BIC, BNC, BA - Décès et répartition des revenus

Les titulaires de revenus non salariaux (BIC, BNC, BA) peuvent être amenés à déposer plusieurs déclarations au titre d'une même année d'imposition.

Pour les revenus perçus depuis 2011, cette situation ne peut plus se produire qu'en cas de décès en cours d'année du conjoint. Dans ce cas, le conjoint survivant doit déposer 2 déclarations :

une déclaration pour les revenus du ménage allant du 1er janvier à la date du décès au titre des revenus perçus par le défunt et ceux perçus durant cette période par le conjoint survivant,

une déclaration personnelle pour les revenus perçus par le conjoint survivant de la date du décès jusqu'au 31 décembre.

Note

Avant le 1er janvier 2011, d'autres changements de situation obligeaient les contribuables à déposer, non pas 2, mais 3 déclarations distinctes au titre d'une même année. En effet, pour les revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2010, l'année du mariage, du divorce ou de la séparation, les contribuables devaient déposer 3 déclarations :
- en cas de mariage : chacun des futurs époux devait déposer une déclaration personnelle pour la période allant du 1er janvier à la date du mariage, et pour le reste de l'année, une déclaration commune,
- en cas de séparation ou de divorce en cours d'année, les époux étaient soumis à une imposition commune pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du divorce ou de la séparation. Chacun des ex-époux était soumis à une imposition personnelle pour la période courant de la date du divorce ou de la séparation jusqu'au 31 décembre.

Principe de répartition des revenus

Pour l'établissement des déclarations multiples en cas de décès, les revenus doivent être répartis, en principe, sur chacune des déclarations en fonction de la date de mise à disposition de ces revenus entre les mains de leurs titulaires (avant ou après le décès).

L'application de ce critère ne pose pas de difficulté pour les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les traitements, salaires, pensions et rentes, les rémunérations des gérants et associés (pour ces revenus la mise à la disposition coïncide avec leur encaissement) et les plus-values (les contribuables en disposent en principe à la date de la cession).

Ce n'est pas le cas pour les revenus entrant dans les catégories des BIC, des BA et des BNC. La disposition de ces revenus se situe, en effet, selon le cas :

à la date de la clôture de l'exercice pour les exploitants relevant du régime de bénéfice réel,

au 31 décembre de l'année dans les autres cas.

Ainsi l'année du décès, si le conjoint survivant exerce une activité non commerciale, le revenu correspondant est, par définition, mis à sa disposition le 31 décembre. Il doit, en conséquence, être compris, pour son montant total, dans la déclaration des revenus propres.

Répartition prorata temporis sur option

L'application de ces principes pouvait comporter des conséquences rigoureuses en raison de la progressivité de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi l'administration fiscale a admis que les revenus entrant dans les catégories des BIC, des BNC et des BA et mis à la disposition de leur titulaire après la date du décès soient, pour leur imposition, répartis prorata temporis en fonction de la date de cet événement.

La répartition prorata temporis s'effectue par mois entiers, le mois du décès étant "rattaché" à la période d'imposition commune.

Le bénéfice de cette tolérance est soumis à une demande formulée par écrit par le conjoint survivant .

Cette demande peut intervenir :

soit lors de la souscription des déclarations des revenus,

soit par voie de réclamation.

Si le contribuable dispose simultanément de revenus entrant dans plusieurs des catégories (BIC, BNC, BA), la demande doit s'appliquer à l'ensemble de ces revenus.

Exemple

Patrick décède le 29 juin 2017. Sylvie a réalisé, en 2017, 50 000 € de BIC et son époux décédé a perçu en 2017 un traitement de 15 000 €.

En l'absence d'option pour la répartition prorata temporis

Elle déclarera pour la période allant du 1er janvier au 29 juin, 15 000 € de traitement sur la déclaration commune : le foyer sera alors non imposable

En revanche, pour la déclaration postérieure au décès elle déclarera 50 000 € de BIC. Pour ce revenu imposable de 50 000 €, elle devra acquitter un impôt à payer de 4 254 €.

En optant pour la répartition prorata temporis

Sylvie déclarera pour la période allant du 1er janvier au 29 juin : 15 000 € de salaires perçus par Patrick et 25 000 € (50 000 € x 6/12) de BIC, soit un impôt de 2 655 €

Elle déclarera, pour la période allant du 30 juin au 31 décembre 2017, 25 000 € (50 000 € x 6/12), soit un impôt de 0 € (754 avant décote).

En exerçant cette option, elle réalise une économie d'impôt de : 4 254 € - 2 655 = 1 599 €