Investissements Censi-Bouvard - Obligations déclaratives
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Le dispositif Censi-Bouvard est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Censi-Bouvard, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé plusieurs documents.
Quelle que soit la date de réalisation de l'investissement, le contribuable doit fournir à l'appui de sa déclaration :
jusqu'en 2012 (au titre des investissements réalisés avant 2012) une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
ses identité et adresse,
l'adresse du logement concerné,
pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements achevés depuis au moins 15 ans, la date d'achèvement du logement,
le nom et le type d'établissement ou de résidence dans lequel le logement est situé,
l'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de 9 ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence,
le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt ;
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2012, cet engagement est intégré directement dans le formulaire n° 2042 C, sous la forme d'une case à cocher (7II).
une copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d'effet de la location ainsi que, s'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;
une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ;
pour les logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation :
deux états descriptifs du logement établis par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité, réalisés :
pour le premier avant la réalisation des travaux accompagné d'une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
pour le second, après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques que le premier état établi, accompagné d'une attestation indiquant que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent, que l'ensemble des performances techniques est respecté et qu'au moins 6 d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation. Dans une copropriété, cette attestation indique que l'état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent, que celles-ci aient ou non fait l'objet de travaux ; l'appréciation est faite au regard des mêmes caractéristiques que celles prises en compte pour un logement individuel ;
lorsqu'ils sont requis, le constat de risque d'exposition au plomb et le constat mentionnant la présence d'amiante fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du logement ;
pour les logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation :
les états et attestation mentionnés ci-dessus pour les logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation,
ainsi que, lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part de l'acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux ; ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ;
pour les logements situés dans les résidences de tourisme, une copie de l'arrêté préfectoral portant classement de la résidence ;
pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l'agrément délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service.
Cas
particuliers
Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant mentionnant la date de prise d'effet de la location ainsi que, s'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve.
Décès de l'investisseur - Reprise de l'engagement par le conjoint survivant
En cas de décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction d'impôt pour la période restant à courir à la date du décès.
S'il souhaite bénéficier de cette reprise, le conjoint survivant doit joindre à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement meublé à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence pour la fraction de la période de 9 ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.
Pour
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