Investissements Censi-Bouvard - Opérations éligibles
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Le dispositif Censi-Bouvard est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
Les opérations éligibles à la réduction d'impôt Censi-Bouvard s'entendent de l'acquisition à titre onéreux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 :
d'un logement neuf,
d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA),
d'un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques définies pour le dispositif Robien "Réhabilitation",
l'acquisition d'un logement achevé depuis au moins 15 ans qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques définies pour le dispositif Robien "Réhabilitation".
Dans tous les cas, la date d'acquisition, qui doit être comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat.
Ces logements doivent se situer dans certaines résidences et être donnés en location meublée non professionnelle pendant au moins 9 ans.
Logements acquis neufs
Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
Note
La circonstance qu'un logement ait fait l'objet d'une précédente mutation, à titre onéreux ou à titre gratuit, ne suffit pas, en soi, à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l'avantage fiscal.
En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s'accompagne du transfert au profit de l'acquéreur du bail conclu par le vendeur.
Par mesure de tempérament, l'administration admet toutefois d'assimiler à des logements neufs éligibles au dispositif :
l'acquisition à titre onéreux d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre dans le champ de la TVA immobilière,
les logements qui sont mis en location au cours des années 2009 ou 2010, à condition que leur acquisition intervienne avant l'expiration du 12ème mois suivant celui au cours duquel le bail a été conclu,
les appartements témoins d'un programme immobilier.
Logements acquis en l'état futur d'achèvement
L'acquisition à titre onéreux de logements en l'état futur d'achèvement ouvre droit à la réduction d'impôt. Ces logements doivent être acquis du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018.
Aucune condition de délai d'achèvement des immeubles n'est exigée. Ainsi, un logement pourra ouvrir droit à la réduction d'impôt alors qu'il serait achevé après le 31 décembre 2018.
La circonstance que le dépôt d'une demande de permis de construire ou la déclaration d'ouverture de chantier soit intervenu avant le 1er janvier 2009 ne fait pas obstacle à la réduction d'impôt.
Note
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux .
Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation
L'acquisition à titre onéreux de logements achevés depuis au moins 15 ans (délai apprécié à la date d'acquisition) ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ouvre droit à la réduction d'impôt.
L'administration fiscale admet que le logement puisse être loué ou utilisé par le vendeur entre la date d'achèvement des travaux de réhabilitation et celle de son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt, sans toutefois que cette période ne puisse excéder 12 mois.
La liste des travaux qualifiés de travaux de réhabilitation ou de rénovation est celle prévue dans le cadre du dispositif Robien-réhabilitation.
Toutefois, à la différence du dispositif "Robien-réhabilitation", aucune condition relative à l'état initial du logement avant réhabilitation n'est exigée.
Il suffit que les travaux portent sur un seul des critères de performance pour que la réduction d'impôt puisse s'appliquer, à la condition que, une fois les travaux achevés, le logement satisfasse bien à l'ensemble des performances techniques prévue dans le cadre du dispositif Robien-réhabilitation.
Les travaux de réhabilitation s'entendent donc de ceux réalisés dans le logement et, le cas échéant, dans les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003 .
Note
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, le
vendeur du logement doit faire établir par un contrôleur technique
ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes
physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation
et couvert par une assurance pour cette activité :
- avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement
contenant les rubriques relatives aux performances techniques ;
- après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement
contenant les mêmes rubriques et une attestation indiquant que l'ensemble
des performances techniques est respecté et qu'au moins l'une d'entre
elles a été obtenue grâce aux travaux de réhabilitation.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, le logement doit avoir fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation avant son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt.
Si aucun délai n'est exigé entre l'achèvement des travaux de réhabilitation du logement et la date de son acquisition, les travaux de réhabilitation doivent, en tout état de cause, avoir été réalisés en vue de la vente. A cet égard, les travaux qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux à compter du 1er janvier 2008 seront toujours réputés réalisés en vue de la vente.
Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l'objet d'une réhabilitation
L'acquisition à titre onéreux de logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation ouvre droit à la réduction d'impôt. Les travaux de réhabilitation peuvent être réalisés soit par l'acquéreur, soit par le vendeur.
Les travaux de réhabilitation s'entendent de ceux décrits ci-dessus.
Aucune condition de délai d'achèvement des travaux n'est exigée.
L'administration fiscale admet que le logement puisse être loué ou utilisé par l'acquéreur entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation. Cette période ne peut toutefois excéder 12 mois.
Le logement peut être également donné en location pendant la durée des travaux de réhabilitation.
Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de vente d'immeubles à rénover (VIR) doit, en principe, avoir été conclu.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, l'acquéreur ou le vendeur, qui réalise les travaux, doit faire établir les états et attestations décrits ci-dessus pour les logements réhabilité.
La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018. La circonstance que l'achèvement des travaux de réhabilitation, qui correspond au fait générateur de la réduction d'impôt, intervienne au cours d'une année postérieure à 2018, ne fait pas obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal.
Pour
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