Réduction pour souscription au capital des PME - Obligations déclaratives (avant 2016)
Attention
Les développements qui suivent ne concernent que les souscriptions effectuées avant 2016. Les conditions d'application du dispositif Madelin pour les souscriptions réalisées à compter de 2016 font l'objet d'un développement distinct. Les modalités déclaratives pour les souscriptions réalisées à compter de 2016 seront fixées par décret.
Obligations applicables du 27 décembre 2007 au 31 décembre 2015
Justification de la réduction d'impôt sur le revenu
Souscriptions au capital de sociétés non cotées
Les contribuables qui demandent le bénéfice de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus l'état individuel qui leur est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit.
Souscriptions au capital de sociétés cotées sur un marché organisé
Les contribuables qui demandent le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu doivent joindre à leur déclaration de revenus les documents suivants :
l'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur du compte sur lequel sont inscrits les titres souscrits ;
la copie de l'information publique publiée par un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des titres nouvellement émis ;
et, le cas échéant, l'état individuel comportant :
s'il s'agit de souscriptions directes :
l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application de l'article 199 terdecies 0 A du CGI,
la raison sociale, l'objet social et le siège social,
l'identité et l'adresse du souscripteur,
le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital ;
s'il s'agit de souscriptions au capital d'une société holding :
la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription de la société holding,
le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital effectuées par la société holding.
Par ailleurs, ces contribuables doivent indiquer sur papier libre joint à leur déclaration de revenus, le nombre de titres mentionnés sur l'avis d'opéré pour lesquels ils entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu. Seuls ces titres seront soumis à l'obligation de conservation.
Les contribuables doivent en outre produire, sur demande de l'administration fiscale, et ce afin de justifier de l'éligibilité de leur investissement à la réduction d'impôt sur le revenu, le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
Souscription au capital d'une PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion
En plus des documents listés ci-dessus la société au capital de laquelle le contribuable a souscrit doit également indiquer sur l'état individuel qu'elle lui délivre qu'elle remplit les conditions pour être considéré comme une PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
Note
Cette précision peut être apportée dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, lorsque les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché organisé
Justification de la durée de détention
Les contribuables, doivent produire, sur demande de l'administration fiscale, au titre de l'année de souscription et des 5 années suivantes, tout document de nature à justifier la durée de détention :
par le contribuable, des titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu,
par la société holding, en cas de souscriptions indirectes, des titres qu'elle a reçus en contrepartie des souscriptions qu'elle a effectuées au capital de PME opérationnelles non cotées et qui sont prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
En pratique, la durée de détention des titres ainsi que son caractère continu peuvent notamment être justifiés par la production des documents suivants :
pour les titres admis aux négociations sur un marché organisé, le contribuable peut produire les relevés chronologiques des comptes-titres établis par les établissements teneurs de comptes (banques, entreprises d'investissement,...), les soldes de liquidation, les avis d'opéré (ordres d'achat et de vente de titres) ou tout autre document permettant de justifier du nombre de titres détenus et de leur date d'acquisition,
pour les titres gérés au nominatif administré (le dépositaire des titres est un établissement financier), les documents justificatifs à produire sont les mêmes que ceux mentionnés supra pour les titres admis aux négociations sur un marché organisé,
pour les titres ou droits autres que ceux mentionnés supra, le contribuable peut justifier de la durée de détention des titres et de son caractère continu par la production des actes d'acquisition et, lorsque les titres sont gérés au nominatif pur, par la production d'un extrait du registre de titres de la société émettrice,
pour les titres déposés auprès d'une banque ou d'un établissement financier établi à l'étranger, le contribuable devra justifier la durée de détention des titres ainsi que le caractère continu de cette détention par la production de tout document émanant de la banque ou de l'établissement étranger et retraçant l'historique des dates et prix d'acquisition des titres.
Reprise de la réduction d'impôt sur le revenu
Hormis le cas de la cession des titres ou du remboursement des apports en numéraire avant l'expiration du délai de 5 ans qui est susceptible d'entraîner une reprise de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année où intervient cet événement, la réduction d'impôt sur le revenu est susceptible d'être remise en cause lorsque l'une des conditions d'octroi de l'avantage ou l'une des obligations incombant aux souscripteurs n'est pas satisfaite. La remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu intervient au titre de l'année où l'une des conditions ou des obligations n'est pas remplie. Elle est effectuée par le service local des impôts dans le cadre du contrôle des déclarations.
Obligations applicables jusqu'au 26 décembre 2007
Les contribuables qui demandent le bénéfice de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus l'état individuel qui leur est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit. Cet état individuel mentionne les renseignements suivants :
l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application de l'article 199 terdecies 0 A du CGI,
la raison sociale, l'objet social et le siège social,
l'identité et l'adresse du souscripteur,
le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.
En outre, cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux c, d et e du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 (conditions tenant au régime d'imposition, au chiffre d'affaires ou total de bilan et à la détention du capital de la société).
Hormis le cas de la cession des titres ou du remboursement des apports en numéraire avant l'expiration du délai de 5 ans qui est susceptible d'entraîner une reprise de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année où intervient cet événement, la réduction d'impôt sur le revenu est susceptible d'être remise en cause lorsque l'une des conditions d'octroi de l'avantage ou l'une des obligations incombant aux souscripteurs n'est pas satisfaite. La remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu intervient au titre de l'année où l'une des conditions ou des obligations n'est pas remplie. Elle est effectuée par le service local des impôts dans le cadre du contrôle des déclarations.
Pour en savoir plus...
Dispositif renforcé - PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion