Réduction d'impôt en faveur des investissements forestiers (avant 2014)
Les contribuables domiciliés en France qui, jusqu'au 31 décembre 2013, ont réalisé certains investissements forestiers ont pu bénéficier d'une réduction d'impôt.
Les investissements réalisés à compter de 2014 ouvrent droit à un crédit d'impôt ou à une réduction d'impôt selon la nature des investissements (crédit d'impôt pour les travaux et les contrats de gestion, réduction d'impôt pour les acquisitions et cotisations d'assurance).
Bénéficiaires de la réduction d'impôt
Il s'agit des contribuables domiciliés en France (métropole et DOM à l'exclusion des TOM et des collectivités territoriales).
Note
Les non-résidents Schumacker (non-résidents assimilés aux résidents) peuvent bénéficier de ce dispositif au même titre que les personnes fiscalement domiciliées en France.
Les associés de groupements ou de sociétés ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt au titre des investissements forestiers réalisés par un groupement forestier ou une société quel que soit son régime fiscal, sauf en ce qui concerne les travaux forestiers. Les associés personnes physiques d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière réalisant des travaux forestiers peuvent bénéficier sous certaines conditions de la réduction d'impôt sur la fraction de la dépense payée par le groupement ou la société correspondant aux droits qu'ils détiennent dans ce groupement ou cette société.
L'acquisition de terrains en nature de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupement ou de sociétés d'épargne forestière par une indivision ouvre droit à la réduction d'impôt à condition que les indivisaires prennent un engagement conjoint. De même, l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupement ou de sociétés d'épargne forestière ouvre droit à la réduction d'impôt lorsque le droit de propriété est démembré à cette occasion. La réduction d'impôt est dans ces deux cas calculée à proportion du prix payé par chacun d'eux.
Les personnes physiques sont également susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt lorsqu'elles disposent en indivision ou en démembrement des bois et forêts ayant fait l'objet de travaux forestiers éligibles.
Attention
Lorsque l'événement à l'origine de l'indivision ou le démembrement de propriété intervient au cours de la période couverte par l'engagement de conservation, l'avantage est remis en cause, sauf exceptions.
Investissements éligibles
La réduction d'impôt s'applique aux personnes physiques qui ont, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2013 :
acquis des terrains en nature de bois et forêts ou des terrain à boiser ;
acquis ou souscrit des parts de groupements forestiers ;
acquis ou souscrit des parts de sociétés d'épargne forestière ;
engagé des travaux forestiers (personnellement ou par le biais d'un groupement forestier à l'exception des sociétés d'épargne forestière) dans une propriété constituant une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière ;
conclu un contrat pour la gestion du bois et des forêts (rémunérations versées dans ce cadre de 2009 à 2013) ;
versé de 2011 à 2013, des cotisations dans le cadre d'un contrat d'assurance couvrant le risque de tempête.
Note
L'acquisition de droits de souscription n'ouvre pas droit à réduction d'impôt.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur a dû prendre un engagement et satisfaire à des obligations déclaratives qui diffèrent selon le type d'investissement réalisé :
terrains boisés ou terrain à boiser,
parts de groupements forestiers,
parts de sociétés d'épargne forestière,
cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête.
Note
La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'acquisition ou de souscription. Pour les terrains acquis en zone de montagne, le fait générateur de la réduction d'impôt est l'année d'acquisition du terrain qui permet de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares.
Calcul de la réduction d'impôt
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les dépenses engagées en 2013.
Base de la réduction
La réduction d'impôt est calculée sur la base :
de l'intégralité du prix d'acquisition de terrains boisés ou à boiser, des souscriptions de parts d'intérêt de groupements forestiers, des travaux, rémunérations de contrats de gestions et cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête,
mais de seulement 60 % de la dépense pour les souscriptions de parts de sociétés d'épargne forestière et la réalisation de travaux.
Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement payé pour l'acquisition des terrains ou des parts, majoré des frais d'acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement) et le cas échéant, du montant de la prime d'émission.
En principe, seules les sommes versées au 31 décembre de cette même année ouvrent droit à la réduction d'impôt. Toutefois, en cas d'acquisition de terrains permettant de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés dans un massif de montagne : on ajoute le prix d'acquisition des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les 3 années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels le contribuable a pris les engagements de conservation et de gestion conditionnant l'octroi de la réduction d'impôt.
Attention
Les dépenses de travaux forestiers et cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête financées par des sommes prélevées sur un compte d'épargne assurance pour la forêt sont exclues de l'avantage fiscal.
Plafonds
Il existe 3 plafonds différents selon la nature de la dépense ouvrant droit à réduction d'impôt.
Acquisition de terrains ou de parts
En cas d'acquisition de terrains boisés ou à boiser et d'acquisition ou de souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers, ce prix est retenu dans la limite globale annuelle de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 € pour un couple soumis à imposition commune.
En cas d'acquisition ou de souscription de parts de sociétés d'épargne forestière, seuls 60 % de ce prix sont retenus pour l'appréciation de la limite globale annuelle de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 € pour un couple soumis à imposition commune.
Travaux et cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête
Les travaux forestiers et cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête sont soumis, jusqu'en 2013, à un plafond commun (à compter de 2014 ils sont soumis à des plafonds distincts). Bien que ces dépenses soient soumises à un plafond global commun, travaux et cotisations sont soumises à des règles de plafonnement spécifiques.
Le montant des travaux et cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête ouvrant droit à réduction d'impôt est globalement limité chaque année à :
6 250 € pour une personne seule,
12 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
Les dépenses de travaux éligibles qui excèdent ce plafond sont reportables :
en principe sur les 4 années suivantes,
sur les 8 années suivantes en cas de sinistre forestier.
Quant aux cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête, elles sont soumises à un plafond spécifique de dépense par hectare fixé à 7,2 € par hectare assuré en 2013 (contre 9,6 € par hectare assuré en 2012, et 12 € par hectare assuré en 2011).
Note
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les travaux forestiers bénéficiaient d'un plafond spécifique mais compris dans le plafond global.
Ainsi à l'intérieur du plafond de 5 700 € ou 11 400 €, les dépenses de travaux forestiers n'étaient retenues, pour le calcul de la réduction d'impôt, que dans la limite de 1 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 2 500 € pour les personnes mariées ou liées par un PACS. Ce plafond s'appréciait, dans le cas de travaux réalisés par un groupement ou une société, au niveau du groupement ou de la société. Il n'était pas applicable lorsque la propriété a fait l'objet d'un sinistre forestier, ouvrant droit à un dégrèvement de taxe foncière jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le sinistre est intervenu.
Attention
Les travaux et cotisations financés par des sommes prélevées sur un compte d'épargne assurance pour la forêt sont exclus de l'avantage fiscal.
Rémunération dans le cadre d'un contrat de gestion (depuis 2009)
Les rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts sont globalement retenues dans la limite de :
2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
4 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux de la réduction d'impôt, qui varie en fonction de la nature de l'investissement, a été progressivement réduit du fait de l'application successive de 2 "coups de rabot", le 1er en 2011 de 10 %, le 2nd en 2012 de 15 %.
Ainsi le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
pour les acquisitions de terrains, parts, la réalisation de travaux forestiers et la conclusion de contrats de gestion, à :
18 % pour les dépenses payées en 2012 et 2013,
22 % pour les dépenses payées en 2011,
25 % pour les dépenses payées avant 2011 ;
pour les cotisations d'assurance contre le risque de tempête à :
76 % pour les cotisations versées en 2012 et 2013,
90 % (au lieu de 100 % prévus initialement) pour les dépenses payées en 2011.
Remise en cause de la réduction d'impôt
Cas de remise en cause
La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements conditionnant l'octroi de la réduction d'impôt. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L. 214-85 et L. 214-87 du code monétaire et financier.
Exceptions
La réduction d'impôt n'est pas reprise lorsque le non respect des engagements intervient :
à la suite d'un licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 314-4 du code de la Sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune,
après une durée minimale de détention de 2 ans, par apport des terrains pour lesquels le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière, à la condition qu'il s'engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l'apport,
en cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation.
De même, l'échange de droits sociaux résultant d'une fusion de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière ou de groupements forestiers avec une société d'épargne forestière ne constitue pas un cas de rupture de l'engagement de conservation des parts pendant 8 ans (à condition que l'absorbant reprenne l'engagement initial de l'absorbé et que l'associé s'engage à conserver ses parts dans l'absorbé jusqu'à la fin de la période couverte par son engagement). La durée de détention s'apprécie en tenant compte des périodes de détention avant la fusion et après celle-ci.
La réduction n'est pas remise en cause lorsque le terrain boisé ou à boiser fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, d'un aménagement foncier ou d'une interdiction de reboisement postérieure à l'acquisition.
Obligations déclaratives
Les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe comportant les éléments suivants :
l'identité et l'adresse du contribuable,
la désignation de la parcelle du terrain en nature de bois et forêts ou du terrain nu à boiser concerné,
le prix et la date d'acquisition du terrain,
la déclaration d'engagement.
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt au titre de dépenses payées via un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont il a souscrit ou acquis les parts, il doit en informer le groupement ou la société au plus tard le 31 décembre de l'année de souscription ou d'acquisition. Le groupement ou la société doit alors, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document comportant, pour l'année précédente :
la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société,
et l'attestation que les engagements mentionnés ci-dessus ont été pris et sont respectés.
Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat un document comportant les renseignements suivants :
la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société,
l'attestation que les engagements mentionnés ci-dessus ont été pris et sont respectés,
l'identité et l'adresse de chacun des associés,
le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations.
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt doivent être inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts.
L'engagement de conservation des parts doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises.
Note
Ce type de placement est peu liquide mais peut présenter un avantage pour les gros patrimoines qui peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'ISF et de droits de transmission à hauteur des ¾ de leur valeur.