Revenus réputés distribués soumis à majoration de 25 %

La loi confère à certains revenus le caractère de "revenus distribués", imposable dans la catégorie des revenus mobiliers.

Ces revenus sont soumis à l'IR sans application d'abattement, ni du crédit d'impôt accordés aux "dividendes".

Au contraire, depuis 2006, le montant de ces revenus réputés par la loi distribués est multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

 

Les revenus concernés sont limitativement énumérés par la loi. Il s'agit :

des rémunérations et avantages occultes .

les rémunérations occultes traduisent notamment la prise en charge par la société de dépenses qui ne lui incombent pas normalement et dont elle n'entend pas désigner le ou les bénéficiaires (généralement un tiers étranger à l'entreprise). Ces rémunérations figurent régulièrement dans les charges comptables de la société mais ne sont pas déductibles fiscalement ;

les distributions occultes : elles ne figurent pas en comptabilité et, le plus souvent, résultent de dissimulations de recettes (ventes sans facture par exemple). Elles bénéficient généralement aux associés ;

de la fraction des rémunérations excessives qui n'est pas admise en déduction du résultat de la société versante . Il s'agit des rémunérations, directes ou indirectes (y compris indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais), qui ne correspondent pas à un travail effectif ou qui sont excessives eu égard à l'importance du service rendu  ;

des dépenses et charges somptuaires qui ne sont pas admises en déduction du résultat de la société . Il s'agit des dépenses afférentes à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance et d'agrément, à la navigation de plaisance ;

des revenus réputés distribués à la suite d'une rectification des résultats de la société distributrice . Cette présomption de distribution est applicable à l'encontre de la société. Mais si l'administration entend considérer un ou des associés comme bénéficiaires de la distribution présumée, il doit faire la preuve de l'appréhension par le ou les associés des sommes réputées distribuées.

 

Sont également soumis à cette majoration de 25 % les revenus ou bénéfices provenant de participations directes ou indirectes dans des structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié.

 

Les revenus réputés distribués subissent en principe, le prélèvement à la source au taux de 12,8 % (24 % au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2017) tenant lieu d'acompte sur l'IR. Toutefois, s'agissant de revenus qui, pour la plupart ne sont révélés qu'à la suite d'un contrôle, il semble peu probable, qu'en pratique, ce prélèvement soit pratiqué.

 Déclaration n° 2042 C

Le montant de ces revenus doit être porté, avant majoration de 1,25 dans la rubrique 2GO de la déclaration des revenus n° 2042 C.

 Note

Les revenus de capitaux mobiliers mentionnés sont retenus pour leur montant majoré d'un coefficient de 1,25 pour la détermination du revenu fiscal de référence. Cette majoration s'assiette s'appliquait également, jusqu'en 2017 (imposition des revenus 2016), pour le calcul des contributions et prélèvements sociaux.

 Pour en savoir plus...

Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié

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