Revenus des actions et parts non cotées détenues dans un PEA
Le PEA est un instrument d'épargne défiscalisé qui a pour but d'inciter les épargnants à accroître leurs investissements en actions.
Note
Les modalités d'imposition des produits réalisés dans le cadre du PEA n'ont pas été remises en cause par la loi de finances pour 2018 qui a réformé la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.
Principe : exonération des produits et plus-values
Pendant la durée du plan, les produits et plus-values que procurent les versements effectués sur ce plan sont capitalisés en franchise d'impôt sur le revenu. Il en est de même des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces produits et qui sont restitués aux épargnants. Cette exonération n'est normalement acquise que lorsque l'épargne investie est conservée pendant au moins 5 ans à compter de la date du 1er versement.
Toutefois, il existe une limitation à cette exonération : les produits et crédits d'impôt procurés par des actions ou parts de sociétés non cotées ne sont exonérés que dans la limite de 10 % du montant de ces placements.
Note
Les crédits d'impôts conventionnels attachés aux produits des titres de sociétés européennes (ou ayant leur siège en Islande, en Norvège et au Liechtenstein) inscrits dans un PEA et dont les émetteurs n'ont pas leur siège en France n'ouvrent en principe pas droit à restitution dans la mesure où, conformément aux dispositions conventionnelles, les crédits d'impôt ne sont restitués que dans l'hypothèse où les revenus sont eux-mêmes imposables. Tel n'est pas le cas des revenus de titres inscrits sur un PEA. Toutefois, il en va différemment de la fraction des revenus non exonérés dépassant la limite de 10 % (cf ci-dessous).
Exception - Titres non cotés : plafonnement de l'exonération
L'exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non cotés détenus dans un PEA est limitée à 10 % du montant de ces placements.
Il appartient aux contribuables détenant des titres non négociés sur un marché réglementé ou organisé (type Euronext Growth, ex-Alternext) dans un PEA d'apprécier, annuellement et sous leur responsabilité, le dépassement de cette limite d'exonération (même si les parties concernées ont prévu, par convention, que l'établissement gestionnaire du plan procède à cette évaluation, c'est le contribuable qui en reste seul responsable).
Titres concernés
Les "titres non cotés" concernés par le plafonnement s’entendent des titres (actions, certificats d'investissement, parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent) qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ou sur un système multilatéral de négociation.
Les titres inscrits sur Euronext et sur "Euronext Growth" (ex-Alternext) ne sont pas concernés par le plafonnement (avant l'imposition des revenus de l'année 2014 les titres cotés sur Alternext étaient en revanche plafonnés).
De la même façon, ne sont pas concernés par cette règle de plafonnement :
les titres de sociétés coopératives (en effet, leur rémunération est limitée par la loi),
les certificats mutualistes et paritaires .
Produits concernés
Les produits s'entendent des dividendes d'actions et des produits de parts sociales, ainsi que des sommes versées dans le PEA à l'occasion notamment du versement d'un boni de liquidation et, d'une manière générale, de toutes les sommes qui, lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur le revenu, sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
En revanche, les plus-values provenant des cessions de titres non-cotés réalisées dans le cadre du PEA ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 10 %.
Calcul de la limite de 10 %
La limite se calcule d'après le rapport suivant :
produit des titres non cotés / valeur d'inscription des titres non cotés.
Le contribuable doit prendre en compte (au numérateur) les produits des titres concernés encaissés dans le PEA au cours de l'année d'imposition (à l'exception des intérêts versés aux titres de capital des sociétés coopératives) .
La valeur des placements en titres non cotés (au dénominateur) correspond, selon le cas, à la valeur de souscription ou d'acquisition des titres. Il s'agit, en pratique, de la valeur d'inscription des titres dans le compte-titres du PEA (et non de la valeur réelle des titres au jour de la distribution des produits correspondant).
Pour les titres non cotés acquis ou cédés en cours d'année, il convient de retenir la durée moyenne pondérée de détention des titres dans le plan au cours de l'année civile ; toutefois, pour les titres ayant donné lieu à la perception d'un produit dans le PEA au cours de la même année, la valeur d'acquisition ou de souscription qui est retenue au dénominateur n'a pas à être pondérée.
Exemple
Pour un titre acquis 150 € le 15 mars de l'année N et figurant dans le compte-titres du PEA à la date du 31 décembre de l'année N, la valeur à retenir au dénominateur est égale à :
si aucun produit n'a été perçu à raison de ce titre au cours de l'année N : 150 € x 291 / 365 = 119 €,
dans le cas contraire, 150 €.
Cas
particulier - titres non cotés étrangers
Le calcul du plafonnement de 10 % s'effectue hors crédits d'impôt conventionnels attachés à ces produits, ceux-ci n'étant pas restitués dans le cadre du PEA.
En revanche, la quote-part des crédits d'impôt conventionnels se rapportant à la fraction excédentaire des revenus de titres de sociétés non-cotées est imputable dans les conditions de droit commun. Cette quote-part est déterminée en proportion des revenus imposables auxquels ils s'attachent. Dans ces situations, la part des revenus imposables en application du plafonnement de l'exonération des revenus des titres non cotés doit être déclarée "crédit d'impôt compris".
Conséquences du dépassement de la limite de 10 %
Imposition des produits excédant la limite
Le montant imposable des produits afférents aux titres non-cotés égal à la différence entre le montant de ces produits et 10 % de la valeur d'inscription de ces titres, le cas échéant pondérée, est imposable et doit être porté dans la déclaration d'ensemble des revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
L'abattement de 40 % s'applique dans les conditions de droit commun.
Note
Le dépassement de la limite de 10 % n'entraîne pas, à ce stade, d'autre conséquence que cette imposition. En particulier, il n'implique pas la clôture du PEA et la fraction imposée des produits n'est pas de ce seul fait considérée comme désinvestie du plan.
Régularisations ultérieures en cas de clôture du PEA ou de retrait
Afin d'éviter une double imposition des produits des titres non cotés ainsi imposés au moment de leur perception et au jour du retrait ou du rachat (ceux-ci étant nécessairement pris en compte dans la détermination de la valeur liquidative du plan), des régularisations sont nécessaires. La régularisation à effectuer dépend de la date de clôture ou de retrait du plan
En cas de clôture du PEA avant l'expiration de la 5ème année
Avant l'expiration de la 5ème année, le contribuable est à la fois redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Le montant des produits des titres non cotés déjà taxé doit être déduit du gain net réalisé dans le PEA depuis l'ouverture du plan.
Le contribuable doit alors joindre à la déclaration spéciale des plus ou moins-values mobilières n° 2074, les éléments justifiant la régularisation ainsi opérée et notamment, pour chacune des années concernées, une copie des avis d'impôt sur le revenu établis à son nom faisant apparaître que les produits en cause ont déjà été soumis à l'impôt sur le revenu. Cette régularisation, sur la déclaration n° 2074 impacte à la fois la base de calcul de l'IR et des prélèvements sociaux.
Cette régularisation peut également être opérée par voie de réclamation contentieuse dans les conditions de droit commun.
Lorsque cette régularisation fait apparaître une perte nette, dans le cas où le montant des produits déjà soumis à l'impôt sur le revenu est supérieur au gain net réalisé sur le PEA, celle-ci s'impute sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.
En cas de clôture du PEA ou de retrait après l'expiration de la 5ème année
Le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu, mais il reste soumis aux prélèvements sociaux.
Afin de corriger cette double imposition au niveau des prélèvements sociaux, le contribuable pourra obtenir la restitution du prélèvement opéré par le gestionnaire du plan sur le gain net réalisé au moment de la clôture du PEA ou en cas de retrait après l'expiration de la 5ème année, dans la limite de la somme constituée par le total des prélèvements sociaux acquittés par voie de rôle sur les revenus du patrimoine au titre des produits des titres non cotés détenus dans un PEA.
L'organisme auprès duquel le PEA est ouvert et qui opère les prélèvements sociaux n'est pas autorisé à procéder à une réfaction de l'assiette de ces prélèvements.
Le titulaire du PEA doit demander la réduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placements selon les règles contentieuses applicables à l'impôt sur le revenu.
Pour être recevable, cette réclamation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la date du paiement des prélèvements effectués à l'occasion de la clôture du PEA ou d'un retrait sur le plan. Le contribuable doit produire à l'appui de sa réclamation :
une copie des avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établis à son nom attestant que les produits en cause ont déjà supporté ces prélèvements ;
un état de liquidation du PEA établi par l'établissement gestionnaire du PEA précisant l'assiette et le montant du chacun de ces prélèvements versés à l'occasion de la clôture du PEA ou d'un retrait sur le plan.
Déclaration n° 2042
Ces produits doivent être déclarés ligne 2FU.
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