Déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger
Les personnes physiques, les associations, et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, titulaires de comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, ou bénéficiaires d'une procuration sur de tels comptes, ont l'obligation de procéder, chaque année, à la déclaration de chacun de ces comptes. A défaut, elles s'exposent à des sanctions fiscales.
Personnes tenues de déclarer
Les particuliers, les associations (quel que soit leur régime juridique ou fiscal) et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale (c'est-à-dire toutes les sociétés, autres que les SA, SARL et les SCA) sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus).
Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.
Cette obligation pèse sur les personnes domiciliées ou établies en France (y compris les DOM). Sont également soumises à cette obligation les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957.
La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé à l'étranger, pendant tout ou partie de l'année d'imposition, ou de l'exercice clos au cours de l'année d'imposition en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d'une procuration lorsque ce dernier agit pour lui-même ou pour une personne ayant la qualité de résident. A ce titre, un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration.
Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
En revanche, l'obligation déclarative ne concerne que les titulaires de comptes étrangers et les bénéficiaires d’une procuration sur ces comptes : les associés d'entités détenant un compte ouvert, utilisé ou clos hors de France ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration dès lors qu'ils ne sont ni cotitulaires, ni bénéficiaires d'une procuration sur les comptes étrangers en question.
Modalités de déclaration
Chaque année (ou exercice) le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger.
La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats.
Déclaration n° 2042
Si l'un des membres du foyer fiscal a ouvert, utilisé ou clôturé à l'étranger, au cours de l'année 2017 des comptes bancaires ou assimilés, il doit cocher la case 8UU de la déclaration n° 2042 et joindre à la déclaration 2042 autant de déclarations n° 3916 (ou de notes établies sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé) que de comptes utilisés, ouverts ou clos (une déclaration par compte).
Sanctions
Les contribuables ne respectant pas les obligations déclaratives décrites ci-dessus s'exposent à une double sanction : en matière d'IR d'une part et en matière de droits de mutation d'autre part.
Sanctions en matière d'IR
A compter de l'imposition des revenus 2016, les sanctions encourues par les contribuables qui manquent à leur obligation de déclaration des comptes bancaires qu'ils détiennent à l'étranger diffèrent selon qu'il s'agit :
d'un défaut de production de déclaration, les revenus des comptes bancaires étrangers en question ayant quant à eux été déclarés,
d'un défaut de production de déclaration comptes bancaires étrangers et de déclaration des revenus y attachés donnant lieu à rectification fiscale.
Défaut de production de déclaration seul
A compter de l'imposition des revenus 2016 (en 2017), les contribuables qui manquent à leur obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger mais qui, par ailleurs, déclarent les revenus issus de ces comptes encourent une amende dont le montant est fixé, pour chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence et par compte non déclaré, à :
1 500 € en principe,
ou 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un ETNC.
Note
Jusqu'à l'imposition des revenus 2016, il n'était pas fait de distinction, dans l'application des sanctions, selon que le contribuable manquait à son obligation de production de la déclaration uniquement ou s'il manquait également à son obligation de déclaration des revenus y attachés. Dans tous les cas, les revenus provenant de l'étranger étaient présumés constituer des revenus imposables et soumis à ce titre à l'IR, les droits étant assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %. Ces sanctions s'appliquaient en plus de l'amende forfaitaire de 1 500 € ou 10 000 € selon les cas.
Défaut de production de déclaration et de déclaration des revenus (rectification)
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, les personnes qui manquent à la fois à leur obligation de production de déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger mais aussi à leur obligation de déclaration des revenus attachés à ces comptes sont passibles d'une majoration unique, au taux de 80 %, de tous les rappels d'impôts liés à ces sommes.
Cette majoration est exclusive de toute autre majoration ou amende forfaitaire, sans pouvoir être inférieure au montant des amendes forfaitaires.
Elle ne s'applique toutefois pas aux droits résultant de la mise en oeuvre de la présomption de transmission à titre gratuit des revenus (cf ci-dessous).
Sanction en matière de droits de mutation - Présomption de transmission à titre gratuit
Lorsque les contribuables n'auront pas respecté l'obligation de déclarer les comptes à l'étranger au moins une fois au titre des 10 années précédentes, l'administration fiscale peut leur demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP), de fournir dans un délai de 60 jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte.
Si le contribuable répond de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adressera une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de 30 jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Les avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition n'auront pas été justifiées à l'issue de cette procédure seront réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration du délai de réponse (60 jours ou 90 jours en présence d'une première réponse jugée insuffisante), aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (taux applicable entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non-parentes).
Ces droits seront calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte au cours des 10 années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.
Comptes non soumis à l'obligation de déclaration
Ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration, les comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers remplissant cumulativement les conditions suivantes :
le compte a pour objet la réalisation de paiements en ligne d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférentes à des ventes de biens.
Pour
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