Investissements forestiers - Rémunération d'un contrat de gestion : crédit d'impôt
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Les différents crédits d'impôts prévus en faveur des investissement forestiers sont prorogés de 3 ans. Ils restent donc applicables, sous réserve du respect des mêmes conditions, soit jusqu'au 31 décembre 2020 (le volet travaux est en outre aménagé à la marge : suppression de la condition de superficie minimale de 4 hectares lorsque les travaux sont réalisés via une organisation de producteurs).
L'avantage fiscal pour investissements forestiers est ouvert, depuis le 1er janvier 2009 aux rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares, sous certaines conditions.
Personnes versant la rémunération
La rémunération peut être versée :
soit directement par le contribuable bénéficiant du crédit d'impôt (ou de la réduction d’impôt pour les rémunérations versées avant 2014),
soit par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière intermédiaire et, à compter de 2016, par le groupement d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) intermédiaire .
Dans le cas particulier où des personnes physiques détiennent une parcelle en indivision ou en démembrement, l'administration fiscale admet qu’elles puissent bénéficier du crédit d’impôt au titre de la rémunération versée, soit directement, soit indirectement via l’indivision, étant souligné que, dans cette hypothèse, la base du crédit d’impôt est constituée de la quote-part de la rémunération correspondant aux droits dans l’indivision
Dépenses éligibles
Le contrat doit être conclu pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares. Dès lors que la propriété du contribuable, du groupement ou de la société dépasse cette superficie, la rémunération versée n’ouvre pas droit au crédit d’impôt (à la réduction d'impôt avant 2014).
Lorsqu’un contribuable possède plusieurs propriétés forestières géographiquement distinctes pour lesquelles des contrats de gestion distincts ont été conclus, il peut bénéficier du crédit d’impôt au titre de chacune des propriétés dont la superficie n’excède pas 25 hectares.
De même, un contribuable qui possède à la fois une propriété forestière et des parts dans un groupement ou une société d’épargne forestière peut prétendre au crédit d’impôt au titre de la rémunération versée pour le contrat conclu en propre et celui conclu par le groupement ou la société d’épargne forestière si la superficie de la parcelle qu'il détient en propre et celle de la parcelle détenue par le groupement ou la société d'épargne forestière n’excèdent pas respectivement 25 hectares.
Le versement de la rémunération est éligible au crédit d’impôt (ou à la réduction d'impôt avant 2014), sous réserve du respect des 3 conditions cumulatives suivantes :
le contrat de gestion prévoit la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier ;
les coupes doivent être cédées, soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un gestionnaire forestier ou un expert forestier, soit en exécution d’un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, soit dans les conditions prescrites à l’article L. 315-2 du code forestier, c’est-à-dire avec l’Office national des forêts ;
les coupes doivent être commercialisées à destination d’unités de transformation du bois (scieries, usines de pâtes à papier, de panneaux...) ou de leurs filiales d’approvisionnement, par voie de contrats d’approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.
Base de la réduction d'impôt
La base du crédit d’impôt est constituée :
en cas de détention directe du terrain pour lequel un contrat de gestion est conclu, par la rémunération versée ;
et, en cas de conclusion du contrat de gestion par un groupement forestier, un GIEEF ou par une société d’épargne forestière, de la fraction de la rémunération payée par ce groupement ou cette société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.
La rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt est celle effectivement payée toutes taxes comprises, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de ces dépenses a pu être récupérée, la rémunération doit être retenue pour son montant hors taxes.
Plafond de prise en compte des dépenses
Les rémunérations sont globalement retenues dans la limite de :
2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
4 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune, sous réserve que soient produites la facture du contrat de gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions exigées.
Il s’agit d’un plafond global et commun aux contrats de gestion conclus, d’une part, par le contribuable et, d’autre part, par le groupement ou la société dont le contribuable est associé ou membre (y compris lorsque le contribuable est membre indirectement, par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, du GIEEF qui a conclu le contrat).
Le surplus n’est pas reportable et est définitivement perdu.
Taux du crédit d'impôt
Le taux du crédit d'impôt est fixé à :
18 % en principe du montant des rémunérations,
25 % pour les contribuables adhérents d'une organisation de producteurs ou effectuant ces investissements via un GIEEF.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement des rémunérations.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
Déclaration n° 2042 C
Le montant des dépenses doit, en principe, être porté ligne 7UQ de la déclaration n° 2042 C. Toutefois, lorsque le contribuable est adhérent d'une organisation de producteurs, ce montant doit être renseigné case 7UI (le taux du crédit d'impôt est alors majoré à 25 % au lieu de 18 %).
Pour
en savoir plus...
Calcul de la réduction d'impôt avant 2014
Calcul du crédit d'impôt à compter de 2014