Prélèvement à la source de l'IR - Impact sur les recettes, des revenus fonciers restant imposables
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L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'IR est reportée d'une année, soit une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018. Les mesures transitoires indissociables de l'instauration du prélèvement à la source, notamment le CIMR, s'appliqueront elles aussi avec une année de décalage, en 2018, et non en 2017 comme cela avait été prévu initialement. L'IR 2018 dû sur les revenus de l'année 2017 restera donc établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
Du fait de la probable mise en place du prélèvement à la source de l'IR (PAS) en 2019, l'administration fiscale a mis en place, au titre des revenus perçus en 2018, un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) permettant de neutraliser l'IR sur les revenus 2018 afin d'éviter aux contribuables d'avoir à payer, en 2019, 2 impôts : l'impôt sur les revenus 2018 selon l'ancien système et l'impôt sur les revenus 2019 dans le cadre du PAS. Toutefois, tous les revenus 2018 n'échapperont pas à l'impôt, le gouvernement ayant choisi de ne pas neutraliser l'impôt sur les revenus exceptionnels (afin d'éviter que les contribuables ne majorent abusivement leurs revenus 2018, dont l'imposition doit être neutralisée)... et la liste est longue en matière de revenus fonciers. Afin d'éviter les mauvaises surprises, mieux vaut connaître la liste des revenus qui demeureront, par exception imposés en 2018.
Note
Des règles dérogatoires de déduction des travaux et provisions, qui peuvent également s'avérer très pénalisantes pour les bailleurs, ont été prévues pour la période 2019-2020.
Recettes dont l'imposition est neutralisée
La loi qualifie de recettes foncières non exceptionnelles, peu importe leur montant :
les loyers et fermages perçus en 2018, directement ou indirectement, et échus en 2018 (si une convention couvre une période supérieure à 12 mois seuls seront pris en compte les loyers afférents à 2018),
et les revenus des propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance.
L'imposition de ces revenus "courants" sera neutralisée au titre de 2018, grâce au CIMR.
Recettes dont l'imposition n'est pas neutralisée
Les recettes exceptionnelles sont toutes celles qui ne sont pas qualifiées de non exceptionnelles. Elles comprennent notamment :
l'indemnité de pas de porte,
le supplément de loyer résultant de l'attribution gratuite en fin de bail des aménagements effectués par le preneur,
la remise gratuite des constructions ou améliorations au bailleur,
les subventions perçues pour financer des charges déductibles,
le droit d'entrée versé par le preneur d'un bail rural,
les loyers et fermages perçus en 2018 se rattachant à d'autres années que celle de leur perception,
les compléments de loyers et de fermages spécifiques des propriétés rurales.
en cas de rupture d'un engagement locatif dans le cadre des régimes spéciaux des monuments historiques, Besson ancien, Robien ZRR, Scellier intermédiaire, Périssol, Robien et Borloo neuf et ancien, les majorations du revenu net foncier effectuées au titre de l'année 2018 ,
le montant de la régularisation effectuée au titre de 2018 des provisions pour charges de copropriété, déduites par le propriétaire en 2017 au titre des dépenses visées à l'article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juill. 1965 (travaux non compris dans le budget prévisionnel) et correspondants à des charges non déductibles.
L'imposition de ces revenus ne sera pas neutralisée par le CIMR. Ces recettes perçues (ou réintégrations effectuées) en 2018 demeureront donc soumises à l'IR, IR que le bailleur devra acquitter à l'automne 2019 (à réception de son avis d'IR 2018).
Pour
en savoir plus...
Report du PAS au 1er janvier 2019
Mise en place du PAS