Borloo neuf et Scellier - Déduction forfaitaire de 30 %
Les contribuables bénéficient d'une déduction fixée à 30 % des revenus bruts lorsqu'ils ont exercé l'option pour le dispositif Borloo neuf ou Scellier dans le secteur intermédiaire. Ces 2 dispositifs concernent les investissements de même nature et sont soumis à des conditions d'application quasi-identiques.
Le dispositif Borloo neuf s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2009 et prend la forme d'un amortissement déductible des revenus fonciers (l'amortissement peut atteindre 65 % du coût de l'investissement ; il s'agit d'une mesure d'assiette, la somme vient en déduction des revenus imposables).
Le dispositif Scellier prend la forme d'une réduction d'impôt (qui peut atteindre 37 % du coût de l'investissement ; il s'agit cette fois d'une déduction directe de l'impôt à payer et non plus d'une déduction du revenu imposable). Ce dispositif est applicable pour les investissements réalisés en métropole et outre-mer du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 (le dispositif a cependant été maintenu, à titre dérogatoire, pour les investissements réalisés au cours du 1er trimestre 2013 dès lors qu'ils avaient été initiés avant 2013).
La déduction forfaitaire s'applique pendant toute la durée de l'engagement de location du logement (durée initiale de 9 ans et le cas échéant, 1 ou 2 périodes supplémentaires de 3 ans).
Pour bénéficier de cette déduction le contribuable doit respecter des plafonds de loyer et de ressources qui sont identiques pour les 2 dispositifs.
Pour
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