Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une entreprise de presse
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital d'entreprises de presse du 19 avril 2015 au 31 décembre 2018.
Contribuables concernés
Ce dispositif est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France ainsi qu'aux non-résidents Schumacker.
Il ne s'applique qu'aux contribuables investissant dans le cadre de leur patrimoine privé : les souscriptions inscrites à l'actif d'une entreprise ou effectuées par des personnes morales (y compris les sociétés de personnes) n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
Souscriptions éligibles
La réduction s'applique au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital initial ou aux augmentations de capital d'entreprises de presse soumises à l’IS dans les conditions de droit commun (y compris celles qui sont exonérées d'IS de manière temporaire -en revanche les entreprises exonérées d'IS totalement ou partiellement de façon permanente en sont exclues-).
Si la souscription doit être effectuée en numéraire (ce qui exclut donc les apports en nature, l'administration fiscale admet que les souscriptions libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, telles qu'un compte courant d'associé non bloqué ouvrent droit à l'avantage fiscal.
Les entreprises de presse recouvrent les entreprises éditant une ou plusieurs :
publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale,
soit une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrée pour une large part à l'information politique et générale.
L'avantage est également accordé, depuis le 16 novembre 2016, lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une société éditrice définie ci-dessus et regroupant exclusivement des actionnaires individuels (sociétés "d'amis" ou de "lecteurs").
La réduction d'impôt s'applique aux versements effectués à ce titre du 19 avril 2015 au 31 décembre 2018.
Note
Pour les souscriptions réalisées avant le 16 novembre 2016, l'avantage fiscal était subordonné à une périodicité minimale des publications (périodicité mensuelle à minima).
Conditions d'application de la réduction d'impôt
Conservation des titres
Le bénéfice de la réduction est subordonné à la conservation de l'intégralité des titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.
Si tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription, la réduction d’impôt obtenue est ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession.
Toutefois, aucune remise en cause ne sera effectuée lorsque l'un des événements suivants affecte le contribuable ou l’un des époux ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune :
licenciement (l'administration a précisé, à ce titre, que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas assimilée à un licenciement),
invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues au code de la Sécurité sociale,
décès.
Par ailleurs, l'administration fiscale admet que la réduction d’impôt ne soit pas reprise :
en cas d'annulation de titres fait suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise de presse dans laquelle le contribuable a souscrit (en revanche, l'avantage fiscal est remis en cause lorsque la liquidation est amiable),
en cas d’annulation de titres pour cause de pertes de l'entreprise de presse dans laquelle le contribuable a souscrit, à condition que le contribuable ne soit pas remboursé de ses apports pendant la durée de conservation des titres,
en cas d'échange de titres dans le cadre d'opérations d’offres publiques d'échange, de fusion ou de scission (opérations considérées comme des opérations intercalaires) à condition de conserver les titres reçus à l'échange jusqu'à expiration de l'obligation de conservation.
Non-Cumul
Les souscriptions donnant lieu à la réduction d'impôt au titre du financement des entreprises de presse ne peuvent cumulativement ouvrir droit à l'un des avantages suivants :
la déduction au titre des intérêts d'emprunt contractés pour souscrire à une entreprise nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ou d'une société coopérative de production créée pour reprendre une entreprise,
la réduction d'impôt d'IR et/ou d'IFI au titre de la souscription au capital de PME (dispositifs Madelin et ISF/IFI-PME),
la réduction d'impôt Girardin,
la réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise.
Par ailleurs, les titres issus d'une souscription ayant ouvert droit à cet avantage fiscal ne peuvent pas être placés sur un PEA, un PEA-PME, ni sur un plan d’épargne salariale ( PEE, PEI ou PERCO).
Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt s'applique au titre de l'année du versement effectif des sommes souscrites.
Son montant est calculé sur le montant des versements précités, retenus dans la limite annuelle de :
pour les souscriptions réalisées à compter du 16 novembre 2016 :
5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
10 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
pour celles réalisées avant cette date :
1 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Note
Les contribuables ayant réalisé, au cours de
l’année 2016, des versements à la fois avant et à compter du 16 novembre 2016,
sont soumis à un double plafond :
- un plafond de 5 000 ou 10 000 € apprécié annuellement
sur 2016,
- et un sous-plafond de 1 000 ou 2 000 € pour les versements
réalisés jusqu’au 15 novembre 2016.
Le taux de la réduction est fixé à :
30 % pour les investissements dans les titres de presse d’information politique et générale,
50 % lorsque cet investissement concerne les entreprises solidaires de presse d'information.
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les investissements engagés à compter de 2013.
Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux
Les titres dont l'acquisition a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent figurer, ni dans un PEA (ou PEA-PME), ni dans un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO).
Par ailleurs, ces souscriptions ne peuvent cumulativement ouvrir droit :
aux réductions d'impôt :
Girardin "particuliers" et Girardin "entreprises",
pour reprise d'entreprise financée par un prêt accordé avant 2012 ;
et, jusqu'au 31 décembre 2016, à la déduction du salaire brut des intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou d'une société coopérative de production.
Rien ne s'oppose cependant à ce qu'un contribuable puisse bénéficier, en plus de la réduction d'impôt au titre de son investissement dans une ou plusieurs entreprises de presse, de l’une des réductions ou déductions mentionnées ci-dessus au titre :
d’une souscription distincte ;
d’un versement distinct effectué au titre d’une même souscription ;
de la fraction d’un versement n’ayant pas donné lieu au bénéfice de l’une de ces réductions ou déductions (le cas échéant, le contribuable peut arbitrer la part du versement qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d'entreprise de presse et celle qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice des autres réductions ou déductions).
Déclaration n° 2042 C
Le montant des versements effectués en 2017
pour la souscription au capital d'entreprises de presse doit être
indiqué dans des cases différentes en fonction de la catégorie dont
relève l'entreprise de presse :
- case 7MX (réduction
d'impôt au taux de 30 %) en principe,
- ou case 7MY s'il
s'agit d'entreprises solidaires de presse d'information (réduction
au taux de 50 %).
Les contribuables doivent conserver pendant 3 ans et produire, à la
demande de l'administration fiscale, l'état individuel que la société
cible est tenue de remettre aux souscripteurs mentionnant :
- l'objet pour lequel il est établi (c'est-à-dire l'obtention du présent
avantage fiscal),
- la raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal
de la société,
- l'identité et l'adresse du souscripteur,
- le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
- la date et le montant des versements effectués.
La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions d'éligibilité
à l'avantage fiscal, ainsi, que le cas échéant, si elle en bénéficie,
son statut d'entreprise solidaire de presse d'information (ouvrant
à avantage fiscal majoré).