Réduction d'impôt - Cotisation pour la prévention des risques d'incendie de forêt
Les cotisations versées aux associations syndicales ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention contre les incendies de forêts ouvrent droit, sous réserve du respect des conditions suivantes, à une réduction d'impôt.
Personnes concernées
La réduction d’impôt s’applique aux sommes versées par les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu.
L'administration fiscale admet que les associés personnes physiques membres d’un groupement ou d’une société de personnes soumises à l'IR (cad dont les résultats sont imposables à l'IR entre les mains des associés) puissent bénéficier de la réduction d’impôt sur le montant de la cotisation versée par ce groupement ou cette société, à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de ce groupement ou cette société.
Cotisations éligibles
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées (ASA) ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus :
dans les bois classés situés dans les régions particulièrement exposées aux incendies de forêts (le classement est prononcé par décision administrative) ;
ou dans les massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département concerné.
Note
Les associations syndicales sont des groupements de propriétaires constitués en vue de permettre l’exécution et l’entretien à frais communs de travaux immobiliers tant d’utilité publique que d’utilité collective ayant pour objet :
- de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances,
- de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles,
- d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers,
- de mettre en valeur des propriétés.
Une association syndicale peut être libre (ASL) ou autorisée (ASA). Seules les cotisations versées aux secondes sont éligibles à la réduction d’impôt.
Les ASA éligibles à la réduction d’impôt sont celles qui réalisent les travaux d’investissements forestiers ou d’actions forestières, relatifs à la protection de la forêt contre l’incendie. Les travaux concernés se répartissent en 3 catégories :
- amélioration des peuplements existants,
- reconstitution des peuplements forestiers après incendie,
- mise en place d'instruments appropriés de prévention des incendies pour la protection des forêts.
Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations effectivement versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal.
Lorsque la cotisation est versée par un groupement ou une société de personnes soumis à l'IR, les associés personnes physiques bénéficient de la réduction d’impôt sur le montant de la cotisation acquittée par le groupement ou la société au prorata de leurs droits dans les bénéfices comptables de ce groupement ou cette société (toujours dans la limite d’un plafond de cotisations de 1 000 € par foyer fiscal).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable n'est pas tenu de joindre à sa déclaration de revenus (quelle qu'en soit la forme) la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné. En revanche, ce justificatif doit être conservé 3 ans afin d'être présenté, le cas échéant, à l'administration fiscale, si celle-ci en fait la demande.
La réduction d'impôt est exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales.
Déclaration n° 2042 C
Le montant des cotisations ouvrant droit à réduction d'impôt doit être porté case 7UC de la déclaration n° 2042 C.