Note
Les développements qui suivent ne concernent que les plans de stock-options attribués avant le 28 septembre 2012. Pour les plans attribués à compter de cette date, la durée d'indisponibilité ou de portage ne présente aucune incidence sur les modalités d'imposition des gains de levée d'option, toujours imposables au barème progressif de l'IR dans la catégorie des salaires.
Les modalités d'imposition de la plus-value d'acquisition (ou gain de levée d'option) résultant de plans attribués avant le 28 septembre 2012 dépendent de plusieurs paramètres parmi lesquels figure, outre la date d'attribution de l'option et le montant de l'avantage, la durée de conservation des titres.
Plus le bénéficiaire conserve les titres longtemps à partir du moment où l'option de souscription ou d'achat lui est attribuée, plus le poids de la fiscalité grevant la plus-value d'acquisition est réduit.
En effet, s'il respecte un délai d'indisponibilité (fixé à 4 ans pour les options attribuées à du 27 avril 2000 au 2 septembre 2012 et à 5 ans pour les options attribuées avant cette date) le porteur des titres pourra bénéficier d'une imposition forfaitaire réduite par rapport à l'application du barème de l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Par ailleurs, pour les options attribuées du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012, ce taux est encore réduit si le porteur respecte un délai de portage supplémentaire de 2 ans.
Délai d'indisponibilité
Les modalités d'imposition de la plus-value d'acquisition de plans attribués avant le 28 septembre 2012 diffèrent selon que l'attributaire de l'option aura ou non respecté un délai d'indisponibilité de 4 ans (5 ans pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) décompté du jour de l'attribution de l'option (et non de sa levée) au jour de la cession.
Par ailleurs, ces modalités d'imposition avantageuses peuvent également s'appliquer quelle que soit la durée de conservation des options ou titres dans certains cas particuliers suivants.
Levée anticipée du délai d'indisponibilité
Il y a levée anticipée du délai d'indisponibilité lorsque la cession des titres est motivée par :
le licenciement (la date du licenciement s'entend de la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement) ou la mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) du titulaire (la date de mise à la retraite est celle de la cessation du contrat de travail qui est la date à laquelle doit s'apprécier la situation du salarié au regard de son droit à pension). Les salariés qui partent volontairement à la retraite ne sont donc pas dispensés de respecter le délai d'indisponibilité.
En ce qui concerne les 2 premiers de ces évènements (licenciement et mise à la retraite du titulaire), seuls les titres acquis par levée d'option au moins 3 mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires. Pour les titres acquis moins de 3 mois avant cette date et bien entendu pour les titres qui seraient acquis après la réalisation de l'événement, l'avantage est imposable dans la catégorie des traitements et salaires si le délai d'indisponibilité n'est pas respecté.
Cas particulier des mandataires sociaux : Les règles du licenciement ou de la mise à la retraite ne sont pas applicables aux mandataires sociaux, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail.
En revanche, les mandataires sociaux sont révocables "ad nutum" ou réputés démissionnaires d'office lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge prévue par les statuts. Ces situations ne sauraient être assimilées à un licenciement ou à une mise à la retraite.
l'invalidité du titulaire correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale ;
le décès du titulaire.
En cas de décès du bénéficiaire avant la levée des options, les héritiers ont un délai de 6 mois pour exercer les options. En cas d'exercice desdites options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délai d'indisponibilité. Le gain de levée d'options est imposé au titre de l'année de la cession desdits titres par les ayants droit dans les conditions et aux taux de 30 % ou 41 % (taux fixé à 40 % pour les cessions réalisées avant 2011).
En cas de décès du bénéficiaire après la levée d'options sur titres attribuées jusqu'au 19 juin 2007, le gain de levée d'options est définitivement exonéré d'impôt sur le revenu. Lors de la cession à titre onéreux desdites actions par les ayants droit, le gain net de cession est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par les cédants, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.
Pour les options attribuées du 20 juin 2007 au 27 septembre 2012, le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n'exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l'option, la différence correspondante s'impute sur le montant du gain de levée d'option.
Délai de portage supplémentaire (plans attribués du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012)
Le délai de portage supplémentaire de 2 ans permettant de bénéficier, pour l'imposition des plus-values d'acquisition provenant d'options attribuées du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012, d'une diminution des taux d'imposition, commence à courir à compter :
de la fin de la période d'indisponibilité (ou de la réalisation de l'événement levant de façon anticipée le délai d'indisponibilité),
ou de la levée de l'option si cette levée intervient après l'expiration du délai d'indisponibilité.
Le délai s'écoulant entre la date d'attribution de l'option et la cession des titres levés peut donc excéder 6 années.
En cas de dispense du respect d'indisponibilité, le délai de conservation des titres de 2 ans reste opposable pour bénéficier de la taxation du gain de levée d'options aux taux réduits de 18 % et de 30 %. Dans cette situation, le point de départ du délai de conservation des titres de 2 ans court au plus tôt à compter de la réalisation de l'événement permettant d'être dispensé du respect du délai d'indisponibilité.
Exemple
Un salarié, qui a exercé le 8 janvier N des options sur titres, a été mis à la retraite le 1er juillet N. Les taux réduits d'imposition de 18 % et 30 % s'appliqueront au montant du gain de levée d'options si l'intéressé cède les titres correspondants à compter du 1er juillet N+2.