Besson - Obligations déclaratives
Les justificatifs à fournir varient selon que le bailleur bénéficie du dispositif "Besson ancien" ou du dispositif "Besson neuf".
Besson neuf
Immeuble détenu par une personne physique
Le bailleur doit joindre à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents suivants :
la déclaration d'option établie sur un imprimé fourni par l'administration comportant : l'identité et l'adresse du contribuable, l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer, le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail, l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de 9 ans au moins, à usage d'habitation principale, les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement accompagnées des justificatifs (factures des entrepreneurs, copies des actes authentiques, factures d'honoraires du notaire...) ;
une copie du bail ;
une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ;
pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ;
pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.
Cas
particulier - Interruption de la location
Si le bailleur interrompt la location pour mettre le logement bénéficiant du dispositif Besson à la disposition d'un membre de sa famille, il doit, pendant la période de mise à disposition du logement joindre chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe.
Immeuble détenu par une société
Lorsque l'immeuble appartient à une société les obligations déclaratives décrites ci-dessus incombent à la société. Ces documents doivent être joints à la déclaration de résultat de l'année d'achèvement du logement (ou des travaux) ou de son acquisition si elle est postérieure.
En outre, avant le 31 mars de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant pour l'année précédente, de l'existence à son actif de logements éligibles à la déduction au titre de l'amortissement. Cette attestation doit être jointe chaque année à la déclaration de résultat de la société.
Les associés doivent quant à eux joindre leur engagement de conserver les titres de la société à la déclaration des revenus perçus l'année :
au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, ou si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble,
l'année d'achèvement des travaux de transformation de locaux, de reconstruction ou d'agrandissement ouvrant droit au bénéfice de l'amortissement.
Chaque année l'associé doit également joindre à sa déclaration un exemplaire de l'attestation qui lui est fournie par la société.
Besson ancien
Attention
La déduction forfaitaire Besson ancien ne peut plus être prorogée depuis le 1er janvier 2017. S'appliquant jusqu'au terme de chaque période triennale débutée avant cette date, elle cessera donc de produire ses effets le 1er janvier 2020.
Immeuble détenu par une personne physique
Pour le bénéfice de la déduction forfaitaire de 26 %, les bailleurs doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire :
une note annexe, établie sur un modèle fourni par l'administration, qui comporte les éléments suivants : l'identité et l'adresse du contribuable, l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer, le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail, l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de 6 ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
une copie du bail ;
une attestation de conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ;
une copie de l'avis d'impôt sur le revenu ou de non-imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Immeuble détenu par une société
Lorsque l'immeuble appartient à une société les obligations déclaratives décrites ci-dessus incombent à la société. Ces documents doivent être joints à la déclaration de résultat de l'année d'achèvement du logement (ou des travaux) ou de son acquisition si elle est postérieure.
En outre, avant le 31 mars de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant pour l'année précédente, de l'existence à son actif de logements éligibles à la déduction forfaitaire.
Les associés doivent quant à eux joindre leur engagement de conserver les titres de la société à la déclaration des revenus perçus l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire.
Chaque année l'associé doit également joindre à sa déclaration un exemplaire de l'attestation qui lui est fournie par la société.
Pour
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