La réduction d'impôt Malraux est applicable, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, au titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de placement immobilier dont la quote-part de revenu est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

Ce dispositif s'applique aux souscriptions de parts de SCPI destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Conditions

Seuls les titres détenus en pleine propriété sont éligibles à la réduction d'impôt. Les titres dont le droit de propriété est démembré en sont exclus.

L'octroi de la réduction est subordonné à 2 conditions cumulatives d'affectation d'un pourcentage minimum de la souscription au financement de certaines dépenses :

65 % au minimum du montant de la souscription doivent servir exclusivement à financer des dépenses éligibles au dispositif Malraux (travaux de restauration, frais d'adhésion à des AFU et charges foncières de droit commun),

30 % au minimum doivent servir exclusivement à financer l'acquisition d'immeubles éligibles (locaux d'habitation, locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage, ou locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers situés en secteurs sauvegardés, dans un quartier ancien dégradé, dans une ZPPAUP - zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager - ou une AVAP- aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine - et, depuis le 1er janvier 2016, dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (NPNRU)).

Note

Ces pourcentages s'apprécient au regard du montant total de la souscription concernée, diminué du montant des frais de collecte.

Le produit de la souscription doit être intégralement affecté dans les 18 mois qui suivent la clôture de la souscription.

La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les dépenses sont réalisées pendant 9 ans.

Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, la société doit prendre l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans.

La location ne peut pas être conclue avec l'un des associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.

La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.

L'associé doit s'engager à conserver la propriété de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.

Montant de la réduction

Base de la réduction

La réduction d'impôt est calculée sur le montant de la souscription affecté au financement des dépenses éligibles retenu dans une limite variant en fonction de la date de clôture de souscriptions :

pour les souscriptions de parts de SCPI dont la date de clôture est intervenue avant 2017, le montant de la souscription est retenu dans la limite annuelle de 100 000 €,

pour les souscriptions de parts dont la date de clôture intervient à compter du 1er janvier 2017, le montant de la souscription est retenu dans la limite d'un plafond global pluriannuel de 400 000 € pour 4 années.

Ces plafonds s'apprécient en tenant compte également des dépenses retenues pour l'application de la réduction Malraux classique.

Taux de la réduction

Le taux de la réduction est fixé :

pour les opérations engagées à compter de 2012, à :

30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable (SPR) dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ou dans un secteur sauvegardé, dans des quartiers anciens dégradés ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (NPNRU),

22 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un SPR couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) ou lorsque l'opération a été déclarée publique, dans une ZPPAUP ou une AVAP où les contraintes sont moindres ;

pour les opérations engagées en 2011, à :

27 % du montant de la souscription (plafonnée à 100 000 €) affecté au financement des dépenses relatives à un immeuble dans une ZPPAUP ou une AVAP,

36 % lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses relatives à un immeuble situé en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé ;

pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2010, à :

30 % du montant de la souscription (plafonnée à 100 000 €) affecté au financement des dépenses relatives à un immeuble dans une ZPPAUP ou une AVAP,

40 % lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses relatives à un immeuble situé en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.

Imputation et remise en cause de l'avantage

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de réalisation de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.

Pour les souscriptions dont la date de clôture intervient à compter de 2017, la loi prévoit, du fait du remplacement du plafond annuel de 100 000 € par an par un plafond pluriannuel de 400 000 € sur 4 ans, la mise en place d'un mécanisme de report.

Le montant de l'avantage annuel pouvant être jusqu'à 4 fois plus important qu'avant 2017, la fraction de réduction d’impôt qui n’aura pu être imputée sur l'IR dû au titre de l’année des dépenses peut être imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.

La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :

la rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts ;

le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts, sauf lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à poursuivre les engagements pris par le défunt, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

Aucune remise en cause de l'avantage n'est effectué lorsque la rupture des engagements conditionnant l'octroi de l'avantage fiscal survient suite au licenciement, à l'invalidité ou au décès du contribuable ou de son conjoint.

Attention

Cette réduction d'impôt ne fait plus partie, pour les investissements engagés à compter de 2013,des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable.
En revanche, les avantages fiscaux obtenus au titre d'investissements initiés avant 2013 dans le cadre de ce dispositif demeurent soumis à ce plafonnement global.

Pour en savoir plus...

Présentation du dispositif Malraux

Obligations déclaratives