Besson - Plafonds de ressources
Pour être éligible au dispositif Besson, le bien doit être donné en location à des foyers dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents en fonction de la composition du foyer du locataire et de la zone géographique dans laquelle se situe le bien.
Attention
La déduction forfaitaire Besson ancien ne peut plus être prorogée depuis le 1er janvier 2017. S'appliquant jusqu'au terme de chaque période triennale débutée avant cette date, elle cessera donc de produire ses effets le 1er janvier 2020.
Les ressources du locataire à comparer à ces plafonds s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-2), ou si cela est plus favorable, sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la signature du contrat de location (N-1).
Des règles spécifiques de détermination du revenu à prendre en compte sont retenues pour les enfants à charge ou rattachés au cours de la période de référence ou en cas de changement de situation de famille durant cette période.
Attention
Les plafonds de ressources pour 2017 n'ont pas encore été publiés.
Pour les baux (Besson neuf et Besson ancien) reconduits ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources étaient les suivants :
Pour
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