Monuments historiques - Déduction des primes d'assurance

 Attention

A partir de l'imposition des revenus de 2014, les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et bénéficiant d'un agrément ministériel sont exclus du dispositif fiscal relatif aux monuments historiques. Toutefois, les immeubles ayant obtenu l'agrément avant le 1er janvier 2014 ou après cette date s'ils ont fait l'objet d'une demande d'agrément le 31 décembre 2013 au plus tard, continuent cependant de bénéficier de ce régime fiscal jusqu'au terme de l'agrément qui leur a été accordé.

 

Les propriétaires de monuments historiques ouverts au public et procurant des revenus ont été autorisés, depuis l'imposition des revenus perçus en 2001, à déduire pour leur montant réel les primes d'assurance se rapportant aux locaux visités. Cette déduction a été étendue, pour les primes versées depuis le 1er janvier 2004, aux primes afférentes aux objets attachés à perpétuelle demeure et exposés au public.

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2006, la possibilité de déduire les primes d'assurance n'est plus réservée aux monuments historiques mais est étendue à toutes les catégories d'immeubles. Toutefois, les propriétaires d'immeubles historiques conservent des avantages dérogatoires dans la mesure où sont admises en déduction les primes d'assurance afférentes :

à un immeuble historique ne procurant aucune recette imposable,

aux objets mobiliers attachés à perpétuelle demeure.

Conditions de la déduction

L'administration fiscale a rapporté sa doctrine et admet que toutes les primes d'assurance afférentes à un monument historique soient déductibles même lorsque le monument n'est pas ouvert au public. Les propriétaires occupants de monuments historiques sont autorisés à déduire les primes versées au titre de leur assurance habitation.

Seule la déduction des primes afférentes aux objets mobiliers attachés à perpétuelle demeure (autorisée depuis le 1er janvier 2004) reste subordonnée à une condition d'ouverture au public dans la mesure ou ces primes ne sont déductibles que lorsqu'elles sont afférentes à des objets exposés au public.

 Note

Les primes d'assurance afférentes aux objets classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire sont également déductibles du revenu global que l'immeuble procure ou non des recettes imposables à la condition qu'ils soient exposés au public dans un immeuble historique auquel ils sont attachés à perpétuelle demeure (meubles scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou meubles ne pouvant être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés, statues placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration, glaces fixées aux murs par des pattes et plus généralement tous les objets scellés ou qui, du moins, font partie d'un ensemble décoratif dont ils sont inséparables).

Montant de la déduction

Depuis le 1er janvier 2006, les primes d'assurance sont déductibles :

pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble,

et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire.

Justification de la déduction

Les propriétaires doivent être en mesure de produire, sur demande du service, une copie du contrat d'assurance et la quittance fournie par l'assureur ainsi que tous les éléments attestant de la date du paiement de la dépense.

 Déclaration n° 2044 spéciale

Ces primes d'assurance doivent être déclarées ligne 443 de la déclaration n° 2044-SPE.

© HARVEST