Les contribuables ayant réalisé un investissement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ainsi qu'exceptionnellement jusqu'au 31 mars 2013 pour les acquisitions de logements neufs ou en VEFA engagées de façon certaine le 31 décembre 2012) dans les zones A bis, A et B (et C sous réserve de l'obtention d'un agrément) ou outre-mer, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sous réserve de s'engager à le louer nu pendant 9 ans (5 ans dans certains territoires ultra-marins) sous certaines conditions de loyer, à des personnes qui en font leur résidence principale.
Note
Seuls les contribuables domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker (non-résidents assimilés aux résidents) peuvent bénéficier de ce dispositif.
Investissements éligibles
Nature de l'investissement
La réduction d'impôt s'applique au titre des investissements effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 au titre de :
l'acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement (pour ces opérations uniquement, les investissements engagés avant 2013 finalisés au cours du 1er trimestre 2013 ouvrent toujours droit au crédit d'impôt),
l'acquisition d'un logement inachevé en vue de son achèvement,
la construction d'un logement qui fait l'objet d'un dépôt d'une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
la transformation en logement d'un local affecté à un usage autre que l'habitation,
l'acquisition en 2012 d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de transformation en logement,
la réalisation, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs,
l'acquisition en 2012 d'un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ;
la souscription, au capital de SCPI à condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la réduction Scellier sont remplies.
L'investissement peut être réalisé via une société non soumise à l'IS autre qu'une société civile de placement immobilier (pour lequel le contribuable bénéficie d'une réduction spécifique).
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
L'immeuble ou les parts peuvent être acquis en indivision.
En revanche, la réduction d'impôt ne s'applique pas aux immeubles ou parts dont le droit de propriété est démembré. Il s'ensuit que le démembrement de la propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base de l'avantage fiscal, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires ou son terrain d'assiette, fait obstacle pour l'ensemble de l'immeuble au bénéfice de la réduction d'impôt sauf exception.
Les revenus provenant de la location du logement doivent être imposés entre les mains de l'investisseur ou de l'associé dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d'impôt ne s'applique donc pas aux immeubles ou parts inscrits à l'actif d'une entreprise individuelle.
Situation géographique
La réduction d'impôt s'applique uniquement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. En principe, seuls les logements situés en zones A, A bis, B1 et B2 sont donc éligibles à la réduction d'impôt. Les logements situés en zone C ne pouvaient, en principe pas en bénéficier.
Toutefois, depuis 2010, la réduction d'impôt s'appliquait également aux logements situés dans des communes de la zone C ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement (après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme). La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. L'agrément fait l'objet d'un arrêté et est valable 3 ans à compter de la date de publication de cet arrêté.
Le classement des communes par zone a été modifié pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009 :
pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 3 mai 2009, la liste des communes par zone est fixée par un arrêté du 30 décembre 2008,
pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes par zone est fixée par un arrêté du 29 avril 2009, modifié par un arrêté du 22 décembre 2010 définissant la nouvelle zone A bis.
Conditions d'application
Conditions d'éco-conditionnalité
Les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 sont soumis à une règle d'eco-conditionnalité, significativement renforcée à compter de 2012, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt Scellier :
pour les demandes de permis de construire déposées en 2010 et 2011, seuls les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), que le contribuable fait construire ou dont il achève la construction lorsqu'ils ont été acquis inachevés, sont soumis à cette condition d'éco-conditionnalité : ces logements devaient alors simplement respecter la réglementation thermique en vigueur (cette condition ne concerne toutefois pas les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer dès lors qu'aucune réglementation thermique ne leur est applicable) ;
pour les demandes de permis de construire déposées en 2012, une nouvelle condition s'applique, cette fois à tous les logements (y compris les logements anciens faisant l'objet de travaux), sauf ceux situés outre-mer. Ces logements doivent respecter un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur ("BBC 2005" pour les constructions nouvelles, et pour les logements existants : "HPE rénovation 2009", "BBC rénovation 2009" ou respect de certains critères de performance énergétique).
Pour
en savoir plus...
Conditions d'éco-conditionnalité
Engagement de location (ou de conservation des parts)
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit s'engager à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans (5 ans pour les pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna) pour un loyer n'excédant pas certains plafonds.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal (mais peut l'être avec un ascendant ou un descendant du contribuable n'en faisant pas partie) ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés , avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de cet associé.
La location du logement peut en revanche être consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale.
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Lorsque l'investissement est réalisé via une société, l'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location alors souscrit par la société.
Calcul de la réduction d'impôt
Limitation du nombre d'investissements
Principe
Au titre d'une même année, un contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Scellier qu'au titre d'un seul logement (ce principe concerne l'acquisition en direct ainsi que via une société à l'IR autre qu'une SCPI). Pour l'application de ces dispositions, le contribuable s'entend du foyer fiscal.
Il peut en revanche cumuler au titre d'une même année la réduction pour l'acquisition d'un logement et pour souscription au capital de SCPI.
Note
La souscription de parts de SCPI est plus souple
que l'investissement dans le logement dans la mesure où :
- la circonstance qu'une souscription soit affectée à l'acquisition
de plusieurs logements ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction
d'impôt,
- la souscription de parts de plusieurs SCPI ne fait pas obstacle au
bénéfice de la réduction d'impôt pour chacune de ces souscriptions.
En tout état de cause, le montant de la souscription retenu pour le
calcul de la réduction d'impôt ne peut excéder pour une même année
d'imposition et un même contribuable, la somme de 300 000 €.
Cas particuliers
Changement de situation de famille en cours d'année
Lorsque deux contribuables ayant chacun
acquis distinctement un logement au titre d'une même année d'imposition
sont, postérieurement à cette acquisition, soumis à imposition commune
du fait d'un mariage ou de
la conclusion d'un PACS, le
nouveau foyer fiscal ainsi constitué continue de bénéficier de la
réduction d'impôt au titre de chacune
des acquisitions antérieures.
L'acquisition d'un logement éligible après le mariage ou un PACS ouvre
également droit au bénéfice de l'avantage.
Investissements à des dates distinctes mais dont le fait générateur intervient la même année
Lorsqu'un même contribuable acquiert au titre de 2 années distinctes, deux logements pour lesquels le fait générateur de la réduction d'impôt intervient la même année, chacun de ces logements ouvrira droit à l'avantage fiscal au titre de cette même année. Lorsque la transformation d'un local donne lieu à la création de plusieurs logements, seul l'un de ces logements peut ouvrir droit à la réduction d'impôt.
Exemple
Un contribuable acquiert en 2010 un logement en l'état futur d'achèvement pour un prix de 350 000 €, et en 2011 un second logement également en l'état futur d'achèvement pour un prix de 310 000 €. L'achèvement de ces logements, qui correspond au fait générateur de la réduction d'impôt, intervient au cours de l'année 2012. Le montant de la réduction d'impôt imputable est déterminé comme suit :
Année d'acquisition du logement en l'état futur d'achèvement |
Année d'achèvement du logement (Fait générateur) |
|
|
Montant total de la réduction d'impôt |
Montant imputable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012 à 2020 |
2010 |
2012 |
300 000 € |
25 % |
75 000 € |
8 333 € |
2011 |
2012 |
300 000 € |
13 % |
39 000 € |
4 333 € |
Ainsi, l'année d'achèvement des logements (2012), le contribuable bénéficiera d'une réduction d'impôt dont le montant total s'élèvera à 12 666 €. Le montant total des réductions d'impôt obtenues par le contribuable s'élèvera ainsi à 114 000 €, étalé sur 9 ans.
Base et taux
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant de la souscription au capital d'une SCPI.
Plafonnement du prix de revient
Le montant des investissements ouvrant droit à la réduction est limité globalement à 300 000 € (logements et parts de SCPI) pour une même année.
Par ailleurs, le montant des investissements réalisés en 2012 est soumis à un second plafonnement : un plafond de prix par mètre carré modulé par zone géographique. Ce plafond ne s'applique toutefois pas aux investissements immobiliers pour lesquels les contribuables ont pris un engagement avant le 8 mars 2012, ni aux souscriptions de parts de SCPI.
Ces plafonds sont fixés à :
Zone géographique* |
Plafond en €/m2 |
Zone
A* |
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Zone
B1, DOM, COM et Nouvelle Calédonie* |
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Zone
B2* |
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Zone
C* |
2 000 €/m2 |
(*) Ces zones géographiques sont définies par référence aux zones retenues pour la détermination des plafonds de loyer et de ressources (fixées par un arrêté du 29 avril 2009, modifié par un arrêté du 22 décembre 2010 et comportant une zone Abis). |
|
Note
Ces plafonds de prix de revient au mètre carré
ne s'appliquent donc pas :
- pour les logements acquis en VEFA, aux acquisitions ayant fait l'objet
d'une réservation avant le 8 mars
2012,
- pour les acquisitions hors VEFA, aux acquisitions ayant fait l'objet
d'une promesse synallagmatique
de vente ou une promesse d'achat
avant le 8 mars 2012,
- et, pour les logements que le contribuable fait construire, aux constructions
dont la demande de permis de construire
a été déposée avant le 8 mars 2012.
Taux de la réduction
Le taux de la réduction d'impôt, progressivement réduit par le législateur (voir tableau ci-dessous), varie en fonction du secteur de location (Scellier classique ou intermédiaire), du lieu d'investissement (métropole ou outre-mer), de la date de réalisation de l'investissement et des performances techniques du logement.
Note
La date à retenir pour l'appréciation du taux
applicable est celle :
- de la signature de l'acte authentique d'achat en cas d'acquisition
de logements neufs, en VEFA, inachevés, à réhabiliter ou d'acquisition
d'un local destiné à être transformé en logement,
- du dépôt de la demande du permis de construire en cas de construction
d'un logement,
- de réalisation de la souscription en cas de souscription au capital
d'une SCPI.
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Scellier classique |
Scellier |
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Métropole |
Outre-mer |
Intermédiaire |
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Logements neufs BBC 2005 (1) |
Autres logements (2) |
(Majoration pour 1 ou 2 périodes de 3 ans) |
|
Investissements réalisés (3) en 2009 et 2010 |
25 % |
25 % |
40 % (7) |
2 %/ an sur 1 ou 2 périodes de 3 ans |
Investissements réalisés (3) en 2011 : |
|
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VEFA : |
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contrat de réservation avant le 31 décembre 2010 et signature de l'acte définitif : |
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au plus tard le 31 janvier 2011 (4) |
25 % |
25 % |
40 % |
2 %/ an sur 1 ou 2 périodes de 3 ans |
avant le 31 mars 2011 (5) |
25 % |
15 % |
40 % |
2 %/ an sur 1 ou 2 périodes de 3 ans |
à compter du 31 mars 2011 |
22 % (6) |
13 % (6) |
36 % (6) |
5 % pour 1 ou 2 périodes de 3 ans |
Réservation en 2011 |
22 % (6) |
13 % (6) |
36 % (6) |
5 % pour 1 ou 2 périodes de 3 ans |
Autres investissements |
|
|
|
|
investissements initiés avant le 1er janvier 2011 (5) |
25 % |
15 % |
40 % |
2 %/ an sur 1 ou 2 périodes de 3 ans |
à défaut |
22 % (6) |
13 % (6) |
36 % (6) |
5 % pour 1 ou 2 périodes de 3 ans |
Investissements réalisés (3) en 2012 (8) : |
|
|
|
|
investissements initiés en 2011 (et, en cas de VEFA, signature de l'acte définitif au plus tard le 31 mars 2012) |
22 % (8) |
13 % (8) |
36 % (8) (10) |
5 % pour 1 ou 2 périodes de 3 ans |
à défaut |
13 % (8) |
6 % ou 0 % (9) |
24 % (8) |
4 % pour 1 ou 2 périodes de 3 ans |
Investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 : (10) |
|
|
|
|
investissements initiés en 2012 |
13 % (8) |
6 % ou 0 % (9) |
24 % (8) |
4 % pour 1 ou 2 périodes de 3 ans |
à défaut |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
(1) Sont assimilés aux logements neufs, les logements acquis en VEFA ou que le contribuable fait construire ainsi que les locaux acquis inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable (y compris les souscriptions de parts de SCPI lorsque 95 % du montant de la souscription sert à financer de tels investissements). (2) Sont concernés les logements acquis neufs et assimilés ne respectant pas la norme BBC 2005, les logements à réhabiliter, ainsi que les locaux transformés en logements. (3) La date de réalisation de l'investissement
à retenir pour l'appréciation du taux applicable est celle : (4) La 4ème loi de finances rectificative pour 2010 a retardé les effets de la diminution des taux applicables pour les logements non BBC acquis en VEFA ayant fait l'objet d'un contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 et dont la signature définitive intervient au pus tard le 31 janvier 2011. (5) La loi de finances pour 2011 fait échapper au rabot de 10 % les investissements immobiliers pour lesquels le contribuable justifie qu'il a pris un engagement au plus tard le 30 décembre 2010 (pour les VEFA réservation avant le 31 décembre 2010 et signature définitive avant le 31 mars). (6) Taux diminué du rabot de 10 % prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011 (7) Taux applicable à compter du 27 mai 2009 (avant cette date, soit du 1er janvier au 26 mai 2009, c'est le dispositif de droit commun qui s'appliquait cad uniquement dans les 4 DOM, au taux de 25 %) (8) La loi de finances pour 2012 réduit le taux de la réduction d'impôt (diminution spécifique et rabot de 15 %) à compter de 2012 sauf pour les investissements initiés avant 2012 (pour les VEFA réservation au plus tard le 31 décembre 2010 et signature définitive avant le 31 mars). Pour ces derniers investissements c'est le taux 2011 avant rabot de 15 % qui s'applique. (9) Pour les logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire 2012, seuls les logements respectant la norme BBC 2005, HPE rénovation 2009, BBC rénovation 2009 ou respectant certains critères de performance énergétique, sont éligibles au dispositif. (10) Le dispositif est supprimé en 2013, mais est maintenu au 1er trimestre pour les acquisitions de logements neufs ou en VEFA initiées avant 2013 et finalisées le 31 mars au plus tard.. |
||||
La réduction d'impôt est répartie de façon égale sur 9 années (5 années pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna).
Imputation et report
La réduction est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des 8 années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. Les fractions ainsi reportées s'imputent en priorité, en retenant d'abord les plus anciennes.
Ce report d'imputation est subordonné à la condition que l'immeuble soit maintenu, durant cette période de report d'imputation, en location. Il suffit que le logement concerné soit toujours donné en location, y compris, le cas échéant, meublée (peu importe le loyer et les conditions de ressources), l'année au titre de laquelle le contribuable entend imputer la fraction de réduction d'impôt en report.
Avantages supplémentaires
Le contribuable peut, outre la réduction d'impôt, bénéficier d'une déduction forfaitaire des revenus issus de la location de son investissement dans deux cas distincts :
en cas de location dans le secteur intermédiaire, le contribuable bénéficie :
d'une déduction spécifique de 30 % des revenus bruts tirés de la location du logement ;
et, lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d'engagement de location de 9 ans, d'un complément de réduction d'impôt égale à :
2 % par an du prix de revient, pour 1 ou 2 périodes supplémentaires de 3 ans pour les investissements initiés jusqu'au 31 décembre 2010 ;
5 % globalement pour 1 ou 2 périodes supplémentaires de 3 ans pour les investissements initiés en 2011.
4 % globalement pour 1 ou 2 périodes supplémentaires de 3 ans pour les investissements réalisés en 2012.
lorsque le logement est situé dans une ZRR, le contribuable bénéficie d'une déduction spécifique fixée à 26 % des revenus bruts tirés de la location du logement.
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme variable selon l'année d'engagement de l'investissement.
Non cumul
Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de cette réduction et de l'une des réductions d'impôt accordées au titre des :
investissements bénéficiant du dispositif Duflot (pour les investissements réalisés au cours du 1er trimestre 2013),
investissements réalisés dans l'immobilier de loisir,
investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale,
investissements réalisés par les particuliers outre-mer,
Bien évidemment, l'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement Robien ou Borloo neuf.
Par ailleurs, elle ne peut, en principe, pas être cumulée avec la déduction dérogatoire, au titre des revenus fonciers, des charges afférentes aux immeubles historiques ni avec le Cosse ancien. Toutefois, les monuments historiques et assimilés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, à condition que, durant la période d'application du dispositif Scellier, leur propriétaire ne demande pas l'application du régime dérogatoire de prise en compte des charges afférentes à ces immeubles spécifiques (voir ci-dessous).
La réduction d'impôt Scellier ne bénéficie plus aux logements financés par un prêt locatif social (PLS) (cette exclusion ne concerne que les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2010).
Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
Enfin, lorsque le contribuable bénéficie du Scellier intermédiaire ou du Scellier ZRR (les déductions forfaitaires de ces deux dispositifs ne pouvant pas être cumulées au titre d'un même logement), il ne peut pas bénéficier pour le même logement, des déductions spécifiques "Borloo-ancien".
Articulation avec d'autres dispositifs
Crédit d'impôt en faveur du développement durable
Depuis 2009, le crédit d'impôt en faveur du développement durable a été étendu aux dépenses engagées par les bailleurs dans des logements achevés depuis plus de 2 ans qu'ils donnent en location.
Les deux dispositifs peuvent donc se compléter, s'agissant des logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation comportant l'installation d'équipements éligibles au crédit d'impôt développement durable.
Dans le cas d'un tel cumul, le prix de revient du logement retenu pour la détermination de la réduction d'impôt Scellier est diminué du montant du crédit d'impôt développement durable.
Exemple
Un contribuable acquiert, en 2009, un logement en vue de sa réhabilitation pour un montant de 150 000 €. Le montant des travaux de réhabilitation s'élève à 50 000 €, dont 5 000 € ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt développement durable au taux de 25 %. Le prix de revient à retenir pour la détermination de la réduction d'impôt Scellier s'établit comme suit :
Prix de revient = 150 000 € + 50 000 € - (5 000 € x 25 %) = 198 750 €.
Micro-foncier
Les contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt Scellier peuvent bénéficier du régime micro-foncier. Toutefois, s'ils souhaitent demeurer sous ce régime simplifié d'imposition, ils ne pourront pas bénéficier des déductions spécifiques de 26 % et 30 % attachées respectivement aux investissements Scellier en ZRR et Scellier intermédiaire.
Monuments historiques et assimilés
Bien que la loi exclut du dispositif Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine (qui bénéficient d'un régime dérogatoire de prise en compte des charges), l'administration fiscale admet l'application des 2 dispositifs (Scellier et monuments historiques et assimilés) pour un même immeuble mais non concomitamment.
Ainsi, elle admet que les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, puissent bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, à condition que le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges ne soit pas demandé au titre de l'immeuble concerné pendant toute la période d'engagement de location, initiale ou prorogée, requise pour l'application du dispositif Scellier.
Remise en cause de la réduction
La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf exceptions, au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
la rupture de l'engagement de location ou de conservation des parts,
le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts,
le non-respect des conditions de mise en location,
la cession, pendant la période d'engagement de location, des immeubles ou des parts de SCPI au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt.
Déclaration n° 2042 C
Compte tenu des nombreux taux d'imposition
susceptibles de s'appliquer, des niveaux de plafonnement distincts
ainsi que des durées d'étalement différentes, l'imprimé n° 2042 C
ventile ces investissements en fonction de leur date de réalisation,
de la date d'engagement de l'investissement et de sa localisation,
ces critères commandant l'application de taux de réduction et de plafonnement des niches
distincts.
Le montant des investissements ouvrant
droit pour la 1ère fois à la réduction d'impôt au titre de
2017 (il doit s'agir d'investissements initiés avant 2013)
doit être reporté dans les cases 7FA à 7NT selon la date de réalisation
de l'investissement et la localisation du bien.
Pour les investissements achevés avant
2017, il convient de reporter cases 7YM
à 7HS (selon le lieu, la date de réalisation et d’achèvement
de l’investissement), le neuvième ou le cinquième du montant de la
réduction d’impôt (logements achevés entre 2011 et 2014) ou du montant
des investissements (logements achevés en 2009 et 2010). Ces montants
figurent sur les avis d’impôt sur les revenus de 2009 à 2016.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt
dû, le solde peut être reporté
sur les 6 années suivantes à condition que le logement soit maintenu
à la location pendant ces années Le solde de la réduction d’impôt
qui n’a pu être imputé entre 2011 et 2016 doit être reporté cases
7LE à 7LY
(ces montants sont indiqués sur les avis d’impôt sur les revenus des
années précédentes).
Les contribuables ayant réalisé et achevé en 2011, ou réalisé en 2011
et achevé en 2012 un investissement en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie
ou dans les îles Wallis et Futuna et prorogeant
la période de location initiale, dans le secteur intermédiaire,
pour 1 ou 2 périodes triennales de location, doivent porter le montant
de l’investissement cases 7ZA
à 7ZH afin de bénéficier du
complément de réduction d’impôt de 5 % ou 6 %.
Ceux, ayant réalisé et achevé un tel investissement en 2012, et qui
ont prorogé la période de location initiale, doivent porter le montant
de l’investissement cases 7ZI
à 7ZL afin de bénéficier du
complément de réduction d’impôt de 4 % ou 5 % du montant
de l’investissement.
Les contribuables ayant prorogé en 2016 la location d'un logement dans
le secteur intermédiaire, doivent indiquer case 7ZM ou 7ZN, le tiers
du montant du complément de réduction d’impôt dont ils bénéficient
(ce montant est indiqué sur l'avis d’impôt sur les revenus de 2016).
Enfin, le montant du solde du complément de réduction d’impôt qui n’a
pu être imputé en 2016 doit être reporté case 7ZO ou 7ZP,
Rappels :
- La date de réalisation de
l'investissement correspond à la date de signature de l'acte authentique
d'achat pour les acquisitions de logements neufs achevés et pour les
logements en état futur d'achèvement. Elle correspond à la date de
dépôt de la demande du permis de construire pour les logements que
le contribuable fait construire.
- La réduction d'impôt est accordée,
pour la première fois, l'année d'acquisition pour un logement neuf,
l'année d'achèvement pour
les logements en état futur d'achèvement et les constructions et à
la date de réalisation de la souscription en cas de souscription au
capital de SCPI.
Pour
en savoir plus...