Non-résidents - Retenue à la source sur certains revenus non salariaux
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La loi de finances pour 2018 abaisse progressivement le taux de la retenue à la source afin d'atteindre 25 % en 2022, à l'image du taux de l'IS.
Certains revenus non salariaux de source française sont soumis à une retenue à la source lorsqu'ils sont versés, par des débiteurs exerçant leur activité en France, à des personnes qui n'y ont pas d'installation professionnelle permanente :
sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ;
produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales ;
produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
sommes payées en rémunération des prestations de toute autre nature fournies ou utilisées en France ;
sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France.
Notes
- Les sommes, y compris les salaires, correspondant
à des prestations artistiques
perçues jusqu'au 31 décembre 2008 étaient également soumises à cette
retenue à la source au taux de 15 %. Les sommes perçues à compter
de 2009 par les artistes sont soumises au dispositif de retenue
à la source spécifique, plus souple.
- Cette retenue à la source n'est pas applicable, sous
certaines conditions, aux non-résidents ressortissants de l'Union
européenne tirant de France la quasi-totalité de leurs revenus ("non-résidents Schumacker").
Personnes visées
L'application de la retenue à la source suppose que les sommes et produits concernés soient payés par un débiteur, qui exerce une activité en France, à des bénéficiaires, qui n'ont pas, en France, d'installation professionnelle permanente.
Débiteur
La retenue à la source est prélevée sur la rémunération versée par le débiteur qui exerce une activité en France. Le plus souvent, son domicile fiscal, son siège ou son établissement stable y est également établi.
Cependant, le débiteur qui ne dispose d'aucun de ces éléments en France peut être tenu de prélever une retenue à la source dès lors qu'il y exerce une activité : ainsi par exemple, une personne physique ou morale non-résidente est tenue de prélever une retenue à la source sur les rémunérations versées en contrepartie de manifestations sportives organisées en France alors même qu'elle n'y dispose pas d'une installation fixe ou d'un représentant.
Bénéficiaire
La retenue à la source suppose également que le bénéficiaire, personne physique ou morale, ne dispose pas en France d'une installation professionnelle permanente.
De manière générale, il y a installation professionnelle en France lorsque le contribuable y dispose d'un local aménagé en vue de l'exercice de sa profession, même si ce local n'est pas spécialement adapté à cette profession. Cette installation est réputée permanente, dès lors que, suffisamment connue de la clientèle, elle sert à l'accomplissement périodique (c'est-à-dire à intervalles réguliers ou à des époques fixes) des actes professionnels.
Les revenus non salariaux supportant la retenue (voir ci-dessus) doivent être perçus en rémunération d'une activité déployée en France : ainsi par exemple, les commissions versées à des représentants étrangers qui se bornent à recueillir des commandes dans les pays de leur résidence ne supportent pas de retenue à la source.
De même, les prestations sportives doivent être fournies ou utilisées en France, quelle que soit la qualification des rémunérations, salaires ou revenus d'activités indépendantes. Tel est le cas par exemple des sommes versées à l'occasion de compétitions sportives, par un débiteur établi en France à des concurrents, domiciliés à l'étranger, qui n'y ont pas d'installation professionnelle permanente.
Montant de la retenue à la source
La retenue est calculée sur le montant brut des sommes payées. Aucun abattement pour frais professionnels n'est applicable.
C'est le débiteur qui est tenu d'opérer la retenue sur les revenus qui y sont soumis et d'en verser le montant à la recette des impôts au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement.
Le taux de la retenue est fixé à :
15 % pour les rémunérations payées aux sportifs,
33 1/3 % pour les autres sommes et produits,
75 % (contre 50 % pour les sommes versées du 1er mars 2010 au 31 décembre 2012) pour les revenus visés payés à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC (cf ci-dessous).
Notes
- Pour déterminer le taux applicable,
il convient de se référer à la date du paiement des sommes (sans considération
de la date de livraison de biens, d'exécution des prestations de services
ou de facturation).
- La loi de finances
pour 2018 abaisse progressivement le taux de droit commun de la
retenue à la source qui est aujourd'hui de 33 1/3 %, afin
d'atteindre 25 % en 2022. Ce dernier sera de :
- 31 % en 2019,
- 28 % en 2020,
- 26,5 % en 2021.
Le montant de la retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu (IR) dû à raison de l'ensemble des revenus nets de source française passibles de l'impôt sur le revenu réalisés par le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue et, le cas échéant, par les autres membres de son foyer fiscal.
Caractère restituable ?
S'agissant du caractère restituable ou non de la retenue, l'administration fiscale a longtemps affirmé que, lorsque le montant de la retenue à la source était supérieur au montant de l'IR exigible, l'excédent ne pouvait, en aucun cas, être restitué. Or, le Conseil d'Etat a infirmé cette analyse en jugeant que ce prélèvement, qui n'a pas un caractère libératoire, n'a pas pour objet et ne peut avoir pour effet, en l'absence de disposition en ce sens, d'instituer un minimum d'imposition. Qu'il doit donc être regardé comme un acompte sur le paiement de l'IR.
En conséquence, le juge administratif considère que la retenue ne constitue qu'une modalité particulière de perception de l'IR et que le contribuable est en droit, lorsque le montant du prélèvement est supérieur à l'impôt qu'il doit, de réclamer la restitution de l'excédent de retenue qui ne peut être imputé sur le montant de l'impôt dû.
Cas
particulier - Etats ou territoires non coopératifs (ETNC)
Le taux de la retenue à la source est fixé à 75 % dès lors que les sommes sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC.
Ce taux majoré s'applique toutefois sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales. Ainsi, si le bénéficiaire est établi dans un Etat ou territoire avec lequel la France a conclu une convention fiscale et satisfait aux conditions requises pour son application, il peut demander le bénéfice des dispositions favorables de cette convention, plus favorables.
Par ailleurs, il est possible d'échapper à cette taxation majorée mais uniquement pour les sommes, autres que les salaires, versées en contrepartie de prestations de services de toute nature et de prestations sportives fournies ou utilisées en France à condition d'établir que le paiement des sommes en cause vers un ETNC a principalement un objet et un effet autres que fiscal. A cet effet, le contribuable devra fournir tous les éléments matériels et quantitatifs permettant une comparaison objective entre le montant du gain résultant des avantages fiscaux tirés de l'implantation et celui tenant aux avantages d'autre nature.
Déclaration n° 2042
Les revenus
soumis à une retenue à la source doivent être déclarés sur la déclaration
n° 2042.
Le montant total de la retenue à la
source doit être porté ligne 8TA
de la même déclaration.
Pour
en savoir plus...
Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères
Retenue à la source spécifique aux artistes (revenus perçus à compter de 2009)