Attention
A partir de l'imposition des revenus de 2014, les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et bénéficiant d'un agrément ministériel sont exclus du dispositif fiscal relatif aux monuments historiques. Les immeubles ayant obtenu l'agrément avant le 1er janvier 2014, ainsi que ceux pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant cette date (même si l'agrément n'a pas été obtenu avant 2014), continuent cependant de bénéficier de ce régime fiscal jusqu'au terme de l'agrément qui leur a été accordé.
Les propriétaires de monuments historiques et assimilés (ainsi que, depuis le 1er janvier 2017, l'emphytéote de tels biens) bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.
Champ d'application
Monuments concernés
Le régime spécial s'applique :
aux immeubles classés monuments historiques ;
aux immeubles inscrits à I'inventaire supplémentaire ;
aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l'immeuble soit visible de la voie publique) ;
jusqu'à l'imposition des revenus de 2014, aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances et qui sont ouverts au public. Toutefois, les immeubles qui ont obtenu un agrément avant le 1er janvier 2014, ou pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant cette date, mais agréés après cette date, continuent de bénéficier du régime dérogatoire applicable aux monuments historiques pendant toute la durée de l'agrément qui reste à courir.
Sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :
soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d'avril à septembre inclus,
soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
Cette durée minimale d'ouverture au public peut être réduite, dans la limite de 10 jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de visites de groupes d'enfants, d'élèves (primaire ou secondaire) ou d'étudiants, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d'enseignement (publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat) ou des structures d'accueil collectif à caractère éducatif. Les visites doivent comprendre chacune au moins 20 participants.
En revanche, il ne s'applique pas aux immeubles construits sur les sites classés à moins, bien entendu, que ces immeubles ne soient en même temps des monuments historiques.
Cas
particulier - Monuments funéraires
Les monuments funéraires, constituant des immeubles par nature, peuvent bénéficier des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières à condition que le monument funéraire :
soit directement en tant que tel classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés "Fondation du patrimoine" ;
ou qu'il soit situé dans un cimetière lui-même classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dès lors que l'arrêté de classement ou d'inscription du cimetière vise expressément le monument funéraire ou qu'il ne comporte aucune disposition l'excluant du classement ou de l'inscription du cimetière.
Le fait que les propriétaires des monuments funéraires concernés ne soient que concessionnaires du terrain sur lequel ils sont édifiés, ne fait pas obstacle au bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison des immeubles historiques ou assimilés.
Conditions d'application
Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2008, le régime dérogatoire applicable aux monuments historiques était ouvert largement aux propriétaires de monuments classés ou assimilés.
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2009, le bénéfice du régime est subordonné à :
l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins 15 années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ;
la détention directe de l'immeuble, sauf :
s'il est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'IS et affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables,
ou si le monument historique détenu est affecté au minimum pendant 15 années à un espace culturel non commercial et ouvert au public,
ou dont les associés sont membres d'une même famille,
ou par une société constituée à l'initiative de collectivités publiques sous certaines conditions particulières ;
l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf si la division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.
Avantages fiscaux
Les revenus de la location d'un monument historique sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers sans possibilité d'option pour le régime micro-foncier.
Les personnes ayant investi dans des monuments historiques peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Sous certaines conditions :
les charges et déficits fonciers peuvent s'imputer sur le revenu global,
les primes d'assurance peuvent être déduites pour leur montant réel,
les frais de promotion et de publicité peuvent être déduits pour leur montant réel,
de même que les dépenses d'acquisition de matériel informatique utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes.
Monuments historiques en rénovation - Recettes publicitaires
Pour aider au financement des travaux de restauration des monuments historiques, la loi de finances pour 2007 a introduit une dérogation au principe d'interdiction de toute publicité à proximité des monuments historiques et des zones protégées à condition que les recettes tirées de cet affichage publicitaire soient obligatoirement affectées au financement des travaux.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2007, les propriétaires de monuments historiques peuvent, sur autorisation administrative, utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espaces publicitaires.
Le fait que ces recettes soient obligatoirement affectées au financement de ces travaux ne remet pas en cause la déductibilité de ces derniers. Ces travaux sont déductibles des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Les recettes perçues par les propriétaires de monuments historiques au titre de l'utilisation des espaces publicitaires constitués des bâches d'échafaudage sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Déclaration n° 2044 spéciale
Le montant des recettes tirées de cet affichage publicitaire doit être porté sur la déclaration des revenus fonciers n° 2044-SPE dans la rubrique "recettes brutes diverses" ligne 423.
Cumul avec d'autres dispositifs
L'administration admet que, sous certaines conditions, les monuments historiques soient éligibles aux dispositifs Scellier et Robien.
Pour
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