Borloo ancien (Anah) - Immeubles visés et contribuables bénéficiaires
Attention
Le dispositif Borloo ancien ne s'applique plus qu'aux baux pour lesquels une demande de conventionnement a été réceptionnées par l'Anah avant le 1er février 2017.
Immeubles visés
Le dispositif Borloo ancien s'applique aux logements faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Anah, dont la demande de conventionnement a été réceptionnée au plus tard le 31 janvier 2017, et aux baux conclus :
avec un nouveau locataire,
avec une personne occupant déjà le logement lorsqu’il s’agit d’un renouvellement du bail,
pour les logements faisant l’objet d’une convention à loyer social ou très social, avec des organismes de droit public ou privé en vue du logement ou de l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, à condition que l'organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
L'immeuble doit être un bien à usage de logement situé en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou à Mayotte.
Note
Pour les immeubles situés à Mayotte, la déduction s'applique uniquement pour les baux et conventions conclues depuis le 31 mars 2011.
Les locaux à usage mixte ne peuvent pas, en principe, ouvrir droit au bénéfice du dispositif Borloo. Cependant, l'administration admet que la partie de l'immeuble louée à usage d'habitation ouvre droit à la déduction spécifique sous réserve que le local soit affecté à l'habitation pour les 3/4 au moins de sa superficie. Le respect de cette condition s'apprécie local par local.
Mode de détention de l'immeuble
L'immeuble peut être détenu directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS autre qu'une SCPI.
Les revenus provenant de la location de l'immeuble considéré doivent être imposés entre les mains du propriétaire, ou des associés en cas de détention indirecte, dans la catégorie des revenus fonciers. Les immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise individuelle ne peuvent donc pas bénéficier de la déduction spécifique.
Cas
particuliers
Immeuble détenu en indivision
L'indivision ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction Borloo ancien.
Immeuble faisant l'objet d'un démembrement
En cas de démembrement, seul l'usufruitier peut bénéficier de l'avantage fiscal. Ce dernier ne peut alors pas céder son usufruit avant l'expiration de l'engagement de location ou de conservation des parts.
Bénéficiaires
Le dispositif s'applique à tout contribuable personne physique, peu importe qu'il soit ou non domicilié fiscalement en France.
Lorsque le logement est détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS, autre qu'une SCPI, l'avantage fiscal s'applique à l'associé personne physique.
Pour
en savoir plus...
Présentation du dispositif Borloo
Base de calcul et règles de non-cumul
Convention à loyer intermédiaire : Déduction de 30 %
Convention à loyer social ou très social : Déduction de 45 % ou 60 %
Location déléguée : Déduction de 70 % maximum