Dispositif Jego - Logement locatif social outre-mer
Nouveau !
La loi de finances pour 2018 étend le champ d'application de la réduction d'impôt Jego, à compter de l'imposition des revenus 2017, aux acquisitions de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
Par ailleurs, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, publiée le 1er mars 2017, a aménagé ce dispositif sur 2 points à compter du 2 mars 2017 :
suppression de la condition de subventionnement public des logements situés dans les DOM,
extension de l'agrément et du quota d'éligibilité des logements financés par un PLS (jusqu'alors réservé aux DOM) à tous les territoires et collectivités d'outre-mer.
Les contribuables investissant dans le logement social du 27 mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2017 dans les DOM ou jusqu'au 31 décembre 2025 dans les COM, directement ou via une société, peuvent bénéficier, sous réserve notamment de s'engager à louer nu le logement à un bailleur social (auquel une partie de l'avantage devra être rétrocédé) pendant au moins 5 ans et à le céder à terme, d'une réduction d'impôt égale à 50 % de l'investissement retenu dans une certaine limite. La réduction, imputée au titre de l'année de réalisation de l'investissement peut être reportée sur les 5 années suivantes.
Seuls les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.
Contribuables concernés
Seuls les contribuables ayant leur domicile en France (métropole et 5 DOM) ainsi que les non-résidents dits Schumacker peuvent bénéficier de l'avantage fiscal.
Notes
- En cas de transfert du domicile hors de France
l'année de réalisation de l'investissement, la réduction d'impôt s'applique
à l'IR dû au titre de l'année de départ à l'étranger si le transfert
a lieu après la date du fait générateur de l'aide.
- Les contribuables domiciliés à Mayotte peuvent bénéficier de ce dispositif
pour les investissements réalisés à compter du 1er
janvier 2013.
Nature des investissements
L'avantage fiscal est ouvert au titre de la réalisation, du 27 mai 2009 au 31 décembre 2017 dans les DOM ou jusqu'au 31 décembre 2025 dans les COM d'une des opérations suivantes :
acquisition ou de la construction de logements locatifs sociaux neufs outre-mer,
acquisition de logements anciens (achevés depuis plus de 20 ans) à réhabiliter outre-mer,
souscription de titres de sociétés (SCPI, sociétés à l'IR ou à l'IS remplissant certaines conditions) investissant dans le logement social outre-mer.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt :
les immeubles doivent être situés :
soit dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) où l'avantage s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017,
à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans les îles Wallis et Futuna, où l'avantage s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2025 ;
l'investisseur doit respecter des plafonds de loyer et de ressources.
Note
La réalisation de l'opération (pour apprécier
ces dates butoir) s'entend, pour les constructions,
des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration
d’ouverture de chantier. En revanche, la réduction d'impôt
est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son
acquisition si elle est postérieure.
Ainsi, s'agissant des opérations réalisées dans les DOM, le dispositif
reste applicable aux constructions d’immeubles ayant fait l’objet
d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 31 décembre 2017.
Le régime demeure également applicable :
- aux investissements soumis à agrément préalable du Ministre du Budget
pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 31 décembre
2017 et pour les acquisitions de logements faisant l'objet de travaux
de réhabilitation, si des acomptes au moins égaux à 50 % de leur
prix ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux
sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018, ou pour les constructions
d'immeubles, si l'achèvement des fondations intervient au plus tard
le 31 décembre 2018, ou enfin, pour les acquisitions d'immeubles à
construire, si l'acquisition intervient au plus tard le 31 décembre
2018 ;
- aux acquisitions de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation
pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix
ont été versés au plus tard le 31 décembre 2017 et qui sont achevés
au plus tard le 31 décembre 2018.
Le législateur a en outre prévu le maintien des aides existantes au-delà
de leur terme si de nouvelles mesures de financement suffisantes en
faveur de l'investissement ultramarin n'ont pas été prises à cette
échéance.
Conditions d'application du dispositif
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives :
les logements doivent être donnés en location nue ou en crédit-bail pour une durée d'au moins 5 ans à un organisme de logement social (OLS) qui est lui-même tenu de les donner en sous-location nue ou meublée pendant au moins 5 ans et dans le respect de plafonds de ressources et de loyers, à des personnes physiques qui en font leur habitation principale ;
en cas d'investissement par le biais d'une société, le contribuable doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions pendant la durée de 5 ans, correspondant à la période de location de l'immeuble par la société ;
à l’issue de la période légale de location, les logements doivent être cédés à l'OLS ou à une personne physique ;
le contribuable est tenu de rétrocéder à l’OLS une fraction minimale de l’avantage fiscal auquel l’investissement a ouvert droit, sous forme de diminution du loyer versé par l'OLS et du prix de vente du bien à l'OLS ou à la personne physique ;
dans les départements d'outre-mer, les logements doivent être financés par un montant minimum de subvention publique égale à 5 %, soit, à compter de 2016, s'ils sont financés par un PLS, avoir reçu un agrément spécifique délivré par le représentant de l’État ;
les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin doivent être réalisés conformément au droit de l'Union européenne relatif aux services d'intérêt économique général (SIEG) ;
lorsque le montant du programme d’investissements est supérieur à 2 millions d’euros :
le projet doit avoir reçu un agrément préalable du ministre du budget,
une part minimale, égale à 30 % de la surface habitable des logements compris dans l'ensemble d'investissements doit être sous-louée à des personnes physiques dans le respect de plafonds de ressources et de loyers inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements ;
une fraction du prix de revient de l'ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre du budget doit correspondre à des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable.
lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise à l’IS, le projet doit également être soumis à agrément préalable du ministre du budget.
Calcul et imputation de la réduction d'impôt
Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est égale à 50 % d'un montant égal au prix de revient des logements minoré :
d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées,
et, d'autre part, des subventions publiques reçues.
Attention
Le contribuable doit rétrocéder à l'organisme locataire, une partie de l'avantage fiscal obtenu fixée à 70 % de la réduction acquise pour les investissements engagés à compter du 1er janvier 2015 (contre 65 % pour les investissements engagés jusqu'au 31 décembre 2014).
Ce montant est retenu dans la limite de 2 498 € hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les investissements réalisés en 2018 (contre 2 449 € en 2016 et 2017, 2 448 € en 2014 et 2015, 2 438 € en 2013, 2 309 € en 2012, 2 247 € en 2011 et 2010, ce plafond n'ayant pas été revalorisé en 2011) et, dans le cas des logements spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapée de surface, des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées.
Lorsque l'investissement consiste en la réhabilitation d'un logement de plus de 20 ans, la réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des logements majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. La limite mentionnée ci-dessus est également applicable.
Les aides octroyées par Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ainsi que la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence sur la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour le calcul de la réduction.
Le prix de revient inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes suivantes :
Composantes du prix de revient |
|
1 |
Selon le cas : prix d'acquisition du terrain viabilisé hors taxes, frais et commissions de toute nature, ou prix d'acquisition du terrain hors taxes, frais et commissions de toute nature et les dépenses de viabilisation. |
2 |
Etudes de sol et sondages éventuels. |
3 |
Dépenses de construction des voies, réseaux et branchements privés. |
4 |
Fondations, travaux de terrassement, voies de circulation et d'accès aux immeubles, constructions, aménagements et équipements nécessaires à l'usage des locaux d'habitation, selon les normes en vigueur, et leurs annexes privatives et communes éventuelles, directement intégrées au bâtiment abritant les logements ou liées à leur fonctionnement. |
5 |
Emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, dans la limite d'un emplacement par logement. |
6 |
Travaux d'accessibilité de l'immeuble locatif et de ses annexes aux personnes en situation de handicap. |
7 |
Equipements de production d'énergie renouvelable, appareils utilisant une source d'énergie renouvelable et matériaux d'isolation exclusivement affectés aux logements et définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'outre-mer. |
8 |
Dépenses de plantations, espaces verts et aménagements paysagers attenants aux habitations, dans la limite globale de 0,80 % du montant total des dépenses mentionnées au 4. |
9 |
Honoraires de géomètres, architectes, techniciens, de réalisation de plans, d'études techniques préalables, de direction d'opération, de pilotage, de coordination, de contrôle et de sécurité, de maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'ouvrage déléguée, de certification, d'assurance dommage obligatoire dans la limite globale de 12 % du montant total des dépenses mentionnées du 3 au 7. Cette limite peut être portée à 15 % pour les programmes ou ensembles d'investissements d'un montant inférieur à 10 millions d'euros. |
Note
Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction dans chaque département ou collectivité.
Le montant de l'avantage est par ailleurs doublement plafonné :
d'une part dans le cadre du plafonnement spécifique aux investissements ultra-marins,
d'autre part dans le cadre du dispositif de plafonnement global des niches fiscales.
Imputation et report
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la 5ème inclusivement.
Reprise de la réduction
La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle :
les conditions d'application du dispositif ne sont pas respectées,
l'engagement de location et/ou de conservation des parts est rompu,
avant l'expiration de la durée minimale de location à l'organisme de logement social (5 ans minimum), les logements ou les parts ou actions sont cédés ou leur droit de propriété est démembré.
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que l'attributaire du bien ou le titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
Par ailleurs, l'administration fiscale admet que le bénéfice de la réduction d'impôt pratiquée n’est pas remis en cause en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable.
Non-cumul
Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts ou d'actions, bénéficier à la fois du présent dispositif et de l'une des réductions d'impôt suivantes :
Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
Déclaration n° 2042 IOM
Les contribuables doivent déterminer le montant
de leur réduction d'impôt et inscrire le montant total de la réduction
d'impôt dont ils bénéficient au titre du logement social Jego sur
l'imprimé 2042 IOM :
- ligne HXQ pour la partie
afférente aux investissements réalisés en 2017 mais initiés en 2010,
le montant de l'avantage étant alors soumis au double
plafonnement 2010 : le plafonnement
propre aux investissements outre-mer et le plafonnement
global des niches fiscales 2010 (20 000 € + 8 %
du revenu imposable),
- ligne HXR pour la partie
afférente aux investissements réalisés en 2017 initiés en 2011, le
montant de l'avantage étant alors soumis à double
plafonnement 2011 : le plafonnement
propre aux investissements outre-mer et le plafonnement
global des niches fiscales 2011 (18 000 € + 6 %
du revenu imposable),
- ligne HXS pour la partie
afférente aux investissements réalisés en 2017 initiés en 2012, le
montant de l'avantage étant alors soumis à un double
plafonnement 2012 : le plafonnement
propre aux investissements outre-mer et le plafonnement
global des niches fiscales 2012 (18 000 € + 4 %
du revenu imposable),
- ligne HXT pour la partie
afférente aux investissements réalisés en 2017 initiés en 2013 et
2014, le montant de l'avantage étant alors soumis à un double
plafonnement 2013/2014 : le plafonnement
propre aux investissements outre-mer applicable avant 2015 et
le plafonnement global
des niches fiscales applicable depuis 2013 (18 000 €),
- ligne HXU pour la partie
afférente aux investissements réalisés en 2017 initiés à compter de
2015, le montant de l'avantage étant alors soumis au plafonnement
propre aux investissements outre-mer applicable à compter de 2015
et au plafonnement
global des niches fiscales applicable depuis 2013 (18 000 €),
Les reports de réductions qui n'ont pas pu être imputés au cours des
années précédentes doivent être reportés, en fonction de leur date
d'origine, lignes HQJ à HXP. Ils sont soumis, de la même
façon que les investissements réalisés en 2017 à des niveaux de plafonnement
distincts selon leur date d'engagement.
Note : en cas d'option pour
le plafonnement Girardin/Jego en proportion
du revenu imposable, la case HQA
doit être cochée.
Par ailleurs, pour les investissements réalisés à compter du 27 mai
2009, les contribuables doivent utiliser la procédure de déclaration
en ligne pour déclarer leurs revenus et leurs investissements au titre
de l'année de réalisation de l'investissement (déclaration
2083-Part).
Enfin, le contribuable doit joindre
à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande
le bénéfice de la réduction d'impôt des justificatifs
dont la nature varie avec celle de l'investissement.
Pour
en savoir plus...
Conditions de location et de sous location du logement