Contribuables modestes - Réduction générale d'IR de 20 %
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Les plafonds de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier de la réduction générale d'impôt de 20 % sont revalorisés de 1 % pour 2017 (déclaration 2018 des revenus perçus en 2017).
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (majorés de certains revenus) n'excède pas certaines limites peuvent bénéficier d'une réduction générale de leur IR d'en principe 20 %.
Cette réduction d'impôt s'applique à l'IR calculé après imputation de la décote mais avant imputation des crédits et autres réductions d'impôt.
Bénéficiaires de la réduction
Contribuables domiciliés en France
Seuls les contribuables domiciliés en France peuvent, en principe, bénéficier de cette réduction d'impôt.
Toutefois, les non-résidents Schumacker (non-résidents assimilés aux résidents) peuvent bénéficier de ce dispositif au même titre que les personnes fiscalement domiciliées en France.
Conditions de ressources
L'application de la réduction est réservée aux contribuables modestes. Cette condition s'apprécie au regard du revenu fiscal de référence du foyer majoré de certains gains.
Limites de revenu
Les plafonds de RFR à ne pas dépasser pour en bénéficier au titre de 2017(déclaration 2018) sont fixés à :
20 705 € (20 500 € au titre de 2016) pour la 1ère part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées,
41 410 € (41 000 € au titre de 2016) pour les deux 1ères parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune,
majorés de :
3 737 € (3 700 € au titre de 2016) pour chacune des demi-parts suivantes (attention la majoration est accordée par 1/2 part et non par personne rattachée),
1 869 € (1 850 € au titre de 2016) pour chacun des quarts de part suivants.
Revenu à comparer aux limites (RFR "retraité")
Pour l'appréciation de ces plafonds, il convient de retenir le revenu fiscal de référence du foyer (RFR) majoré :
du montant des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées de 2012 à 2013 mises en report suite à un réinvestissement dont le report a expiré au cours de l'année d'imposition. Le montant de cette plus-value est retenu (pour apprécier le niveau de ressources et le calcul de la réduction) avant application de l'abattement pour durée de détention. . ;
du montant des plus-values placées en report automatique en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, retenu avant abattement pour durée de détention et uniquement pour déterminer l'éligibilité à la réduction d'impôt, pas pour son calcul ;
pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France (ou l'ayant transféré à compter du 1er janvier 2016), du montant des plus-values latentes et créances soumises à l'exit tax. Toutefois, comme les précédentes, ces plus-values et créances ne seront prises en compte que pour déterminer l'éligibilité à la réduction d'impôt, pas pour son calcul (qui demeurera établi au titre des seuls revenus réalisés avant le départ à l'étranger).
Note
Ces limites sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR.
Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée sur le montant de l'IR calculé après imputation de la décote mais avant imputation des crédits et autres réductions d'impôt
Taux
Le taux de la réduction est, en principe, de 20 %.
Toutefois, ce taux est réduit de façon dégressive pour les contribuables dont le RFR "retraité" (cf ci-dessus) excède, au titre de 2017 (déclaration 2018) :
18 685 € (18 500 € au titre de 2016) pour la 1ère part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées,
37 370 € (37 000 € au titre de 2016) pour les deux 1ères parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune,
majorées de :
3 737 € (3 700 € au titre de 2016) pour chacune des demi-parts suivantes (attention la majoration est accordée par 1/2 part et non par personne rattachée),
1 869 € (1 850 € au titre de 2016) pour chacun des quarts de part suivants.
Le taux de la réduction d’impôt est, pour ces contribuables, égal à 20 % multiplié par le rapport entre :
au numérateur, la différence entre :
la limite de RFR applicable au contribuable en fonction de sa situation de famille,
et son RFR ;
et au dénominateur, 2 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et 4 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.
Synthèse
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Célibataires |
Couples |
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Pour l'année 2017 (déclaration 2018) |
Limite de RFR * |
RFR < 18 685 € + Majorations 3 737 € par 1/2 part 1 869 € par 1/4 part |
18 685 €< RFR < 20 705 € + Majorations 3 737 € par 1/2 part 1 869 € par 1/4 part |
RFR < 37 370 € + Majorations 3 737 € par 1/2 part 1 869 € par 1/4 part |
37 370 €< RFR < 41 410 € + Majorations 3 737 € par 1/2 part 1 869 € par 1/4 part |
Montant de la réduction |
20 % IR |
0,01 % IR x (limite de RFR - RFR) |
20 % IR |
0,005 % IR x (limite de RFR - RFR) |
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Pour l'année 2016 (déclaration 2017) |
Limite de RFR * |
RFR < 18 500 €
+ Majorations 3 700 € par 1/2 part 1 850 € par 1/4 part |
18 500 €< RFR < 20 500 €
+ Majorations 3 700 € par 1/2 part 1 850 € par 1/4 part |
RFR < 37 000 €
+ Majorations 3 700 € par 1/2 part 1 850 € par 1/4 part |
37 000 €< RFR < 41 000 €
+ Majorations 3 700 € par 1/2 part 1 850 € par 1/4 part |
Montant de la réduction |
20 % IR |
0,01 % IR x (limite de RFR - RFR) |
20 % IR |
0,005 % IR x (limite de RFR - RFR) |
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(*) Au-delà de ces montants de RFR, les contribuables ne bénéficient pas de l'avantage fiscal. |
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