Société de capital risque (SCR) - Régime fiscal des associés
Les actionnaires personnes physiques - agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé - bénéficient d'un régime fiscal d'exonération d'impôt sur le revenu sous conditions de conservation des actions et de réinvestissement des distributions.
Engagement de conservation et de réinvestissement
Pour bénéficier de l'exonération 4 conditions doivent être remplies :
l'actionnaire a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
l'actionnaire doit s'engager à conserver ses actions pendant 5 ans au moins à compter de leur souscription ou acquisition. Il doit respecter cet engagement. Le délai de conservation est calculé de quantième à quantième à compter de la date de chaque souscription ou acquisition. Lorsque les actions ont été souscrites ou acquises à des dates différentes, les cessions éventuelles d'actions sont réputées porter en priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne ;
l'actionnaire doit s'engager à réinvestir immédiatement dans la SCR les produits qu'il reçoit pendant une période de 5 ans à compter de la souscription ou de l'acquisition des actions ouvrant droit à la distribution. Le réinvestissement prend la forme :
soit d'une souscription d'actions de la SCR. Dans ce cas, l'actionnaire demande l'inscription immédiate de ses dividendes sur un compte bloqué dans l'attente de la prochaine augmentation de capital ;
soit d'un achat d'actions de la SCR qu'il doit réaliser et justifier auprès de la SCR sans délai ;
soit d'un dépôt sur un compte ouvert dans les écritures de la société au nom de l'actionnaire.
Quelles que soient les modalités du réinvestissement, les sommes réinvesties demeurent indisponibles pendant la période de 5 ans de conservation des actions ouvrant droit à la distribution. L'actionnaire doit informer la SCR des modalités de réinvestissement choisies ;
l'actionnaire de la SCR, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble ou séparément, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la SCR. Cette proportion ne doit pas non plus être atteinte à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la SCR. Si cette condition n'est plus respectée pendant les périodes de conservation des actions de la SCR, l'exonération cesse de s'appliquer à compter de l'année au titre de laquelle la condition n'est plus respectée. En revanche, les exonérations acquises au titre des années précédentes ne sont pas remises en cause.
Les engagements de conservation et de réinvestissement sont liés. L'actionnaire informe la SCR des engagements pris lors de la souscription ou de l'acquisition des actions de la SCR.
Rupture des engagements
L'actionnaire qui rompt son engagement de conservation des actions ou de réinvestissement des produits perd rétroactivement le bénéfice de l'exonération. Les distributions qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le contribuable cesse de remplir les conditions mises à l'octroi de l'exonération.
Toutefois, aucune régularisation n'est effectuée lorsque la rupture des engagements résulte des événements suivants subis par le contribuable ou son conjoint soumis à une imposition commune :
décès ;
invalidité classée dans la deuxième ou troisième des catégories (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) ;
départ à la retraite ;
licenciement (personnes privées d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi).
Portée de l'exonération d'impôt sur le revenu
L'actionnaire bénéficie d'une exonération au titre des distributions reçues et au titre des cessions d'actions réalisées.
Note
Bien qu'exonérés, ces produits sont pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
C'est la raison pour laquelle ils doivent être portés ligne 3VC de la déclaration n° 2042 C.
Au titre des distributions
Les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés par les SCR conformément à leur objet social sont exonérées d'impôt sur le revenu sans qu'il y ait lieu de distinguer l'origine des bénéfices distribués.
Toutefois, pour les distributions prélevées sur les bénéfices et plus-values réalisées dans le cadre de l'ancien régime de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, seules celles qui sont prélevées sur le secteur exonéré d'impôt sur les sociétés de la SCR (produits et plus-values provenant du portefeuille exonéré) sont exonérées.
Au titre des gains de cession d'actions de SCR
Seules les cessions d'actions de SCR "nouveau régime" peuvent bénéficier d'une exonération. La plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu si la cession intervient après la période de conservation de 5 ans et si le contribuable a respecté ses engagements.
Dans l'hypothèse où un actionnaire dispose à la fois d'actions de SCR souscrites ou acquises avant et après le 1er janvier 2001, après option de la SCR concernée pour le nouveau régime prévu à l'article 1er 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les cessions d'actions sont réputées porter en priorité sur les plus anciennes.
Attention
L'actionnaire doit tenir la SCR informée des cessions d'actions qu'il réalise.
Imposition en cas de non-respect des conditions
Lorsque l'exonération sous condition de remploi ne s'applique pas, le régime d'imposition des distributions effectuées s'apprécie en fonction de l'origine des résultats sur lesquels elles sont prélevées :
les distributions prélevées sur des plus-values nettes réalisées par la SCR et provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus dans le quota d'investissement de 50 % de la SCR, sont imposables dans la catégorie des plus-values mobilières, au barème progressif de l'IR pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier de 2013 ;
les distributions prélevées sur les produits et les autres plus-values réalisés par la SCR ne bénéficient d'aucun régime d'imposition spécifique et sont donc soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Note
Les distributions et plus-values exonérées d'impôt sur le revenu restent soumises aux prélèvements sociaux.
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