Revenus fonciers - Dépenses mises par convention à la charge des locataires

Aux recettes brutes s'ajoute le montant des dépenses par nature déductibles incombant au propriétaire qui ont été mises conventionnellement à la charge des locataires.

Les dépenses payées par les locataires sont ajoutées aux recettes brutes lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

les dépenses doivent avoir été directement payées à des tiers par le locataire en lieu et place du propriétaire ou remboursées au propriétaire,

les locataires doivent être tenus au paiement de ces dépenses par une clause expresse de leur bail. Le montant des travaux effectués par le locataire, en l'absence de toute obligation contractuelle, ne peut donc être retenu pour la détermination du revenu brut foncier.

Lorsque les 2 conditions énumérées ci-dessus sont satisfaites, il convient notamment d'ajouter aux recettes brutes :

le montant des réparations autres que les réparations locatives payées par le locataire (travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, de grosses réparations) ;

les impôts à la charge du propriétaire et acquittés par les locataires (en particulier la taxe foncière) ;

les primes d'assurance contre des risques dont le propriétaire est responsable. Toutefois, dans la mesure où elles constituent des dépenses déductibles, ces sommes peuvent être ultérieurement retranchées du revenu brut pour la détermination du revenu net. Or, le propriétaire peut ne pas connaître exactement le montant des dépenses payées directement pour son compte par le locataire ou, tout au moins, ne pas être en mesure d'en fournir la justification. Le fisc admet que le propriétaire peut, s'il le désire, faire purement et simplement abstraction du montant de ces sommes tant en recettes qu'en dépenses.

La valeur des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisés dans le cadre d'un bail à réhabilitation est exonérée lorsque leur réalisation est expressément prévue par le contrat et revient sans indemnité au bailleur en fin de bail.

Neutralisation de l'imposition et de la déduction

Lorsqu'elles constituent des dépenses déductibles, ces sommes peuvent être ultérieurement déduites du revenu brut. L'administration admet que le propriétaire ne tienne pas compte de ces sommes pour la détermination de ses recettes s'il s'abstient également de les comprendre ensuite dans ses charges déductibles.

Déclarations n° 2044 et 2044 spéciale

Ces sommes doivent être portées sur les lignes 212 ou 422.