Stock-options et attribution gratuite d'actions - Contribution salariale
Sont redevables d'une contribution salariale calculée sur la plus-value d'acquisition réalisée, les contribuables acquérant des titres à la suite :
d'une levée d'options attribuées depuis le 16 octobre 2007,
ou d'une attribution gratuite d'actions intervenue entre le 16 octobre 2007 et le 7 août 2015 ou à compter du 31 décembre 2016 (uniquement pour la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 €).
Cette contribution, dont le taux est fixé à 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012, est recouvrée selon les mêmes règles que la CSG sur les revenus du patrimoine (c'est-à-dire par voie d'avis d'imposition au vu des éléments portés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 déposée au titre de l'année de cession des titres issus de la levée d'option ou de l'acquisition gratuite d'actions).
Gains soumis à la contribution
La contribution salariale s'applique :
aux gains de levée d'options sur titres attribuées depuis le 16 octobre 2007,
et aux gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 sur décision d'attribution prise jusqu'au 7 août 2015, ainsi que sur la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions réalisées à compter du 31 décembre 2016.
Ne sont donc pas soumis à la contribution les gains de levée d'options sur titres ou d'actions gratuites :
attribuées avant le 16 octobre 2007,
les gains d'acquisition d'actions gratuites dont l'attribution fait suite à une décision prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016,
la part du gain d'acquisition d'action gratuite n'excédant pas la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions réalisées à compter du 31 décembre 2016.
Synthèse
Date d'attribution du plan |
Contribution salariale |
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Oui |
Non |
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Stock-options |
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A compter du 16.10.2007 |
X |
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Avant de 16.10.2007 |
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X |
Actions gratuites |
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A compter du 31.12.2016 |
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Part du gain < 300 000 € |
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X |
Part du gain > 300 000 € |
X |
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Du 8.8.2015 au 30.12.2016 |
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X |
Du 16.10.2007 au 7.8.2015 |
X |
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Avant le 16.10.2007 |
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X |
La contribution salariale est due par les bénéficiaires d'options sur titres (stock-options) et d'actions gratuites, dont les gains de levée d'options ou d'acquisition correspondants sont soumis au régime fiscal ad hoc, et qui sont affiliés à un régime obligatoire français d'assurance maladie.
La contribution salariale est enfin due, que l'avantage soit imposé à un taux forfaitaire ou qu'il soit imposé, sur option ou de plein droit, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
En revanche, en sont exclus :
les options sur titres ou actions gratuites qui ne sont pas attribuées dans des conditions conformes au code de commerce (plans dits "non qualifiés"),
les gains de levée d'option et d'acquisition qui correspondent à des titres cédés, convertis au porteur ou loués avant l'achèvement, selon le cas, de la période d'indisponibilité de 4 ans qui court à compter de l'attribution de l'option ou de la période de conservation juridique ou d'indisponibilité fiscale, si celle-ci est plus élevée, qui court à compter de l'attribution définitive de l'action gratuite.
Dans ces cas, en effet, les avantages en résultant constituent un complément de salaire soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires et, par suite, aux cotisations et prélèvements sociaux dus au titre des revenus d'activité.
Attention
Seuls les bénéficiaires d'options sur titres et d'actions gratuites relevant d'un régime obligatoire français d'assurance maladie au jour de la cession des titres sont redevables de la contribution.
Modalités d'imposition
Assiette
La contribution est due au jour de la cession, à titre gratuit ou onéreux, des titres acquis grâce à l'option ou à l'attribution gratuite.
Elle est due quel que soit le montant annuel des cessions de valeurs mobilières et de droit sociaux réalisées par le foyer fiscal.
L'assiette de la contribution salariale est constituée :
pour les stock-options, par le gain de levée d'option (différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de l'action, diminuée le cas échéant du rabais excédentaire). Le montant brut de l'avantage est réduit, le cas échéant, de la moins-value constatée lors de la cession des actions issues de la levée d'options. En revanche, les moins-values constatées lors de la cession d'autres valeurs mobilières ne sont jamais imputables sur le gain de levée d'option ;
pour les actions gratuites, par la valeur, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, des actions à leur date d'attribution définitive. Comme vu précédemment pour les stock-options, cet avantage est, le cas échéant, réduit de la moins-value constatée lors de la cession des actions attribuées gratuitement. En revanche, les moins-values résultant de la cession d'autres valeurs mobilières ne sont jamais imputables sur cet avantage.
Cas
particuliers
Options levées au moyen d'avoirs indisponibles d'un PEE
L'avantage réalisé lors de la levée des options sur titres au moyen des avoirs d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE.
Actions gratuites inscrites dans un PEE
L'avantage résultant de l'acquisition définitive d'actions gratuites placées dans un PEE est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions gratuites versées dans le PEE et soumises au délai d'indisponibilité de 5 ans.
Taux
Le taux de la contribution a été multiplié par 4 depuis sa création en 2007.
Pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012, le taux est fixé à 10 % quels que soient la nature et le montant du gain réalisé.
Avant cette date, le taux de la contribution était fixé à :
pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 18 août 2012 :
pour les stock-options à 8 %,
pour les attributions gratuites d'actions à :
2,5 % lorsqu'au titre de l'année de cession, le montant total des gains d'acquisition d'actions gratuites imposables était inférieur à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 676 € pour 2011 et 18 186 € pour 2012. Pour l'appréciation de ce seuil, il était tenu compte de l'ensemble des gains d'acquisition d'actions gratuites du foyer fiscal assujettis à la contribution salariale au titre de l'année en question (2011 ou 2012), après imputation éventuelle de la moins-value constatée,
8 % lorsque ce seuil était dépassé (le taux de 8 % s'appliquait à la totalité des gains d'acquisition) ;
pour les cessions réalisées avant le 1er janvier 2011 : 2,5 % quels qu'étaient la nature et le montant du gain réalisé.
Note
La contribution salariale sur les options sur titres
et sur les actions gratuites n'est pas déductible de l'assiette de
l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.
Déclaration
n° 2042 C
Les gains de cession de stock-options et d'actions gratuites réalisés depuis le 18 août 2012, relatifs à des plans attribués depuis le 16 octobre 2007 sur décision prise jusqu'au 7 août 2015, soumis à la contribution salariale de 10 % doivent être déclarés en ligne 3VN de la déclaration n° 2042 C.
Pour
en savoir plus...
Présentation du régime fiscal des stock-options
Présentation du régime fiscal des actions gratuites