Réduction d'impôt - Investissements forestiers : assurance tempête
Les personnes physiques propriétaires de bois et forêts qui souscrivent un contrat garantissant la propriété forestière détenue contre le risque de tempête peuvent bénéficier, depuis le 1er janvier 2011, d'une réduction d'impôt.
Il en va de même des personnes qui détiennent des propriétés forestières par l'intermédiaire de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière, lorsque ces sociétés ou groupements souscrivent des contrats d'assurance garantissant celles-ci.
Attention
Les cotisations financées par des sommes prélevées sur un compte d'épargne assurance pour la forêt sont exclus de l'avantage fiscal.
Calcul de la réduction
Les cotisations d'assurance ouvrent droit à réduction dans la limite d'un double plafond.
Le montant des cotisations est retenu pour le calcul de la réduction dans la limite d'un plafond spécifique fixé à 6 € par hectare assuré en 2016 et 2017.
Par ailleurs, le montant total des cotisations éligibles est soumis à un second plafond global fixé à :
6 250 € pour une personne seule,
12 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
Pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2013, ce plafond était commun aux cotisations et aux travaux. A compter de 2014, ce plafond s'apprécie isolément pour les travaux et les cotisations (un contribuable peut donc bénéficier de ce plafond maximum une 1ère fois au titre des travaux, puis une 2nde fois au titre des cotisations).
La réduction est calculée, sur le montant des cotisations ainsi plafonnées, au taux de 76 % pour les cotisations versées à compter du 1er janvier 2012 (au lieu de 90 % pour les dépenses payées en 2011).
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les dépenses engagées à compter de 2013.
Obligations déclaratives
Les contribuables sont tenus de fournir, sur demande expresse de l'administration, une note comportant les éléments suivants :
l'identité et l'adresse du contribuable,
la désignation de la parcelle du terrain en nature de bois et forêts concerné,
l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant ;
l'identité et l'adresse de l'assureur,
la nature des risques couverts,
le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile
dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.
Lorsque la dépense est effectuée via un groupement forestier ou une société d'épargne forestière (au travers desquels sont détenues les parcelles et qui, dans ce cas, sont les souscripteurs des contrats d'assurance garantissant celles-ci), le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document comportant, pour l'année précédente :
la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société,
l'identité et l'adresse de chacun des associés,
le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations.
l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile.
Déclaration
n° 2042 C
Le montant des dépenses doit être porté ligne 7UL de la déclaration n° 2042 C.
Pour
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Calcul de la réduction d'impôt avant 2014
Calcul de la réduction d'impôt depuis 2014