Girardin / Jego - Plafonnement annuel des réductions d'impôt - Exemple
Au titre de 2011, un contribuable célibataire, dont le revenu est de 580 000 €, est redevable d'un impôt de 228 772 €. Il réalise la même année :
un investissement locatif dans le secteur libre (Girardin particulier, secteur libre, permis de construire délivré en 2010) pour un montant de 100 000 €, ouvrant droit à 36 000 € de réduction d'impôt étalée sur 5 ans, à raison de 7 200 € par an ;
un investissement productif (Girardin entreprise) pour une valeur de 100 000 €, ouvrant droit à 47 500 € de réduction d'impôt reportable, avec un taux de rétrocession minimum de 52,63 % ;
un investissement productif (Girardin entreprise) pour une valeur de 320 000 €, ouvrant droit à 153 600 € de réduction d'impôt reportable, avec un taux de rétrocession minimum de 62,5 % ;
un investissement locatif dans le logement social (Jego), pour un montant de 100 000 €, ouvrant droit à 50 000 € de réduction d'impôt reportable, avec un taux de rétrocession minimum de 65 %.
La somme des réductions d'impôt venant potentiellement en déduction de l'impôt sur le revenu la première année (258 300 €) étant supérieure au montant de l'impôt, une partie des déductions sera perdue ou admise en report pour l'année suivante.
Ordre d'imputation sur l'IR - Détermination des reports
Il convient d'imputer prioritairement sur l'impôt sur le revenu les réductions d'impôt ne bénéficiant pas d'un système de report sur les années ultérieures de la réduction d'impôt non imputée.
Ainsi, le contribuable imputera sur son IR de 228 772 € :
d'abord la réduction Girardin - particulier : 7 200 €,
puis la réduction d'impôt Jego : 50 000 €,
puis les réductions d'impôt Girardin-entreprise par ordre décroissant de taux de rétrocession minimum, soit :
153 600 € (rétrocession de 62,5 %)
et 17 972 € (rétrocession de 52,63 %).
Sont admis en report pour l'année suivante 29 528 € au titre de la réduction Girardin entreprise avec rétrocession de 52,63 %.
Détermination du plafonnement
Plafonnement en valeur absolue (36 000 € à 40 000 € pour Jego)
Si le plafonnement à 13 % (ou 15 % pour Jego) du revenu n'est pas retenu, les parts rétrocédées et non rétrocédées des avantages sont plafonnées séparément.
Le montant du plafond est de 36 000 € pour les investissements réalisés en 2012 et peut atteindre 40 000 € pour les investissements Jego.
Plafonnement des parts non rétrocédées
Les parts non rétrocédées à prendre en compte sont :
7 200 € au titre de la réduction Girardin - particulier (pas de rétrocession)
17 500 € au titre de la réduction d'impôt Jego (rétrocession de 65 %, soit 50 000 € x 35 % non rétrocédés),
57 600 € au titre de la réduction Girardin-entreprise avec rétrocession de 62,5 % (soit une part non rétrocédée de 153 600 € x 37,5 %),
et 8 513 € au titre de la réduction Girardin-entreprise avec rétrocession de 52,63 % (soit une part non rétrocédée de 17 972 € x 47,37 %).
Soit un total de 90 813 €.
La réduction Jego (part non rétrocédée) bénéficie du plafond non raboté à 40 000 € tandis que les autres réductions sont plafonnées à 36 000 € (déduction faite des réductions Jego, ces 36 000 € étant inclus dans le plafond de 40 000 €).
La part non rétrocédée de l'avantage Jego (17 500 €) ne dépasse pas le plafond de 40 000 € et est donc imputée en totalité.
Les parts non rétrocédées des autres dispositifs ne peuvent être imputées qu'à hauteur du plafond de 36 000 € après déduction de la part Jego non rétrocédée, soit à hauteur de :
36 000 € - 17 500 € = 18 500 €.
L'excédent est perdu.
Les réductions d'impôt s'imputant par ordre décroissant de taux minimum de rétrocession pour l'appréciation du plafond, la composition des 36 000 € non rétrocédés admis en déduction est la suivante :
17 500 € au titre de Jego,
18 500 € au titre de la réduction Girardin-entreprise avec rétrocession de 62,5 %.
L'excédent de 54 813 € (soit 90 813 € - 36 000 €), perdu du fait du plafonnement, se décompose de la façon suivante :
39 100 € au titre de la réduction Girardin-entreprise avec rétrocession de 62,5 %,
8 513 € au titre de la réduction Girardin-entreprise avec rétrocession de 52,63 %
7 200 € au titre de la réduction Girardin - particulier.
Plafonnement des parts non rétrocédées
Les parts rétrocédées pouvant être imputées sont déterminées proportionnellement aux parts non rétrocédées imputables soit :
17 500 € x 13/7 = 32 500 € au titre au titre de la réduction d'impôt Jego (rétrocession de 65 %),
et 18 500 € x 5/3 = 30 833 € au titre de la réduction d'impôt Girardin-entreprise avec rétrocession de 62,5 %,
soit un total de 63 333 €.
L'excédent (soit 74 626 €) est perdu.
Au total, sur 228 772 € de réductions d'impôt non reportées :
36 000 € + 63 333 € = 99 933 € sont admis en déduction,
54 813 € + 74 626 € = 129 439 € sont perdus du fait du plafonnement.
Option pour le plafonnement en proportion du revenu imposable (13 % à 15 %)
Si le plafonnement à 13 % ou 15 % (pour le seul dispositif Jego) du revenu est retenu, les parts rétrocédées et non rétrocédées sont plafonnées conjointement, pour un total de 228 772 €.
Le plafond est de :
pour Jego : 580 000 € x 15 % = 87 000 €.
Le montant de la réduction (parts rétrocédée et non rétrocédées) étant de 50 000 €, ce plafond n'est pas atteint ;
pour les investissements Girardin : (580 000 € x 13 %) - (réduction Jego déjà imputée) = 75 400 € - 50 000 € =25 400 €.
Au total, le plafonnement en pourcentage de revenu aboutirait à perdre 153 372 € du fait du plafonnement (soit 228 772 € - 75 400 €).
Le contribuable ne pourrait imputer que 50 000 € au titre du dispositif Jego (dont 65 % doit être rétrocédé) et 25 400 € au titre du dispositif Girardin entreprise avec rétrocession de 62,5%, soit une part non rétrocédée de 27 025 € seulement (50 000 € x 35 % + 25 400 € x 37,5 %) et une part rétrocédée de 48 375 €.
Dans ce cas particulier, le contribuable n'a donc pas intérêt à opter pour le plafonnement en pourcentage du revenu.