Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2011, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (qui, contrairement au revenu imposable, permet d'appréhender l'ensemble des ressources effectivement perçues par le foyer sans tenir compte de certains abattements ou exonérations) excède 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, sont redevables d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Cette taxe sera maintenue jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques deviendra nul.
Redevables
La contribution sur les hauts revenus s'applique aux personnes, domiciliées en France ou à l'étranger (sous réserve des conventions fiscales internationales, lorsque la contribution exceptionnelle fait partie de la liste des impôts visés par ces conventions) passibles de l'impôt sur le revenu (y compris celles qui en sont exonérées) dont le revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil.
Notes
- L'administration rappelle qu'on entend par
"passibles de l'impôt sur le revenu", les foyers fiscaux
qui perçoivent des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ou dans
le champ d'application de celui-ci mais qui en sont exonérés.
- La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique aux
personnes de nationalité française résidant à Monaco,
assujetties en France à l'impôt sur le revenu en application de la convention
fiscale conclue
entre la France et la principauté de Monaco.
Seuil d'imposition
Seuls sont soumis à cette taxe, les contribuables déclarant, au niveau du foyer fiscal, un revenu fiscal de référence (RFR) qui excède :
250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,
500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Revenu à prendre en compte
Le montant du revenu fiscal à prendre en compte pour l'établissement de cette taxe correspond au montant du RFR du foyer fiscal avec toutefois un retraitement particulier pour les revenus exceptionnels ou différés soumis au système du quotient. Pour la détermination de l'assiette de la contribution, ces revenus doivent être retenus pour leur montant total (et non, après division par le coefficient).
Note
Ce retraitement concerne aussi bien les revenus exceptionnels et différés, que les gains de levée d'option soumis à un régime de quotient ad hoc en cas de cession durant la période d'indisponibilité.
Cas
particuliers
Mariage, PACS, séparation ou divorce
En cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année, les modalités d'établissement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus obéissent aux mêmes règles qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Ainsi, en cas de mariage ou de conclusion d'un PACS sans option pour la déclaration séparée, une seule contribution est établie au titre de l'année du mariage ou du PACS à partir du revenu fiscal de référence déterminé à partir de la déclaration commune établie au titre de cette année là.
En cas de séparation de divorce, ou de mariage ou conclusion d'un PACS mais avec option pour l'imposition séparée au titre de l'année de l'union, 2 contributions sont établies à partir du revenu fiscal de référence propre à chaque contribuable.
Décès du conjoint ou du partenaire en cours d'année
En cas de décès du conjoint ou partenaire de PACS, 2 contributions sont établies :
une 1ère contribution est liquidée sur la base du revenu fiscal du foyer avant le décès,
puis une 2ème sur la base du revenu fiscal de référence du conjoint survivant.
Non-résidents
Pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence ne comprend pas les revenus de source étrangère qui sont, suivant les règles de territorialité de l'IR, exclus du champ d'application de l'impôt sur le revenu français (sont également exclus les revenus qui, bien que non soumis à l'IR en France, sont pris en compte pour le calcul du taux effectif).
Calcul
Principe
La contribution est calculée en appliquant un taux de :
3 % à la fraction de RFR supérieure à :
250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,
500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
4 % à la fraction de RFR supérieure à :
500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,
1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Le tableau ci-dessous présente les formules de calcul rapide de la taxe en fonction de la composition du foyer et du montant du revenu fiscal de référence.
Montant du RFR |
Personne seule |
Couple |
< à 250 000 € |
0 € |
0 € |
de 250 001 € à 500 000 € |
(RFR-250 000 €) x 3 % |
0 € |
de 500 001 € à 1 000 000 € |
7 500 € (1) + [(RFR-500 000 €) x 4 %] |
(RFR-500 000 €) x 3 % |
Au-delà de 1 000 000 € |
7 500 € (1) + [(RFR-500 000 €) x 4 %] |
15 000 € (2) + [(RFR-1 000 000 €) x 4 %] |
(1) 7 500 € = 250 000 €
x 3 % (il s'agit du montant de la taxe due au taux de
3 % sur la fraction du RFR comprise entre 250 000 €
et 500 000 €) |
||
Cas
particulier - Plus-value dont le report (suite à l'apport de titre
à une société contrôlée) expire
La loi prévoit des modalités très spécifiques
de détermination de la CEHR due au titre de plus-values imposables
du fait de l'expiration du report applicable en cas d'apport de titres
à une société contrôlée par l'apporteur. L'année ou l'expiration de
ce report intervient, la plus-value antérieurement placée en report
doit être soumise à l'IR mais également à la CEHR.
La CEHR est alors calculée sur le montant de la plus-value avant application
de l'abattement pour durée
de détention auquel on applique un taux égal au rapport entre
les 2 termes suivants :
le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de la contribution qui aurait été due l'année de l'apport en l'absence de report (CEHR calculée sur le RFR de l'année d'apport majoré de la plus-value mise en report) et, d'autre part, le montant de la contribution réellement due au titre de l'année de l'apport ;
le dénominateur, constitué par le montant de la plus-value en report.
Mécanisme de lissage
Un mécanisme de lissage a été institué en faveur des contribuables qui sont soumis à la taxe du fait d'une augmentation importante de leur revenu fiscal de référence par rapport aux 2 années précédentes.
Sont concernés par ce mécanisme de lissage les contribuables remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :
le revenu fiscal de référence au titre de chacune des 2 années précédant celle de l'imposition n'a pas excédé les seuils d'imposition à la contribution (selon le cas 250 000 € ou 500 000 €),
le revenu fiscal de référence est supérieur à 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des 2 années précédentes,
avoir été passibles de l'impôt sur le revenu au titre des 2 années précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du RFR.
Pour calculer le montant de la contribution due par les contribuables concernés il convient de multiplier par 2 la cotisation obtenue sur une base égale à la moyenne des revenus fiscaux de référence des 2 années précédentes majorée de la moitié de la fraction du revenu fiscal de l'année d'imposition supérieure à cette moyenne.
La détermination du revenu fiscal de référence obéit à des règles très particulières en cas de changement de la situation de famille au cours de la période de référence.
Pour
en savoir plus...
Mécanisme de lissage de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Recouvrement
La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. Ainsi, elle sera, comme l'IR, recouvrée par voie de rôle.
Son montant est individualisé sur l'avis d'impôt sur le revenu au niveau du "net à payer", après la taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents généraux d'assurances et le prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital et la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
La contribution sur les hauts revenus n'est pas prise en compte pour le calcul des acomptes provisionnels ou des mensualités d'IR.
Les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur la contribution exigible. L'imputation s'effectue en priorité sur la cotisation d'impôt sur le revenu, puis sur la taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents généraux d'assurances, sur le prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital, sur la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface et enfin sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu est commun à l'impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
La dispense de recouvrement n’intervient que lorsque le montant cumulé de l'impôt sur le revenu, de la taxe exceptionnelle sur l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurance, du prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital, de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface et de la contribution sur les hauts revenus est, avant imputation des crédits d’impôt, inférieur au seuil de recouvrement.
Si le montant cumulé de ces différentes cotisations est supérieur ou égal au seuil de recouvrement, avant imputation des crédits d’impôt, mais devient inférieur à ce seuil après cette imputation, ce montant est mis en recouvrement sous réserve qu’il soit au moins égal à 12 €.
Déclaration n° 2042
C
Les revenus non passibles de l'IR en France excédant 50 % des revenus mondiaux au titre de 2015 et 2016 doivent être reportés ligne 8TD de la déclaration n° 2042 C.