Réduction d'impôt en faveur des investissements forestiers
Nouveau !
Les différents crédits d'impôts prévus en faveur des investissement forestiers sont prorogés de 3 ans. Ils restent donc applicables, sous réserve du respect des mêmes conditions, soit jusqu'au 31 décembre 2020 (le volet travaux est en outre aménagé à la marge : suppression de la condition de superficie minimale de 4 hectares lorsque les travaux sont réalisés via une organisation de producteurs). Ils deviennent cependant dépendant du respect du règlement des minimis pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Les contribuables domiciliés en France qui, jusqu'au 31 décembre 2020, réalisent des investissements forestiers peuvent bénéficier d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt.
Note
La réduction d'impôt n'est pas le seul avantage fiscal lié à ce type d'investissement. Les investissements forestiers présentent également un intérêt au moment de la transmission (donation ou succession) : un abattement des ¾ de la valeur sur les droits à payer.
Bénéficiaires de la réduction d'impôt
Il s'agit des contribuables domiciliés en France (métropole et DOM à l'exclusion des TOM et des collectivités territoriales).
Note
Les non-résidents Schumacker (non-résidents assimilés aux résidents) peuvent bénéficier de ce dispositif au même titre que les personnes fiscalement domiciliées en France.
Investissements éligibles
La réduction d'impôt s'applique aux personnes physiques qui, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 :
acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrain à boiser ;
acquièrent ou souscrivent des parts de groupements forestiers ;
acquièrent ou souscrivent des parts de sociétés d'épargne forestière ;
versent des cotisations dans le cadre d'un contrat d'assurance couvrant le risque de tempête (directement ou via un groupement forestier ou une société d'épargne forestière).
La réalisation de travaux forestiers et les rémunérations versées dans le cadre d'un contrat de gestion des bois et forêts ouvrent droit depuis 2014, non plus à une réduction d'impôt, mais à un nouveau crédit d'impôt.
Cas
particulier
Indivision
L'acquisition de terrains en nature de
bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupement ou
de sociétés d'épargne forestière par une indivision
ouvre droit à la réduction d'impôt à condition que les indivisaires
prennent un engagement conjoint.
En revanche, lorsque l'événement à l'origine de l'indivision ou le
démembrement de propriété intervient
au cours de la période couverte par l'engagement
de conservation, l'avantage est remis
en cause, sauf exceptions.
Démembrement de propriété
De même, l'acquisition de terrains en
nature de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupement
ou de sociétés d'épargne forestière ouvre droit à la réduction d'impôt
lorsque le droit de propriété est
démembré à cette occasion (en revanche, lorsque le démembrement
de propriété intervient pendant la période couverte par l’engagement
de conservation, l’avantage fiscal est remis en cause, sauf exceptions).
La réduction d'impôt est, dans ces 2 cas, calculée à proportion du
prix payé par chacun d'eux.
Enfin,
le versement d'une cotisation au titre d'un contrat d'assurance ouvre
droit à la réduction d'impôt lorsque le droit de propriété est démembré.
Note
L'acquisition de droits de souscription n'ouvre pas droit à réduction d'impôt.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit prendre un engagement et satisfaire à des obligations déclaratives qui diffèrent selon le type d'investissement réalisé :
terrains boisés ou terrain à boiser de 4 hectares au plus permettant d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares,
parts de groupements forestiers,
parts de sociétés d'épargne forestière,
cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête.
Note
La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'acquisition ou de souscription. Pour les terrains acquis en zone de montagne, le fait générateur de la réduction d'impôt est l'année d'acquisition du terrain qui permet de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares.
Calcul de la réduction d'impôt
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013.
Base de la réduction
Acquisition de terrains ou parts
La réduction d'impôt est calculée sur la base :
de l'intégralité du prix d'acquisition de terrains boisés ou à boiser, des souscriptions de parts d'intérêt de groupements forestiers et des cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête,
mais de seulement 60 % de la dépense pour les souscriptions de parts de sociétés d'épargne forestière (quand bien même le pourcentage d'investissement forestier serait ramené de 60 % à 51 %).
Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement payé pour l'acquisition des terrains ou des parts, majoré des frais d'acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement) et le cas échéant, du montant de la prime d'émission.
En principe, seules les sommes versées au 31 décembre de la même année ouvrent droit à la réduction d'impôt. Toutefois, lorsque l'acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne , la réduction est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les 3 années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l'acquéreur prend les engagements de conservation et de gestion conditionnant l'octroi de la réduction d'impôt.
Cotisations versées à un assureur
La base de la réduction d'impôt est constituée de la cotisation versée sur un contrat d'assurance et payée par le contribuable ou par la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.
Attention
Les cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête financées par des sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance sont exclues de l'avantage fiscal.
Plafonds
Il existe 2 plafonds différents selon la nature de la dépense ouvrant droit à réduction d'impôt.
Acquisition de terrains ou de parts
En cas d'acquisition de terrains boisés ou à boiser et d'acquisition ou de souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers, ce prix est retenu dans la limite globale annuelle de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 € pour un couple soumis à imposition commune.
En cas d'acquisition ou de souscription de parts de sociétés d'épargne forestière, seuls 60 % de ce prix sont retenus pour l'appréciation de la limite globale annuelle de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête
Les cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête sont soumises à 2 plafonds : un plafond global et un plafond par hectare assuré.
Le montant des cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête ouvrant droit à réduction d'impôt est globalement limité chaque année à :
6 250 € pour une personne seule,
12 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ces cotisations sont également soumises à un plafond spécifique de dépense par hectare assuré fixé à 6 € par hectare assuré de 2016 à 2020.
Note
Pour les investissements réalisés avant 2014, les cotisations d'assurance partageaient le plafond global avec les travaux forestiers dans le cadre de l'ancienne réduction d'impôt. Depuis 2014, ces travaux font l'objet d'un crédit d'impôt distinct et bénéficient d'un plafond spécifique.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
18 % pour les dépenses d'acquisition (terrains et parts),
76 % pour les cotisations d'assurance.
Pour
en savoir plus...
Note
Ce type de placement est peu liquide mais peut présenter un avantage pour les gros patrimoines qui peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'IFI et de droits de transmission à hauteur des 3/4 de leur valeur.