BIC, BNC et BA non adhérents à un CGA, une AA ou un OMGA - Majoration du bénéfice imposable
Les exploitations soumises à un régime réel d'imposition (ou, jusqu'à l'imposition des revenus 2015, au régime forfaitaire agricole) qui ne sont pas adhérentes d'un centre de gestion (CGA) d'une association (AA) ou d'un organisme mixte agréés (OMGA), et ne font pas appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration fiscale sont pénalisées fiscalement.
En effet, le résultat déclaré subit une majoration de 25 % avant d'être soumis au barème de l'IR.
Attention
La majoration de 25 % des revenus ne modifie pas les modalités déclaratives pour le contribuable. Le contribuable ne doit pas majorer de lui-même le montant de ses revenus. Il doit reporter sur sa déclaration des revenus le montant se rapportant à son activité, c'est l'administration fiscale qui procède automatiquement à la majoration.
Cette majoration de 25 % est applicable aux seuls titulaires des revenus soumis à un régime réel d'imposition (ou, jusqu'à l'imposition des revenus 2015, au forfait agricole) qui ne sont pas adhérents à un CGA, une AA ou un OMG ou qui ne font pas appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration fiscale et ayant conclu une convention avec elle.
Les membres d'un groupement ou d'une société soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et les conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant d'un centre de gestion ou d'une association agréés sont expressément exclus de la majoration de 25 %.
Pour bénéficier de cette dispense de majoration au titre d'un exercice donné, le contribuable doit en principe avoir été membre adhérent d'un OGA ou avoir été lié à un professionnel de l'expertise comptable pendant toute la durée de l'exercice considéré. Il existe toutefois des exceptions, sous certaines conditions, notamment en cas de primo-adhésion, de retrait d'agrément ou de démission d'un OGA ou d'un professionnel de la comptabilité : ces exceptions diffèrent selon que le contribuable est adhérent d"une AA, un CGA ou un OMGA ou fait appel à un professionnel de l'expertise comptable.
Sont en revanche exclus du bénéfice de la non-majoration de 25 %, les contribuables qui ont été exclus d'un OGA au cours de l'année d'imposition (ou dont la lettre de mission a été résiliée pour les contribuables recourant à un professionnel de l'expertise comptable) pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de l'un de ces organismes ou professionnels dans le cadre de leurs missions ou pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces organismes ou professionnels de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure d'exclusion de l'adhérent.
La majoration s'applique au résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt, c'est-à-dire aux revenus d'activité non salariée qu'ils soient professionnels ou non. En revanche, elle ne s'applique pas :
aux plus-values et moins-values professionnelles à long terme (n'étant pas soumises au barème de l'impôt mais à une imposition forfaitaire),
aux déficits, qui ne constituent pas des "revenus passibles de l'impôt sur le revenu".
Exemple
Un couple de commerçants mariés, non adhérents à un OGA, ne faisant pas appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration fiscale et ayant conclu une convention avec elle, déclare au titre de leur activité, pour madame un bénéfice de 50 000 €, et monsieur un déficit de 10 000 €. La majoration s'applique exclusivement sur le bénéfice déclaré.
Madame mentionnera donc sur sa déclaration n° 2042 le montant du bénéfice 50 000 € qui fera l'objet d'une majoration automatique par l'administration fiscale de 25 % (soit un bénéfice retenu de 62 500 € pour le calcul de l'impôt). Monsieur, quant à lui, mentionnera son déficit qui ne fait l'objet d'aucune majoration. Le montant du revenu imposable du couple sera donc de 52 500 €.
Note
Le montant des revenus pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence s'entend de celui retenu pour l'établissement de l'IR, c'est-à-dire après application de la majoration de 25 %.
Cas
particulier - Revenus de source étrangère
La majoration de 25 % et sa dispense en cas d'adhésion à un OGA, s'appliquent-elles aux revenus de source étrangère ? Si oui dans quelles conditions. La doctrine officielle ne répondait pas à ces questions, jusqu'à ce que l'administration la modifie, le 26 janvier 2015, pour reconnaître que la dispense de majoration pouvait bénéficier également aux revenus de source européenne (Union européenne, Liechtenstein, Norvège ou Islande) lorsque le contribuable aura eu recours aux services d'un CGA, d'une AA, d'un viseur agréé, ou, à défaut, d'un certificateur établi dans l'Etat de la source des revenus, conventionné par l'administration fiscale française. Cette prise de position a été légalisée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015.
Pour ces revenus, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par l'OGA, le viseur ou le certificateur étranger, s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger (imprimé n° 2047). L'OGA, le viseur ou le certificateur doit vérifier que cette déclaration a été effectivement déposée et correctement servie, en s'assurant notamment que le détail des revenus (identité du bénéficiaire, pays d'où ils proviennent, nature, montant brut et charges déductibles) est renseigné dans le tableau prévu à cet effet et effectuer un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (en demandant notamment au contribuable tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 -factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangers, etc.-).
Cette prise de position de l'administration fait suite à la procédure d’infraction engagée en février 2014 par la Commission européenne contre la France qui avait abouti . à une mise en demeure de la France, par avis motivé du 26 novembre 2014 de la Commission, à modifier sa législation dans un délai de 2 mois sous peine de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
Toutefois, ni l'administration fiscale, ni la loi ne règlent le sort des revenus provenant d'Etats non membres de l'UE (et hors Liechtenstein, Norvège ou Islande). Peuvent-ils, à l'instar des revenus de source européenne bénéficier de la même dispense ? La jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Paris semble aller dans ce sens, mais tant que l'administration ne se prononce pas il convient de rester prudent. La CAA de Paris a, en effet, eu à trancher le cas d'un contribuable percevant, dans la cadre de sa profession d'avocat, pour laquelle il a adhéré à une association de gestion agréée, des BNC de source française et étrangère (au titre de l'activité qu'il exerçait pour partie dans une des entités du groupe à l'étranger). L'administration fiscale française refusait d'appliquer la dispense de majoration de 25 % aux seuls revenus de source étrangère au motif que l'association ne pouvait exercer ses missions d'assistance et de prévention concernant ces revenus. La Cour d'appel a rejeté cet argument considérant qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les BNC selon qu'ils sont de source française ou étrangère : tous ces revenus peuvent bénéficier de la dispense de majoration en cas d'adhésion à une AA.
La dispense de majoration de 25 % s'applique aux professionnels titulaires de revenus de source étrangère ayant adhéré à un organisme agréé ou un certificateur étranger pour leur exercice clos en 2014, sous réserve que leur adhésion soit intervenue au plus tard le 30 avril 2015.