même salarié, pensionné ou
crédirentier.
Appréciation de la périodicité
Pour le calcul de la retenue sur les salaires, chaque employeur applique le barème correspondant à la durée pendant laquelle la personne concernée a travaillé pour son compte.
En pratique, lorsque le salarié travaille à temps complet, il y
a lieu d'appliquer le tarif mensuel ou hebdomadaire (selon la périodicité
de versement de la rémunération).
Lorsque le salarié n'a pas travaillé à temps complet au cours du mois
ou de la semaine, ou lorsque la rémunération
n'est pas payée au mois ou à la semaine, il y a lieu d'appliquer le barème journalier au
montant de la rémunération divisé
par le nombre de jours de travail. Les journées de travail
à temps partiel sont comptées pour un jour. Si le salarié travaille
de manière concomitante pour plusieurs employeurs les régularisations
sont effectuées par voie de rôle.
Pour le calcul de la retenue sur les pensions et rentes, il est fait application des barèmes annuel, trimestriel, mensuel ou hebdomadaire en fonction de la durée de la période à laquelle se rapportent les paiements. À cet effet, cette période est décomposée, s'il y a lieu, en trimestres, mois et semaines, les fractions de période inférieures à 7 jours étant comptées pour une semaine.
Exemple
Une pension, d'un montant brut de 3 000 €, est versée en avril 2018 pour la période allant du 14 février 2018 (date du départ à la retraite) au 31 mars 2018 (date de l'échéance trimestrielle).
Base de la retenue (après application de l'abattement de 10 % sur les pensions ou retraites) : 3 000 € x 90 % = 2 700 €
Décomposition
de la période :
2 semaines complètes du 14 au 27 février
+ 1 jour (28 février)
+ 1 mois entier (mois de mars)
La durée de la période de paiement à retenir pour le calcul de la retenue sera donc : 1 mois et 3 semaines.
Calcul de la retenue :
Limite supérieure de la tranche à 0 % applicable pour une durée de 1 mois et 3 semaines : 1 217 € + (281 € x 3) = 2 060 €
Limite supérieure de la tranche à
12 % : 3 531 € + (815 € x 3) = 5 976 €
(Le taux de 20 % n'est donc pas applicable)
Retenue à 12 % : (2 700 € - 2 060 €) x 12 % = 77 €
Retenue à la source sur les revenus 2017
Les limites des tranches du barème progressif de la retenue à la source étaient fixées de la façon suivante pour les revenus perçus en 2017 :
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Limite des tranches - Revenus 2017 |
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Taux |
Année |
Trimestre |
Mois |
Semaine |
Jour |
0 % en deçà de |
14 461 € |
3 615 € |
1 205 € |
278 € |
46 € |
12 % (*) de |
14 461 € |
3 615 € |
1 205 € |
278 € |
46 € |
à |
41 951 € |
10 488 € |
3 496 € |
807 € |
134 € |
20 % (*) au-delà de |
41 951 € |
10 488 € |
3 496 € |
807 € |
134 € |
(*) Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les DOM. |
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Caractère libératoire, imputation, restitution
La retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. La fraction des revenus soumise à cette retenue (ou exonérée s'agissant de la fraction soumise au taux de 0 %) n'est pas imposable mais la retenue n'est pas imputable sur l'impôt sur le revenu.
La retenue à la source de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. La fraction de revenus soumise à cette retenue est donc imposable à l'IR (avec application d'un taux minimum de 20 %) et la retenue au taux de 20 % s'impute alors sur l'impôt sur le revenu.
Lorsque le montant de la retenue à la source calculé sur la totalité des salaires, pensions et rentes viagères perçus par un contribuable excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application du barème de l'impôt sur le revenu à ces mêmes revenus, le contribuable peut demander le remboursement de cet excédent.
Déclaration n° 2042
La totalité des salaires, retenue à la source
non déduite,doit être indiquée sur la déclaration n° 2042 lignes 1AF à 1DF et le montant total
de la retenue à la source ligne 8TA
de la même déclaration.
Le tableau (annexé à la notice 2041 E) indiquant pour chaque employeur,
le montant de la rémunération perçue et le taux de la retenue pratiquée
doit être joint à la déclaration afin de permettre l'imputation du
montant de la retenue à la source au taux de 20 % sur l'impôt
sur le revenu.
Pour
en savoir plus...
Retenue à la source spécifique aux artistes (revenus perçus à compter de 2009)