Toutes les personnes domiciliées en France doivent souscrire chaque année une déclaration de l'ensemble des revenus et de leurs charges de famille même si elles ne sont pas imposables (revenu inférieur au seuil d'imposition).
En 2018, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2016 n'excède pas 15 000 € ou ne disposant pas d'une connexion Internet pourront encore déposer leur déclaration sous format papier.
Note
Le dépôt de cette déclaration permet aux personnes non imposables de recevoir un avis indispensable pour effectuer certaines démarches et obtenir le bénéfice d'avantages (exonérations ou allègements de taxe d'habitation, de taxe foncière, de redevance de télévision ; avantages sociaux).
Chaque contribuable doit donc souscrire une déclaration n° 2042 accompagnée, le cas échéant, selon les éléments qu'il doit déclarer :
d'une déclaration n° 2042 RICI (pour les contribuables bénéficiant de réductions et/ou crédit d'impôts -hors investissements immobiliers locatifs ou en titres),
d'une déclaration n° 2042 C (pour les contribuables ayant des revenus ou charges à déclarer non présents sur l'imprimé 2042 ou des réductions et/ou crédits d'impôt non présents sur l'imprimé n° 2042 RICI),
d'une déclaration n° 2042 C PRO (pour les contribuables déclarant des TNS ou bénéficiant de réductions ou de crédits d'impôts accordés aux entreprises),
d'une déclaration n° 2042 IOM (pour les contribuables bénéficiant de réductions d'impôt au titre d'investissements ultra-marins : Jego ou Girardin).
La mise en place du prélèvement à la source de l'IR à compter de 2019 ne remet pas en cause l'obligation à laquelle sont tenus les contribuables de déposer chaque année une déclaration de revenus. Celle-ci permettra en effet de régulariser en N+1 l'IR payé en N par voie de prélèvement à la source, et de réajuster le taux de retenue applicable au foyer
Note
Les imprimés édités à partir de logiciels privés sont acceptés par l'administration fiscale lorsque ceux-ci sont conformes aux modèles officiels de l'administration. Répondent à ces conditions les logiciels édités par les adhérents du SELF (Syndicat des Editeurs de Logiciels Fiscaux : http://self.asso.fr/).
Les différents types de déclarations n°2042
Imprimé n° 2042
L'imprimé n° 2042 permet au contribuable de renseigner les éléments les plus courants.
Il comporte tous les éléments relatifs à l'identification et à la situation de famille ainsi que les rubriques d'utilisation les plus fréquentes, à l'exception des charges ouvrant droit à réduction et crédits d'impôt qui ont été transférés, depuis la campagne 2017 (imposition des revenus 2016), sur une déclaration ad hoc, la déclaration n° 2042 RICI consacrée aux dispositifs les plus courants.
Cet imprimé permet ainsi de déclarer :
pour les revenus :
les traitements et salaires (y compris l'option pour les frais réels et la prime pour l'emploi),
les pensions et retraites à titre gratuit (y compris les pensions alimentaires),
les rentes viagères à titre onéreux,
les revenus mobiliers (à l'exception des déficits des années antérieures, des revenus réputés distribués, des revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié ainsi que des revenus des impatriés exonérés pour moitié qui doivent être portés sur la déclaration n° 2042 C),
les revenus fonciers (hors taxe sur les loyers élevés des petites surfaces, à déclarer sur la déclaration n° 2042 C comme la demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée en 1998 et le montant des amortissements fonciers),
les gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés soumis à l'IR (hors cas particuliers -stock-options, BSPCE, SCR, dirigeants, non-résidents,exit tax...- qui doivent être portés sur la déclaration n° 2042 C),
les revenus exceptionnels ou différés bénéficiant du système du quotient ;
pour les charges déductibles :
la CSG déductible,
les pensions alimentaires,
l'épargne retraite (PERP et assimilés),
les déductions diverses.
Elle permet également de déclarer les indemnités des élus locaux soumises à la retenue à la source, les plus-values en report d'imposition, les revenus perçus à l'étranger ainsi que les comptes et contrats d'assurance vie détenus à l'étranger.
Tous les contribuables doivent souscrire cette déclaration.
En cas de perception de revenus (BIC, BNC, bénéfices agricoles notamment) ou de paiement de charges ne figurant pas sur ce modèle, les contribuables doivent se procurer une déclaration complémentaire n°2042 C PRO pour les revenus et charges professionnels des TNS, 2042 C pour les autres postes.
Imprimé n° 2042 RICI
L'imprimé n° 2042 RICI permet, depuis 2017 (imposition des revenus 2016), de déclarer les réductions ou crédits d'impôt les plus fréquemment utilisés.
Il s'agit des dispositifs qui étaient jusqu'en 2016 (imposition des revenus 2015) présents sur la déclaration n° 2042 (dons aux oeuvres, cotisations syndicales, réductions liées aux enfants, emploi d'un salarié à domicile, dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes, intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la construction de l'habitation principale) et du CITE (crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale, qui faisait depuis 2014, l'objet dune déclaration spécifique 2042 QE).
Les autres dispositifs de réductions et crédit d'impôt sont présents sur la déclaration n° 2042 C (principalement les investissements immobiliers) et la déclaration n° 2042 C PRO (pour les dispositifs bénéficiant aux entreprises).
Imprimé n° 2042 C
Pour déclarer certains revenus ou charges, une déclaration complémentaire n°2042 C est nécessaire.
C'est notamment le cas pour les contribuables devant déclarer :
en termes de revenus :
des salaires exonérés,
des gains de levée d'option ou assimilés,
des revenus mobiliers spécifiques (déficits ou revenus soumis à la majoration de 1,25),
des plus-values mobilières non soumises au régime de droit commun (c'est-à-dire imposables forfaitairement ou bénéficiant d'abattements majorés, ou encore les plus-values des non-résidents ou celles soumises à l'exit tax...),
pour les revenus fonciers : la taxe sur les loyers élevés des petites surfaces, la demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée en 1998 et le montant des amortissements fonciers ;
en termes de charges déductibles : des déficits globaux des années antérieures, des frais d'accueil sous leur toit de personnes âgées, de dépenses de grosses réparations effectuées par les nu-propriétaires,
en termes de charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt : des investissements Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Demessine, Malraux, des souscriptions au capital de certaines sociétés, des investissements forestiers...
des retenues à la source.
Imprimé n° 2042 C PRO
Pour déclarer les revenus des travailleurs non salariés (BA, BIC et BNC) ainsi que les charges ouvrant droit à des réductions ou crédits d'impôt en faveur des entreprises, les contribuables doivent déposer une déclaration complémentaire n°2042 C PRO.
Imprimé n° 2042 IOM
L'imprimé 2042 IOM est venu compléter la gamme des déclarations 2042 en 2011. Composé de 6 pages (et d'une fiche de calcul de 2 pages), cet imprimé est exclusivement destiné aux contribuables réalisant des investissements ultra-marins pour lesquels ils bénéficient d'une réduction d'impôt dans le cadre des dispositifs suivants :
Jego (logement social),
Girardin logement et autres secteurs d'activité.
Pour
en savoir plus...
La déclaration n° 2042 rubrique par rubrique
La déclaration n° 2042 C rubrique par rubrique
La déclaration n° 2042 C PRO rubrique par rubrique