Souscription au capital des PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion (avant 2016)
Attention
Les développements qui suivent ne concernent que les souscriptions effectuées avant 2016. Les conditions d'application du dispositif Madelin pour les souscriptions réalisées à compter de 2016 font l'objet d'un développement distinct.
Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2011, la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion permettaient à leur auteur de bénéficier d'un avantage renforcé au titre la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (les plafonds annuels de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt étant, dans ce cas, portés de 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune à, respectivement, 50 000 € et 100 000 €).
Pour les versements effectués de 2012 à 2016, seuls ceux effectués au titre de la souscription au capital des PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ainsi que des entreprises dites solidaires, sont éligibles à la réduction d'impôt. Le dispositif d'exception est donc devenu le régime de droit commun.
Note
L'administration fiscale a toutefois admis que les versements effectués en 2012 au titre de souscriptions au capital de moyennes entreprises n'étant ni des PME en phase de croissance ni des entreprises solidaires, pouvaient ouvrir droit à l'avantage fiscal si ces souscriptions avaient été effectuées avant le 1er janvier 2012. Ces versements ne pouvaient être retenus que dans la limite des plafonds du dispositif de droit commun applicable jusqu'au 31 décembre 2011, soit 20 000 € ou 40 000 € en fonction de la situation de famille.
Les souscriptions effectuées à compter de 2016 sont soumises à des conditions bien plus souples.
Souscriptions éligibles
Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés.
Ces souscriptions peuvent être effectuées, soit directement au capital de sociétés répondant aux conditions décrites ci-dessous, soit indirectement par l'intermédiaire de sociétés holding.
Notion de PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion
Sociétés en phase d'amorçage
Sont considérées comme étant en phase d'amorçage, les sociétés en phase de formation.
L'entreprise n'est qu'au stade de projet et n'est donc pas encore constituée juridiquement.
Les versements effectués pendant cette période par des personnes physiques ne peuvent pas être éligibles à la réduction d'impôt avant la constitution de la société, dans la mesure où, jusqu'à cette date, ils n'ont pas pour contrepartie l'octroi de droits sociaux.
En revanche, dès lors qu'ils correspondent, au terme de la constitution de la société, à un apport au capital initial de cette société, ces versements peuvent ouvrir droit au dispositif renforcé de la réduction d'impôt sur le revenu, toutes autres conditions d'application de ce dispositif étant par ailleurs respectées.
La date de constitution s'entend de la date de signature des statuts de la société, qui matérialise l'échange des consentements entre les associés.
Exemple
Un contribuable célibataire fiscalement
domicilié en France apporte 40 000 € le 1er juillet 2011 au financement d'un projet
d'entreprise. La société est juridiquement constituée le 1er septembre 2011, date de la signature
des statuts, et elle satisfait à l'ensemble des conditions prévues
pour l'application de la réduction d'impôt.
L'apport initial de 40 000 € correspond, au terme de la constitution
de la société à :
une souscription au capital initial de la société de 30 000 €,
un apport en compte courant de 10 000 €.
Le contribuable reçoit 300 actions de la société en contrepartie de sa souscription au capital initial.
Il peut bénéficier du dispositif renforcé de la réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 5 400 € (30 000 x 18 %) au titre de l'année 2012. En effet, seule la fraction du versement représentatif d'une souscription au capital de la société est susceptible d'être éligible à la réduction d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de l'apport en compte courant.
Sociétés en phase de démarrage
Cette phase correspond à la période au cours de laquelle l'entreprise est juridiquement constituée mais n'a encore commercialisé aucun produit ou service.
Le point de départ de cette phase correspond donc à la date de constitution de la société et elle court jusqu'à la première commercialisation de produits ou de services. Aucun chiffre d'affaires ne peut donc avoir été réalisé pendant cette période.
Sociétés en phase de croissance ou d'expansion
Cette phase correspond à la période au cours de laquelle l'entreprise est déjà constituée et a commencé à commercialiser des produits ou des services. La phase de croissance ou d'expansion d'une entreprise peut être interne ou externe, notamment en cas de prises de participations en capital dans d'autres entreprises.
Ainsi, peuvent être considérées comme étant en phase de croissance ou d'expansion :
les sociétés qui développent une activité nouvelle (adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment exercée, changement d'activité dès lors que la nouvelle activité satisfait aux conditions du présent dispositif) ;
les sociétés qui investissent dans de nouveaux outils de production (création d'un nouvel établissement, extension d'un établissement existant ou démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant, par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation) ;
les sociétés holding animatrices de leur groupe, dès lors que les versements reçus sont utilisés pour l'acquisition de participations nouvelles.
Pour être éligibles au dispositif renforcé, les versements reçus au titre des souscriptions doivent être utilisés pour l'augmentation des capacités de production, le développement d'un marché ou d'un produit ou le renforcement du fonds de roulement.
Conditions tenant à la société bénéficiaire des souscriptions éligibles
Les sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au capital desquelles le contribuable doit souscrire, directement ou indirectement via une société holding, pour bénéficier soit, pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2011, du dispositif renforcé de la réduction d'impôt sur le revenu, soit pour ceux effectués de 2012 à 2015, de la réduction d'impôt de droit commun, doivent remplir non seulement les conditions du dispositif de droit commun applicable jusqu'au 31 décembre 2011, mais également certaines conditions spécifiques.
Note
Ces conditions, décrites ci-après, s'apprécient à la date de la souscription au capital de la société concernée.
Conditions de droit commun - Rappel
Pour bénéficier de la réduction d'impôt renforcée, la société dans laquelle le contribuable investit doit remplir les conditions d'éligibilité au dispositif de droit commun applicable avant 2012, c'est-à-dire :
ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger (il doit donc s'agir soit de sociétés non cotées, soit de sociétés dont les titres sont négociés sur un marché non réglementé : Euronext Growth, Euronext Access) ;
avoir son siège social en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (sont donc exclus notamment la Suisse, les Iles anglo-normandes, le Lichtenstein, l'Islande , la Norvège...) ;
être soumise à l'IS, de plein droit ou sur option, dans les conditions de droit commun
Sont considérées comme remplissant cette
condition, les sociétés qui entrent
dans le champ d'application de l'IS de
plein droit ou sur option
et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon
permanente par une disposition particulière. Ainsi, les souscriptions
au capital de sociétés qui ne sont exonérées
d'IS que de manière temporaire
sont éligibles à la réduction
d'impôt.
L'administration fiscale admet toutefois que les associés commanditaires
des sociétés en commandite simple
qui n'ont pas opté pour l'IS bénéficient de la réduction d'impôt à
raison de leurs souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés,
sous réserve du respect des autres conditions .
En cas de souscriptions au capital de sociétés ayant leur siège
social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
ou partie à l'accord sur l'EEE (hors Liechtenstein), la société remplit
cette condition dans le cas où elle aurait été soumise à l'IS, dans
les conditions de droit commun, si son activité avait été exercée
en France ;
répondre à la définition
européenne des PME.
Les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan
permettant d'apprécier si la société est une PME au sens de la réglementation
communautaire sont ceux afférents au dernier exercice comptable clôturé
au jour de la souscription effectuée par le contribuable et sont calculés
sur une base annuelle.
Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes
n'ont pas encore été clôturés, les seuils d'effectif et de chiffre
d'affaires ou de total de bilan font l'objet d'une estimation en cours
d'exercice, la réduction d'impôt sur le revenu n'étant pas remise
en cause si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première
clôture des comptes ;
être des "PME opérationnelles", c'est-à-dire exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'exclusion des activités suivantes :
procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production (notamment production d'énergie éolienne) ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération,
financières et/ ou immobilières. Ces 2 exclusions ne sont toutefois pas applicables aux entreprises solidaires ;
de gestion de patrimoine mobilier quand bien même la PME cible pourrait être qualifiée d'entreprise solidaire
et, pour les souscriptions effectuées depuis du 29 septembre 2010 au 31 décembre 2015, de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil sont désormais exclues du dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME ;
Note : Pour les souscriptions effectuées jusqu'au 12 octobre 2010, les exclusions étaient moins nombreuses : seule l'activité de gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier était exclue ;
pour les souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010 :
les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools,
les souscriptions au capital de la société ne doivent conférer aux souscripteurs que les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société,
la société ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions,
elle ne doit pas avoir procédé au remboursement total ou partiel des fonds propres dans l'année qui précède la souscription ;
et enfin, pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2011, la société doit compter au moins 2 salariés (ou 1 salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat) à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à réduction d'impôt . Pour l'appréciation de l'effectif, il n'est tenu compte ni de la nature du contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail en alternance), ni de la durée du temps de travail (pas de proratisation pour les temps partiels), ni enfin de l'ancienneté du contrat.
Pour
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Conditions d'éligibilité au dispositif de droit commun
Conditions spécifiques
Pour ouvrir droit au dispositif renforcé (pour les souscriptions effectuées jusqu'au 31 décembre 2011), ou être éligible à la réduction d'impôt de droit, pour les souscriptions effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, les sociétés bénéficiaires des souscriptions doivent également remplir les conditions suivantes :
être créées depuis moins de 5 ans (à la date de souscription) ;
employer moins de 50 salariés ;
avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
ne pas être qualifiables d'entreprises en difficulté ;
Sont considérées comme des entreprises en difficulté, les entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper à la liquidation à court ou moyen terme.
Sont ainsi en principe considérées comme étant en difficulté :
les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA...) dont plus de la moitié du capital a disparu, plus du quart ayant été perdu au cours des 12 derniers mois ;
les sociétés pour lesquelles certains associés ont une responsabilité illimitée et dont plus de la moitié des fonds propres a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des 12 derniers mois ;
toutes les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective.
Les sociétés nouvellement créées, c'est-à-dire les sociétés créées depuis moins de 3 ans, ne sont considérées comme des entreprises en difficulté que si elles font l'objet d'une procédure collective.
Par ailleurs, une société qui a perdu la moitié de son capital social, dont plus de la moitié pendant les 12 derniers mois, n'est pas nécessairement qualifiable d'entreprise en difficulté si, compte tenu de son activité et de ses projets de développement à court ou moyen terme, elle échappe à la liquidation sans l'intervention des pouvoirs publics ;
ne pas relever des secteurs d'activité suivants : construction navale, industrie houillère, sidérurgie. Par ailleurs, les sociétés qui exercent exclusivement une activité d'exportation sont exclues du champ d'application du dispositif. Cette exclusion n'est toutefois pas applicable aux entreprises solidaires.
Note
En cas d'investissement dans une société en phase d'amorçage, de démarrage ou en phase d'expansion via une société holding, les conditions énoncées ci-dessus ne s'appliquent qu'à la société cible.
Calcul de la réduction d'impôt
Base de la réduction
Principe
La base de la réduction d'impôt est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus.
Investissement via une holding
En cas de versements effectués à compter du 1er janvier 2009 au titre de souscriptions au capital d'une société holding, le montant des versements retenus dans la base de la réduction d'impôt sur le revenu relative au dispositif renforcé est proportionnel aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société holding dans des PME éligibles.
Cette proportion est déterminée en retenant :
au numérateur, le montant des versements effectués par la société holding au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés cibles pendant l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé au versement de sa souscription,
au dénominateur, le montant des versements reçus au cours de l'exercice par la société holding pendant l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription.
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société holding au cours duquel le contribuable a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription, dans la proportion des versements effectués par la société holding au cours de la même année ou du même exercice au titre de la souscription au capital de sociétés éligibles.
Exemple
En juin 2013, un contribuable marié souscrit pour un montant de 100 000 € à l'augmentation de capital d'une société holding qui clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. L'augmentation de capital de cette société holding s'élève à 600 000 €. Les souscriptions à l'augmentation de capital de la société holding sont intégralement libérées en 2013.
A l'aide des capitaux reçus au titre de cette augmentation de capital, la société holding souscrit au capital de sociétés en phase d'expansion pour 450 000 € en 2013 et 150 000 € en 2014. Ces souscriptions sont intégralement libérées.
Le contribuable bénéficiera du dispositif renforcé de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la seule année 2013 sur une base égale à :
100 000 € x (450 000 € / 600 000) = 75 000 €
D'où une réduction d'impôt sur le revenu au titre de 2013 de 18 750 € (75 000 € x 25 %).
Plafonds annuels
Les versements effectués au cours d'une même année civile au titre de la souscription au capital d'une ou plusieurs PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion répondant aux conditions énoncées ci-dessus, sont retenus dans la limite annuelle de :
50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Ces limites sont globales.
Elles concernent donc, au titre d'une année d'imposition déterminée, les versements effectués au titre de l'ensemble des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés cibles, quel que soit par ailleurs le nombre de sociétés concernées.
Ce plafond englobe également le montant des souscriptions éligibles jusqu'au 31 décembre 2011, au dispositif de droit commun (voir ci-dessous).
Report des versements excédentaires
Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2011, le montant des versements qui excédait les plafonds des versements annuels de 50 000 € et 100 000 €, ne pouvait en aucun cas être reporté.
En revanche, pour les versements effectués en 2012, l'excédent peut être reporté sur les 4 années suivantes.
Si au titre de ces années suivantes, le contribuable procède à de nouveaux versements, les excédents non encore utilisés reportés au titre des années précédentes ouvrent droit à réduction avant les versements de l'année considérée. Pour les années suivantes, le report s'effectue en utilisant d'abord les excédents non utilisés les plus anciens.
Taux et année d'imputation
La réduction d'impôt sur le revenu à laquelle ouvrent droit ces versements est égale à 18 % de cette base pour les versements effectués depuis 2012.
Note
Le taux de la réduction était fixé à :
- 22 % pour les versements
effectués en 2011,
- 25 % pour les versements
effectués jusqu'au 31 décembre 2010.
La réduction d'impôt est accordée au titre :
des années au cours desquelles le contribuable procède au versement, total ou partiel, de sa souscription, en cas de souscriptions directes au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés cibles ;
de l'année de la clôture de l'exercice de la société holding au cours duquel il a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription, en cas de souscriptions indirectes, par l'intermédiaire d'une société holding. Lorsque l'exercice de la société holding ne coïncide pas avec l'année civile, l'administration fiscale admet que le contribuable puisse bénéficier du dispositif renforcé au titre de l'année civile au cours de laquelle est intervenu le versement de sa souscription au capital de la société holding si les conditions suivantes sont remplies :
la société holding procède, avant la fin de ladite année civile, au versement de la totalité des souscriptions qu'elle a reçues, au titre de l'opération à laquelle le contribuable a participé, au capital des sociétés cibles ;
et les versements du contribuable et de la société holding interviennent au cours du même exercice.
Report de la fraction excédant le plafond des niches fiscales
Depuis 2013, la fraction de réduction d'impôt excédant le plafond global des niches fiscales de 10 000 €, est reportable sur les 5 années suivantes.
Pour
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Particularités de l'investissement via une holding