Revenus exceptionnels ou différés
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Le Conseil d'Etat a remis en cause les modalités de prise en compte des déficits globaux en présence de revenus exceptionnels ou différés imposés selon la règle du quotient. Pour le juge administratif ces déficits globaux doivent être pris en compte après division par le quotient (et non pas avant, contrairement à ce que préconise l'administration).
L'administration fiscale a, de son côté, précisé les conditions dans lesquelles les plus-values de cession de valeurs mobilières pouvaient être éligibles, en tant que revenu exceptionnel, au mécanisme du quotient.
En principe, l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
Toutefois, les contribuables ayant réalisé des revenus exceptionnels ou différés sont autorisés, afin d'atténuer les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, à demander à bénéficier du système du quotient.
Il consiste, pour l'année de réalisation d'un revenu exceptionnel ou différé, à calculer l'impôt afférent à ce revenu en ajoutant le quart (en principe) du montant net de ce revenu au revenu net imposable "ordinaire" du contribuable et à multiplier par quatre (ce chiffre peut être réduit dans certains cas) la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Ce système ralentit la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu. Certains revenus ne peuvent jamais en bénéficier.
Pour
en savoir plus...
Qu'est-ce qu'un revenu exceptionnel ?
Qu'est-ce qu'un revenu différé ?
Quels sont les revenus exclus du système du quotient ?
Comment fonctionne le système du quotient ?
Régimes particuliers :
Etalement des indemnités de départ à la retraite
Etalement des primes versées dans le cadre des JO aux sportifs et à leur encadrement
Pécule versé aux footballeurs professionnels
Déclaration
n°2042
L'imposition des revenus exceptionnels et différés
selon la règle du quotient est une faculté offerte au contribuable
qui doit donc expressément en faire
la demande. Cette demande expresse du contribuable est formulée
en remplissant les rubriques concernées de la déclaration d'ensemble
des revenus.
Le montant des revenus bénéficiant du quotient doit être porté ligne
0XX de
la déclaration n° 2042. Le montant à saisir dans
cette rubrique doit être le revenu qui aurait dû être mentionné sur
la déclaration d'ensemble en l'absence d'application du quotient (par
exemple : salaires bruts avant déduction et abattement, revenus
fonciers nets imposables résultant de la déclaration n°2044...)
Cette demande doit également comporter les éléments
permettant de déterminer le nombre à utiliser pour le calcul
du quotient. Il convient de détailler,
sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du
foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature et, pour
les revenus différés, l'année ou les années d'échéance normale.