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La loi de finances pour 2018 aménage la fiscalité des produits pour les contrats d'assurance vie (sauf pour ceux afférents à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 dont le régime fiscal reste inchangé, c'est-à-dire toujours soumis au barème progressif de l'IR ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire). Ainsi, les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont assujettis -au titre de l'IR 2019- au taux forfaitaire unique de 12,8 % (ou 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans et lorsque le montant total des primes n'excède pas 150 000 €), une option pour le barème progressif de l'IR (applicable obligatoirement, lorsqu'elle est formulée, à l'ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières du contribuable) étant toutefois prévue. De plus, ces produits sont intégrés au mécanisme de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) opéré à la source par l'établissement payeur des revenus et qui s'impute sur l'impôt dû l'année suivante. Le taux de ce PFO est fixé à 12,8 % pour les contrats d'une durée inférieure à 8 ans ou à 7,5 % pour les contrats plus anciens. L'abattement de 4 600 € (ou 9 200 € selon les cas) est maintenu pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 8 ans et ce, quel que soit le mode d'imposition choisi.

Le régime d'imposition des produits perçus jusqu'en 2017 issus des contrats d'assurance vie dépend essentiellement de la date de souscription du contrat et de sa durée. En revanche, suite à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le régime d'imposition des produits perçus à partir du 1er janvier 2018 dépend désormais également de la date de versement des primes auxquelles ils se rattachent :

les produits afférents à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 continuent d'être soumis au barème progressif de l'IR ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire (libératoire de l'impôt sur le revenu) dont le taux est dégressif selon la durée de détention du contrat ;

les produits attachés à des primes versées à partir du 27 septembre 2017 sont assujettis -au titre de l'IR 2019- au taux forfaitaire de 12,8 % ou de 7,5 % (selon le montant total des primes versées et la durée du contrat), sauf en cas d'option globale (applicable à l'ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières du contribuable) pour le barème progressif, après imputation du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % ou 7,5 % en fonction de la durée du contrat, opéré à la source par l'établissement payeur.

Toutefois, certains produits sont totalement exonérés, d'autres sont imposables intégralement ou après application d'un abattement lorsque les contrats ont fonctionné plus de 6 ou 8 ans.

Produits exonérés

Les produits de certains contrats bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu, tout en restant soumis aux prélèvements sociaux :

tous les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983,

pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 :

les produits acquis avant 1998 sur des bons et contrats d'au moins 8 ans (6 ans pour les bons et contrats souscrits de 1983 à 1989),

les produits acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998, afférents :

aux primes versées sur des contrats à primes périodiques et n'excédant pas celles prévues au contrat ;

aux versements programmés effectués du 26/09 au 31/12/1997 ;

aux autres versements effectués du 26/09 au 31/12/1997, dans la limite de 200 000 F par souscripteur ;

les produits des contrats investis en actions, contrats "DSK" (contrats souscrits avant le 1er janvier 2005 investis pour au moins 50 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Espace économique européen hors Liechtenstein dont au moins 5 % de placements à risques) ou "NSK" (contrats souscrits de 2005 à 2013 et investis pour au moins 30 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Espace économique européen hors Liechtenstein dont au moins 10 % de placements à risques parmi lesquels 5 % doivent être des titres non cotés) ayant une durée d'au moins 8 ans ;

les produits des contrats dénoués par un changement dans la situation personnelle du souscripteur (mise à la retraite anticipée, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du bénéficiaire ou de son conjoint ; licenciement du bénéficiaire ; fin de CDD). L'exonération concerne tant l'IR que les prélèvements sociaux, sauf pour les contrats en euros pour lesquels les prélèvements sociaux sont prélevés par l'établissement teneur de compte chaque année, au moment de l'inscription des produits au contrat).

Les contrats dénoués directement par le versement d'une rente viagère sont totalement exonérés, quelle que soit leur date de souscription, mais la rente est soumise au barème de l'IR dans la catégorie des rentes viagères et aux prélèvements sociaux pour une fraction de son montant déterminée en fonction de l'âge du crédirentier.

Modalités d'imposition jusqu'à l'imposition des revenus 2017 (IR 2018)

Hormis les cas d'exonération visés ci-dessus, les produits des contrats d'assurance vie perçus en 2017 sont soumis à l'IR, ou sur option au PFL dans les conditions suivantes (variables en fonction de la durée du contrat) :

en cas de rachat ou de dénouement avant 4 ans (durée inférieure à 4 ans), les produits sont soumis à l'IR ou sur option, au PFL de 35 % ;

en cas de rachat ou de dénouement entre 4 et 8 ans (durée supérieure ou égale à 4 ans mais inférieure à 8 ans), les produits sont soumis à l'IR ou sur option, au PFL de 15 % ;

en cas de rachat ou de dénouement à partir de 8 ans (durée supérieure ou égale à 8 ans), les produits sont soumis à l'IR après déduction d'un abattement de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, ou sur option, au PFL de 7,5 %.

Note

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2013, les produits des contrats d'assurance vie demeurent les seuls produits pour lesquels l'option pour le PFL est possible (3 autres catégories de revenus mobiliers demeurent également soumis au PFL à compter de 2013, mais de façon obligatoire et non sur option : les bons anonymes, l'épargne solidaire et les revenus versés dans les ETNC).

Le taux du prélèvement est porté à 75 % (50 % avant 2013) quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif.

En cas de rachat partiel d'un contrat d'assurance vie, le montant imposable des produits, égal à la différence entre le montant des sommes remboursées et le montant des primes versées, est retenu au prorata du montant du rachat partiel sur la valeur totale du contrat à la date du rachat. Cette valeur comprend l'ensemble des produits attachés à ce contrat, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des supports (unités de compte ou autres) sur lesquels le rachat est effectivement opéré.

Ces produits sont également soumis aux contributions sociales.

Comment choisir ?

Le choix de l'imposition au barème progressif de l'IR ou au PFL ne doit pas reposer uniquement sur la comparaison du taux du PFL et du taux marginal d'imposition du contribuable. Dans le cas où ce dernier bénéficie de réductions d'impôt, l'option pour le PFL fait diminuer le montant de l'IR dû, base d'imputation des réductions d'impôt, ce qui peut avoir pour incidence de faire perdre une partie de ces avantages fiscaux (les réductions d'impôt n'étant pas imputables sur le PFL mais uniquement sur l'IR calculé au taux progressif).

Exemple

André et Michèle, retraités, perçoivent une pension de retraite de 60 000 €. André effectue un rachat partiel courant 2017 sur un contrat d'assurance vie ouvert depuis plus de 8 ans générant un gain imposable de 10 000 € (après abattement de 9 600 €). Doit-il opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR (il subira un prélèvement de 30 %, son TMI) ou pour le PFL (au taux plus avantageux de 7,5 %) ?

S'il opte pour le PFL il supportera un prélèvement de 750 €, alors que s'il est soumis au barème progressif de l'IR, il supportera un IR de 3 000 € en 2018.

A priori, l'option semble plus avantageuse, la soumission au barème générant un surcoût fiscal de 2 250 € d'impôt.

Admettons que le couple ait réalisé des dépenses et investissement générant des réductions d'impôt pour un montant global de 8 500 €.

S'ils optent pour le PFL, il supporteront le PFL de 750 € sur le contrat d'assurance vie et n'auront pas d'IR à payer du fait de la réduction d'impôt de 8 000 € dont ils bénéficient (l'IR résultant du barème étant de 5 610 €). En revanche, ils ne peuvent pas imputer le solde de la réduction d'impôt (8 500 € - 5 610 €) sur le PFL. Ils sont redevables d'un impôt de 750 €.

S'ils n'optent pas pour le PFL, tous leurs revenus seront soumis au barème progressif de l'IR générant un IR total de 8 610 € (5 610 € pour les pensions + 3 000 € pour le rachat) sur lequel ils pourront imputer l'intégralité de leur réduction d"impôt (8 500 €). Ils seront ainsi redevables d'un impôt total de 110 €.

Cas particuliers

Bonus de fidélité

En cas de rachat partiel sur un contrat d'assurance vie comportant une garantie de fidélité avant la fin de sa période d'indisponibilité, les produits afférents à cette garantie sont, sous réserve qu'ils ne soient pas définitivement perdus, retenus pour la détermination de l'assiette taxable à l'impôt sur le revenu et ce, même si le rachat ne peut être prélevé sur ladite garantie de fidélité.

Contrat d'assurance vie souscrit en France par un souscripteur domicilié à l'étranger

Lorsque le contrat d'assurance vie est souscrit en France par un souscripteur domicilié hors de France, les produits sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.

Lorsque le souscripteur est domicilié dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC), les produits d'assurance vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont imposés au prélèvement libératoire majoré de 75 %.

Contrat d'assurance vie souscrit à l'étranger par un souscripteur domicilié en France

Le contribuable domicilié en France qui souscrit un contrat d'assurance vie auprès d'un établissement d'assurance établi hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, conserve la possibilité de choisir entre une imposition des produits au prélèvement forfaitaire libération (PFL) ou à l'impôt sur le revenu.

En revanche, lorsque le contrat d'assurance vie est conclu auprès d'une compagnie d'assurance qui n'est située ni dans l'UE, ni dans l'EEE, les produits sont soumis obligatoirement au barème progressif l'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, le contrat souscrit à l'étranger par un résident français doit obligatoirement être déclaré de même que l'ensemble de ses revenus perçus à l'étranger.

Déclaration n° 2042

Les produits pour lesquels le bénéficiaire n'a pas opté pour le prélèvement libératoire sont soumis à l'IR et doivent être portés ligne 2CH sans déduire l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € qui sera calculé directement par l'administration.
Dans la mesure où ils ont supporté les prélèvements sociaux à la source, ils doivent également être portés ligne 2CG ou 2BH selon qu'ils ouvrent droit ou non à CSG déductible.

Modalités d'imposition à compter de l'imposition des revenus 2018 (IR 2019 et suivants)

Primes versées jusqu'au 26 septembre 2017

Les produits perçus à partir du 1er janvier 2018 mais afférents à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 restent soumis aux mêmes règles d'imposition applicables aux produits perçus jusqu'au 31 décembre 2017 et ce, sans aucune adaptation spécifique (voir ci-dessus).

Primes versées à partir du 27 septembre 2017

Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) en N

A partir du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) est opéré à la source par l'établissement payeur des revenus. Son taux s'élève à :

12,8 % lorsque la durée du contrat est inférieur à 8 ans (ou à 6 ans en présence de contrat souscrits avant le 1er janvier 1990),

7,5 % lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans (ou à 6 ans).

Les produits sont retenus, pour le calcul dudit prélèvement, pour leur montant brut. Le PFO s'impute ensuite sur l'impôt dû l'année suivante.

Note - Dispense de PFO

Le contribuable ayant des revenus modestes peut toutefois bénéficier d'une dispense de PFO de 12,8 % (ou de 7,5 %). La demande de dispense doit être formulée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. Pour mémoire, le revenu fiscal de référence en N-2 doit être inférieur à 25 000 € pour un contribuable seul (ou à 50 000 € pour les couples soumis à une imposition commune) pour pouvoir appliquer la dispense de PFO.

Taxation forfaitaire en N+1

L'année suivante, les produits sont soumis -au titre de l'IR- au taux forfaitaire unique de 12,8 %, sous réserve que le contrat ait moins de 8 ans (ou 6 ans dans certains cas). En revanche, pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 6 ou 8 ans, un taux dérogatoire de 7,5 % s'applique sur la seule part des produits attachés à des primes allant jusqu'à 150 000 €, puis il passe à 12,8 % pour la fraction excédentaire. L'assiette imposable à ce taux dérogatoire de 7,5 % peut donc être égale :

soit, au montant total desdits produits, lorsque le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble de ses bons ou contrats qu'il a souscrits n'excède pas le seuil de 150 000 € (en présence d'un démembrement de propriété du bon ou contrat, les primes versées ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l'usufruitier) ;

soit, si le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble de ses bons ou contrats qu'il détient excède le seuil de 150 000 €, à la seule fraction de ces produits déterminée en multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre :

au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017,

et, au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017.

Exemple

Un contribuable décide de racheter en 2018 son contrat d'assurance vie souscrit en 2008, sur lequel il avait versé 100 000 € à l'origine, puis 180 000 € le 30 septembre 2017. Il a perçu 4 000 € de produits correspondants à ce seul dernier versement. La fraction des produits issue du versement postérieur au 27 septembre 2017 relevant du taux dérogatoire de 7,5 % est égale à :
4 000 € × [(150 000 € - 100 000 €) / 180 000 €], soit 1 111 €.

Option pour le barème progressif de l'IR en N+1

Les produits issus de l'assurance vie, peuvent toujours être soumis, sur option du contribuable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sous réserve que l'option porte sur l'ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Cas particuliers

Contrat d'assurance vie souscrit en France par un souscripteur domicilié à l'étranger

Le contribuable non-résident est toujours soumis, au titre des produits afférents à des primes versées à partir du 27 septembre 2017 sur son contrat d'assurance vie détenu en France, à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) mais dont le taux est désormais fixé à 12,8 % ou à 7,5 % s'il s'agit d'un contrat d'une durée égale ou supérieure à 6 ou 8 ans (par voie de réclamation uniquement pour ce dernier taux). Toutefois, si le contribuable est domicilié dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC), le prélèvement de 75 % est maintenu, quelle que soit la durée du contrat.

Pour l'application du taux de 7,5 %, le non-résident peut bénéficier des mêmes modalités de détermination de l'assiette imposable à ce taux que les résidents fiscaux français. Pour l'appréciation du seuil de 150 000 €, seules seront retenues les primes versées par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France.

Contrat d'assurance vie souscrit à l'étranger par un souscripteur domicilié en France

Le contribuable domicilié en France qui souscrit un contrat d'assurance vie auprès d'un établissement d'assurance établi hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, peut choisir ntre l'imposition forfaitaire de ses produits au taux de 12,8 % (ou 7,5 % selon les cas), ou l'application du barème progressif de l'IR.

Produits des contrats de plus de 6 ou 8 ans - Précisions sur l'abattement

Champ d'application de l'abattement

En cas de dénouement du contrat après une durée d'au moins 8 ans (6 ans pour les contrats souscrits de 1983 à 1989), ces produits bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € (contribuables seuls) ou de 9 200 € (couples soumis à imposition commune).

S'agissant des produits perçus à partir du 1er janvier 2018, cet abattement est maintenu et s'applique de la façon suivante :

en priorité, sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017,

puis, sur les produits attachés aux primes versées à compter de cette même date, quel que soit le mode d'imposition choisi (taxation forfaitaire ou barème progressif de l'IR). En cas de taxation forfaitaire, l'abattement s'impute d'abord à la fraction de ces produits imposables au taux de 7,5 %, puis à ceux imposables au taux de 12,8 %.

Note

L'abattement s'applique également, dans les mêmes conditions aux contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un Etat de l'Espace Economique Européen hors Liechtenstein. Dans ce cas, les limites de cet abattement s'appliquent globalement, c'est-à-dire en totalisant les produits imposables à l'impôt sur le revenu des contrats de plus de 8 ans (ou 6 ans) souscrits en France et auprès d'entreprises d'assurance établies dans un Etat de l'EEE (hors Liechtenstein).

Exemple

Un contribuable français célibataire a souscrit il y a plus de 8 ans 2 contrats d'assurance vie, l'un auprès d'une société d'assurance française et l'autre auprès d'une société d'assurance belge. Il dénoue ces 2 contrats en 2010 et perçoit 4 000 € de produits au titre du contrat "français", imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu et 3 000 € de produits au titre du contrat "belge", imposés sur option au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %.

Le contribuable bénéficie d'un abattement annuel de 4 600 € sur ces produits. Cet abattement est utilisé à hauteur de :

4 000 € pour les produits imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu en France,

le reliquat d'abattement non utilisé, soit 600 €, s'applique sur les produits imposés au prélèvement. Il donne donc droit à un crédit d'impôt de 45 € (600 € x 7,5 %), qui s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû en France au titre de l'année 2009 (le solde non imputé lui sera restitué).

S'il a opté pour le prélèvement libératoire et n'a pas bénéficié de l'abattement auquel il pouvait prétendre, l'administration lui restituera sous forme d'un crédit d'impôt le prélèvement ainsi payé à tort.

Régularisation des produits soumis au PFL

Si le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire de 7,5 % (option possible pour les produits perçus en 2017 et ceux perçus à partir de 2018 mais attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017) alors qu'il aurait pu échapper à l'impôt, à concurrence de tout ou partie de l'abattement de 4 600 € (contribuables seuls) ou de 9 200 € (couples soumis à imposition commune), s'il avait choisi de soumettre au barème progressif les produits des bons ou contrats attachés aux contrats d'au moins 8 ans (au moins 6 ans s'ils ont été souscrits de 1983 à 1989) l'administration lui restituera, sous la forme d'un crédit d'impôt, le prélèvement libératoire ainsi payé à tort.

Ce crédit d'impôt est égal à 7,5 % du montant des produits soumis au prélèvement libératoire, retenus dans une limite égale à la différence entre le montant de l'abattement (4 600 € ou de 9 200 € selon le cas) et le montant des produits ouvrant droit à cet abattement.

Il s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu et est restitué s'il excède l'impôt dû. Cette restitution ne concerne pas la liquidation des prélèvements sociaux.

Déclaration n° 2042

Pour bénéficier de cette régularisation, le montant des produits soumis au prélèvement doit être indiqué ligne 2DH.

Option partielle pour le PFL

Lorsqu'il estime y avoir un intérêt, le contribuable peut exercer une option partielle pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Cette option lui permet de ne pas avoir à faire l'avance de la retenue à la source calculée sur la fraction des produits correspondant au montant de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €.

En effet, s'il opte pour le PFL lors du paiement des produits, le contribuable paie la retenue à la source sur le montant total des produits et n'obtient restitution de la fraction de retenue calculée sur le montant de l'abattement que l'année suivante, par voie de crédit d'impôt (cf ci-dessus).

Pour éviter de faire cette avance, le bénéficiaire doit exercer l'option pour le PFL auprès de l'établissement payeur pour la seule fraction des produits qui excède 4 600 € ou 9 200 € selon la situation de famille du contribuable. La fraction des produits n'ayant pas supporté le prélèvement libératoire sera portée sur la déclaration n° 2042 pour être soumise à l'impôt sur le revenu, sous déduction de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € (ce qui annulera le montant du revenu imposable).

Déclaration n° 2042

Les contribuables choisissant l'options partielle doivent porter sur leur déclaration de revenus :
- ligne 2DH, la seule fraction des revenus soumis au PFL (c'est-à-dire le montant des produits déduction faite de l'abattement, selon le cas, de 4 600 € ou 9 200 €),
- ligne 2CH, 4 600 € ou 9 200 € selon le cas.

Prélèvements sociaux

L'ensemble des revenus générés par l'assurance vie sont, depuis le 26 septembre 2013, soumis aux contributions et prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour où ces prélèvements deviennent exigibles, et non plus, au taux en vigueur lors de la réalisation de ces gains. Seuls les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années, au titre de contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, continuent, par exception, à bénéficier de l'ancien mode de calcul des prélèvements sociaux.

Lorsque le dénouement du contrat est intervenu entre le 26 septembre 2013 et le 30 novembre 2014, les établissements bancaires ont imposé, à titre provisoire, ces produits selon les taux en vigueur à leur date d’acquisition (ancienne règle de calcul dite des taux historiques). Afin de régulariser cette situation, le complément de prélèvements sociaux à verser ou à recouvrer doit être porté sur la déclaration d'ensemble des revenus (voir ci-dessous).

Pour en savoir plus...

Contrats souscrits hors de France