Dispositif Jego et Girardin - Obligations Déclaratives
Les contribuables bénéficiant des dispositifs Jego
ou Girardin logement
ou Girardin
entreprise doivent déterminer le montant total de la réduction
d'impôt sur la fiche de calcul annexée à la déclaration
n° 2042 IOM.
Ce formulaire doit être joint à la déclaration 2042 du contribuable.
S'il déclare en ligne ses revenus, elle doit être transmise au centre
des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des
particuliers) dont il dépend.
Par ailleurs, les contribuables doivent joindre un certain nombre de justificatifs variant selon la nature des investissements.
Enfin, pour les investissements réalisés depuis le 27 mai 2009, ils doivent également souscrire une déclaration par voie électronique (2083 PART) sous peine de sanction (applicable uniquement aux investissements réalisés à compter du 1er novembre 2009).
Justificatifs à joindre à la déclaration
Secteur du logement - Résidence Principale
La liste des documents à déposer en complément de la déclaration de revenus au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée est la suivante :
engagement d'affecter le logement à son habitation principale pendant une durée de 5 ans dès son achèvement (construction ou travaux de réhabilitation) ou son acquisition ;
si le contribuable a fait construire son logement : copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire ;
si le logement a fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques : copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux précisant notamment l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ;
en cas de réalisation dans le logement de dépenses d'équipements de production d'énergie, utilisant une source d'énergie renouvelable :
soit une attestation du constructeur, du vendeur ou de l'entreprise ayant procédé à l'installation de ces équipements et comportant l'adresse de réalisation des travaux et la désignation des équipements,
soit une facture de ces dépenses d'équipements comportant notamment l'adresse de réalisation des travaux, leur nature, la désignation et le montant de ces dépenses.
Secteur du logement - Acquisition, construction de logements locatifs et travaux
La liste des documents à déposer en complément de la déclaration de revenus au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée est la suivante :
engagement d'affecter le logement à la location nue
à usage de résidence principale du locataire, dans les 6 mois
de son achèvement (construction ou travaux de réhabilitation) ou de
son acquisition, pendant une durée d'au moins 5 ans, ou 6 ans
en cas de location dans le secteur intermédiaire.
Cet engagement, fait sur papier libre, doit comporter les éléments
suivants :
l'identité et l'adresse du contribuable,
l'adresse et la surface d'habitation du logement concerné,
le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement accompagné des justificatifs,
la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure,
si le logement a été réhabilité : la date d'achèvement des travaux,
si le bien est loué à un organisme public ou
privé pour le logement à usage d'habitation de son personnel : le
nom du sous-locataire et les nom et adresse de son employeur.
Ces informations devront être également transmises en cas de changement
de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement.
copie du bail (si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée, ces documents et l'engagement de location, décrit ci-dessus, devront être joints à la déclaration de l'année au cours de laquelle le bail a été signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement) ;
copie de l'avis d'impôt sur les revenus du locataire ou du sous-locataire afférent aux revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
si le contribuable a fait construire le logement : copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire.
si le logement a fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques : copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux précisant notamment l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ;
en cas de réalisation dans le logement de dépenses d'équipements de production d'énergie, utilisant une source d'énergie renouvelable :
soit une attestation du constructeur, du vendeur ou de l'entreprise ayant procédé à l'installation de ces équipements et comportant l'adresse de réalisation des travaux et la désignation des équipements,
soit une facture de ces dépenses d'équipements comportant notamment l'adresse de réalisation des travaux, leur nature, la désignation et le montant de ces dépenses ;
le cas échéant, une copie de l'autorisation préalable lorsque l'investissement est soumis à cette procédure.
Secteur du logement - Souscriptions de titres de sociétés
Sociétés autres que les SOFIOM
Le souscripteur doit déposer les documents suivants :
pour l'année au titre de laquelle la réduction est demandée :
engagement de conserver les parts ou actions pendant au moins 5 ou 6 ans selon le cas, à compter de la date d'achèvement de la totalité des immeubles construits au moyen de chaque souscription annuelle,
attestation fournie par la société ou l'intermédiaire
agréé, certifiée et signée par la personne qui la délivre, précisant
qu'elle est établie pour l'application des dispositions de l'article
199 undecies A du CGI et comportant les renseignements suivants :
désignation du souscripteur ; désignation des souscriptions pour
lesquelles la réduction d'impôt est demandée (nombre de titres, montant
nominal et, le cas échéant, numéros des parts ou actions souscrites,
date de la souscription, date et montant des versements effectués
au cours de l'année au titre de laquelle l'attestation est délivrée)
; désignation de la société bénéficiaire des apports, raison sociale,
adresse du siège, numéro d'immatriculation au RCS ; pour chacun des
établissements exploités : l'adresse et la nature des opérations qui
y sont effectuées.
Ce document doit également attester que la location, et le cas échéant,
la sous-location remplissent les conditions tenant au montant du loyer
et des ressources du locataire, lorsque la location est consentie
dans le secteur intermédiaire ;
le cas échéant, une copie de l'autorisation préalable lorsque l'investissement est soumis à cette procédure ;
au titre des 4 années suivantes : les souscripteurs doivent joindre un exemplaire de l'état individuel fourni par la société ;
SOFIOM
Le souscripteur doit joindre pour chacune des années ouvrant droit à la réduction d'impôt un relevé délivré par la société faisant état :
du montant du capital de la SOFIOM, du nombre et des numéros des actions souscrites, du montant et de la date de leur souscription ;
éventuellement, du taux de la garantie accordée pour le rachat à terme de sa participation et l'identité du garant ;
du nom et de l'adresse du siège social des entreprises qui acquièrent des investissements financés par les souscriptions agréées ;
de la nature des investissements, de leur prix et du montant des versements effectués, dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées au capital de la SOFIOM, par les entreprises aux fournisseurs concernés ;
du montant du financement de l'investissement apporté par la SOFIOM à ces entreprises ainsi que la proportion des prêts participatifs dans ce financement ;
du pourcentage de participation de la SOFIOM dans le capital de chacune des dites entreprises ;
le cas échéant, une copie de l'autorisation préalable lorsque l'investissement est soumis à cette procédure.
Investissements dans le cadre d'une entreprise
Justificatifs à joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction est pratiquée :
état comportant, pour chaque investissement à raison duquel la réduction est pratiquée :
le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise qui en est propriétaire, ou de celle qui en est locataire ;
s'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire de l'investissement ;
la nature précise de cet investissement ;
le prix de revient hors taxe de l'investissement et le montant des subventions publiques demandées ou obtenues pour son financement ;
la date à laquelle l'investissement a été livré ou, s'il s'agit d'un bien créé par l'entreprise, la date à laquelle celui-ci a été achevé ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un crédit-bail, la date à laquelle celui-ci est mis à sa disposition ;
la ou les dates de décision d'octroi des subventions publiques ;
le nom et l'adresse de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité et la nature de l'activité de cet établissement ;
copie de la décision d'agrément si l'investissement réalisé est soumis à cette procédure.
En outre, les contribuables ayant réalisé des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classé dans les DOM doivent joindre à la déclaration des revenus de chaque année au titre de laquelle l'imputation du déficit sur le revenu global est pratiquée un état fourni par la société propriétaire de l'hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classé.
Déclaration électronique : investissements réalisés depuis le 27 mai 2009
Les contribuables réalisant un investissement Girardin ou Jego à compter du 27 mai 2009 doivent désormais transmettre à l'administration fiscale, par voie électronique et dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus sur laquelle ils demandent à bénéficier de l'avantage pour la première fois, une déclaration précisant notamment le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements (déclaration 2083 PART pour les particuliers).
Le non-respect de cette nouvelle obligation de déclaration entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu. Cette sanction ne s'applique qu'aux investissements réalisés à compter du 1er novembre 2009.
Lorsque la personne réalisant directement l'investissement est une personne physique, elle doit porter sur cette déclaration, outre ses nom, prénoms et adresse :
lorsque l'investissement consiste en l'acquisition de la résidence principale :
la superficie du logement,
et le nombre d'occupants à titre principal ;
lorsque l'investissement consiste en l'acquisition, la construction ou la réhabilitation d'un logement locatif :
la nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté,
le nombre et le type de ces logements,
la catégorie de location (secteur libre, intermédiaire ou social),
le cas échéant, la nature des équipements de production d'énergie renouvelable, des appareils utilisant une source d'énergie renouvelable, ou des matériaux d'isolation,
la localisation du logement : sur une ZUS ou hors ZUS ;
lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre du dispositif Jego :
la nature de l'investissement (acquisition, construction ou réhabilitation),
le cas échéant, l'existence d'une adaptation spécifique du logement à l'hébergement de personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapées,
le nombre et le type de ces logements,
la catégorie de location (secteur libre, intermédiaire ou social),
le cas échéant, la nature des équipements de production d'énergie renouvelable, des appareils utilisant une source d'énergie renouvelable, ou des matériaux d'isolation,
la localisation du logement : sur une ZUS ou hors ZUS,
s'il y a lieu, l'identité de l'organisme d'HLM qui prend en location le logement,
s'il y a lieu, l'identité de la personne signataire du contrat de location-accession ou de la convention conclue avec l'organisme d'HLM qui désigne le futur acquéreur du logement,
le cas échéant, le montant, la date d'octroi et la référence du prêt conventionné,
la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à la personne physique signataire du contrat de location-accession ou à l'organisme d'habitations à loyer modéré locataire ;
lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre d'une entreprise :
la nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté,
la collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement,
le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription, sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement,
la date de livraison ou d'achèvement, la date de début d'exploitation, ainsi que, le cas échéant, la date de mise en location de l'investissement,
le prix de revient total hors taxes de l'investissement,
s'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des subventions accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant et la nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à l'investissement,
le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le taux de la réduction d'impôt appliquée.
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