Traitements et Salaires - Revenus exonérés

La loi prévoit expressément l'exonération de certaines catégories de rémunérations. La liste suivante reprend les principaux cas d'exonération mais n'est pas exhaustive.

Salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail dans la limite du montant annuel du SMIC (salaire minimum de croissance) soit 17 763 € au titre des revenus perçus en 2017 (17 982 €, en principe, au titre des revenus perçus en 2018). Cette limite doit être ajustée prorata temporis en cas d'année d'activité incomplète ou de modification de la situation familiale en cours d'année ;

Indemnités ou gratifications de stage dans la limite du montant annuel du SMIC soit 17 763 € au titre des revenus perçus en 2017 (17 982 €, en principe, pour les revenus perçus en 2018) ;

Traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire ;

Salaires versés aux étudiants de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC ;

Aide à la recherche du 1er emploi (ARPE) versée aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur à la recherche d'un travail qui remplissent certaines conditions de ressources ;

Indemnités de rupture du contrat de travail dans certaines limites ;

Allocations pour frais d'emploi sous certaines conditions ;

Certaines prestations familiales, indemnités journalières et pensions ;

Participation des employeurs à l'acquisition de titres-restaurant (dans une limite fixée à 5,38 € pour 2017, portée à 5,43 € pour 2018) ;

Complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques vacances (dans la limite du SMIC mensuel au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques vacances, soit 1 481 € au titre de 2017, et, sauf revalorisation du SMIC en cours d'année 2018, 1 499 € au titre de 2018) ;

Contribution de l'employeur aux frais de transport des salariés (frais de transport en commun, abonnements à des services publics de location de vélos ; avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques dans la limite de 200 € par an) ;

Indemnité kilométrique vélo représentative des frais engagés par les salariés du secteur privé dans leurs déplacements à vélo (y compris à assistance électrique) entre leur résidence habituelle, ou leur lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif. L'indemnité, fixée à 25 centimes d'euro par kilomètre plafonnée à 200 € par an par salarié, peut se cumuler avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo (voir ci-dessus) à condition qu'ils ne concernent pas les mêmes trajets ;

Revenus tirés d'activités de co-consommation (tels que co-voiturage, sorties de plaisance en mer, organisation de repas) correspondant à un partage de frais entre le particulier qui la propose et les personnes en bénéficiant à hauteur des coûts directement engagés, part du contribuable non comprise ;

Participation et l'intéressement à condition notamment de bloquer les fonds dans le cadre de l'épargne salariale ;

Revenu de solidarité active (RSA) ;

Prime d'activité perçue à compter du 1er janvier 2016 par les travailleurs salariés ou non salariés disposant de ressources modestes (depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 cette prime se substitue au volet "activité" du RSA -voir ci-dessus- et à la prime pour l'emploi) ;

Certaines rémunérations perçues par les salariés détachés à l'étranger (exercice d'une activité à l'étranger durant plus de 183 jours, paiement de l'impôt à l'étranger égale au moins au 2/3 de l'impôt français ou exonération des sursalaires liés à l'expatriation) ;

Traitements et salaires (et revenus assimilés) étrangers exonérés en vertu d'une convention fiscale internationale ;

Fraction de la rémunération, et certains revenus passifs de source étrangère, exonérés en application du régime fiscal des impatriés ;

Prime forfaitaire accordée aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) qui reprennent une activité professionnelle, sous conditions (notamment de reprise d'une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à 78 heures par mois, ou d'une activité professionnelle non salariée) ;

Aide financière apportée par l'employeur ou le comité d'entreprise aux salariés notamment sous la forme de CESU pré-financé au titre des services à la personne et aux familles dans la limite annuelle de 1 830 € ;

Indemnités perçues dans le cadre de contrats de volontariat de solidarité internationale conclus depuis le 24 février 2005 ;

Pécule modulable d'incitation à une seconde carrière versé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 à certains militaires de carrière ou engagés, déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service, en contrepartie de leur radiation des cadres ou des contrôles. L'exonération porte sur la totalité du pécule effectivement perçu, y compris le second versement auquel les intéressés peuvent prétendre lorsqu'ils justifient de l'exercice d'une activité professionnelle. Le fait que le contribuable ait opté pour la déduction des frais réels ne fait pas obstacle à l'exonération ;

Indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ;

Indemnité de départ volontaire versée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, sous certaines conditions, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation ou dont le départ permet le reclassement d'un ouvrier issu d'un organisme restructuré.

Déclarations n° 2042 et 2042 C

Lorsque les revenus exonérés d’impôt en France sont pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer (taux effectif), ils doivent être déclarés, en principe, sur la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 et reportés ligne 8TI de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 sauf lorsqu'il s'agit exclusivement de pensions et/ou salaires de source étrangère exonérés (en vertu d'une convention fiscale ou du droit français) : dans ce cas, ils ne doivent pas être déclarés dans le formulaire 2047 mais uniquement dans l'imprimé 2042 C dans les cases 1AC et suivantes. Dans ce cas, ces revenus ne doivent pas non plus être indiqués dans la case 8TI.
Par ailleurs, les agents de l’Etat en poste à l’étranger n'ont pas à déclarer les suppléments de rémunération exonérés dont ils bénéficient : ils n'ont pas à être indiqués dans les cases 1AC à 1DC ou 8TI.