Scellier - Eco-conditionnalité : performances énergétiques des logements
Pour être éligibles à la réduction d'impôt Scellier, les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 sont soumis à une règle d'eco-conditionnalité, significativement renforcée en 2012 :
pour les demandes de permis de construire déposées en 2010 et 2011, seuls les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), que le contribuable fait construire ou dont il achève la construction (lorsqu'ils ont été acquis inachevés) situés en métropole et dans les DOM sont soumis à cette condition d'éco-conditionnalité : ces logements devaient alors simplement respecter la réglementation thermique en vigueur ;
pour les demandes de permis de construire déposées en 2012 tous les logements (y compris les logements anciens faisant l'objet de travaux) à l'exception de ceux situés outre-mer doivent respecter d'un niveau de performance énergétique globale fixé supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur ("BBC 2005" pour les constructions nouvelles, et pour les logements existants : "HPE rénovation 2009", "BBC rénovation 2009" ou respect de certains critères de performance énergétique).
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Demandes de permis de construire déposées |
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en 2010 et 2011 et 2012 |
en 2012* |
Nature de l'investissement |
- Logements acquis neuf
ou en VEFA |
Tous |
Lieu de situation |
Métropole + DOM |
Métropole |
Eco-conditionnalité |
Respecter la réglementation thermique en vigueur |
pour les constructions
nouvelles : pour les bâtiments
existants : |
(*) Dans les DOM la condition d'éco-conditionnalité applicable aux demandes de permis déposées en 2010 et 2011 continue à s'appliquer pour les demandes déposées en 2012 |
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Demandes de permis de construire déposées depuis 2010
Depuis 2010, les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur pour ouvrir droit à la réduction d'impôt (sauf outre-mer).
Cette condition ne s'applique qu'aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 (1er mai 2010 pour les logements sis dans un DOM), quelle que soit leur date d'achèvement.
Elle ne concerne que les :
logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ;
logements que le contribuable fait construire ou dont il achève la construction lorsqu'ils ont été acquis inachevés.
Cette condition ne s'applique pas aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transformation en logement. Contrairement à ce qu'elle avait indiqué dans ses premiers commentaires en 2009, l'administration a précisé, dans une instruction du 7 avril 2011, que ces logements n'étaient finalement pas concernés par cette condition.
Elle ne s'applique pas non plus aux logements acquis en vue d'être réhabilités, dès lors que ceux-ci sont déjà achevés.
Cette condition ne s'applique, par ailleurs, qu'aux logements sis en métropole ou dans les DOM mais ne concerne pas les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer dans la mesure où aucune réglementation thermique ne leur est applicable.
La réglementation thermique en vigueur s'entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée. A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006 .
Pour justifier du respect de la réglementation thermique en vigueur, l'investisseur doit être en mesure de fournir à l'administration, sur sa demande, un des documents suivants :
la synthèse d'étude thermique,
l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique,
le récapitulatif standardisé d'étude thermique,
le certificat mentionnant l'attribution d'un label "haute performance énergétique", délivré par un organisme de certification.
Demandes de permis de construire déposées en 2012 - Performances énergétiques
Les conditions d'éligibilité des logements au dispositif Scellier ont été renforcées pour les logements situés en métropole qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012. Les nouveaux critères à respecter diffèrent en fonction de la nature de l'investissement (construction nouvelle ou logement existant).
Note
Ces nouvelles conditions ne s'appliquent qu'en métropole, non dans les DOM, les logements demeurant, dans ces départements soumis au simple respect de la réglementation thermique en vigueur. Dans les autres territoires et collectivités d'outre-mer aucune condition d'éco-conditionnalité ne s'applique.
Pour les constructions nouvelles (logements acquis neufs ou, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire), seuls sont éligibles au dispositif Scellier les logements qui bénéficient du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005".
Pour les logements déjà existants (qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation, de rénovation, de transformation en logement et pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement -hors construction nouvelle-), seuls sont éligibles ceux qui :
soit bénéficient du label "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009",
soit bénéficient du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009",
soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, pour au moins 2 des 4 catégories suivantes :
isolation de la toiture (résistance thermique minimale de 4 (m2.K)/W) ou des murs donnant sur l'extérieur (résistance thermique minimale de 3 (m2.K)/W),
fenêtres (coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1,6 W/(m 2.K)),
système de chauffage (Chaudière à combustible fossile à condensation ; Pompe à chaleur, autre que air/air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ; Chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ; Poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %),
système de production d'eau chaude sanitaire (Système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ; pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3).
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