Charges déductibles du revenu global - Retraite mutualiste du combattant
La retraite mutualiste du combattant est une retraite par capitalisation indépendante de l'activité professionnelle qui offre aux anciens combattant et aux victimes de guerre (veuve, orphelin ...) des avantages financiers et fiscaux particuliers.
Déduction des versements
Les versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant peuvent être déduits du revenu global. Il s'agit des versements effectués aux mutuelles ou unions de mutuelle par les anciens combattants et victimes de la guerre ou leurs ayants droit en vue de la constitution de la retraite mutualiste d'ancien combattant.
La déduction est subordonnée à 2 conditions :
les versements doivent être faits par des membres participants des mutuelles ou unions de mutuelles, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ou anciens combattants ou par les veuves, orphelins ou ascendants de ces personnes. Les paiements effectués par l'épouse d'un ancien combattant ou d'une personne titulaire du titre de reconnaissance ou de la carte du combattant ne sont pas déductibles ;
les versements doivent être destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'État, qu'ils soient faits à capital aliéné ou à capital réservé, dont le montant maximal est fixé à 1 800 € pour l'imposition des revenus de 2017 à déclarer en 2018 (1 755 € pour l'imposition des revenus de 2016 déclarés en 2017).
Les versements complémentaires qui peuvent être effectués en vue de la constitution d'une rente mutualiste ordinaire ne sont pas déductibles.
Note
Le montant maximal de la rente ne constitue pas un plafond de déduction des versements. Ceux-ci sont totalement déductibles tant que la rente en vue de laquelle ils sont effectués n'excède pas le plafond majoré de l'Etat.
Exonération de la rente
Les retraites constituées dans ces conditions sont expressément exonérées d'impôt sur le revenu à concurrence du montant donnant lieu à majoration de l'Etat soit 1 800 € pour 2017 (1 755 € pour 2016). En revanche, la partie de la rente qui excède le plafond majorable est imposable dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux.
L'exonération concerne exclusivement les retraites perçues par les membres participants des mutuelles ou unions de mutuelles ayant la qualité d'anciens combattants ou de veuves, d'orphelins ou d'ascendants de militaires morts pour la France.
Les pensions de réversion et de réversibilité découlant d'une retraite mutualiste du combattant et constituées au profit des épouses d'anciens combattants mutualistes ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.
Note
Les retraites mutualistes ordinaires que les anciens combattants et victimes de la guerre ont pu se constituer en plus de cette retraite privilégiée visée ci-dessus sont également exclues du bénéfice de l'exonération.
Déclaration n° 2042
Le montant des versements à la retraite mutualiste du combattant déductibles doit être porté sur la ligne 6DD "déductions diverses" de la déclaration n° 2042.