Monuments historiques - Déduction des frais de promotion et de publicité
Attention
A partir de l'imposition des revenus de 2014, les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et bénéficiant d'un agrément ministériel sont exclus du dispositif fiscal relatif aux monuments historiques. Toutefois, les immeubles ayant obtenu l'agrément avant le 1er janvier 2014 ou après cette date s'ils ont fait l'objet d'une demande d'agrément le 31 décembre 2013 au plus tard, continuent cependant de bénéficier de ce régime fiscal jusqu'au terme de l'agrément qui leur a été accordé.
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2002, les frais de promotion et de publicité afférents aux immeubles historiques sont admis en déduction pour leur montant réel.
Compte tenu de la spécificité d'un monument historique, les frais de promotion et de publicité afférents à ces immeubles sont admis en déduction pour leur montant réel, à condition que ces immeubles soient effectivement ouverts au public et procurent des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Frais concernés
Les frais de promotion et de publicité s'entendent notamment :
des frais d'édition de dépliants publicitaires et d'achat d'espaces publicitaires ;
des frais relatifs aux prospections promotionnelles tels les contacts avec les agences de voyages ou les frais de réception et de tournées promotionnelles ;
le cas échéant, les rémunérations versées à un salarié affecté à la promotion du monument au titre de son activité promotionnelle et les charges sociales correspondantes.
Immeubles concernés
Les immeubles historiques concernés par cette mesure sont les immeubles classés monuments historiques, les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire ou, à condition qu'ils aient fait l'objet d'une demande d'agrément le 31 décembre 2013 au plus tard, les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel.
Sont considérés comme ouverts au public les immeubles que le public est admis à visiter au moins :
soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés ou dimanches au cours des mois d'avril à septembre inclus ;
soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
La durée minimale d'ouverture au public peut être réduite, dans la limite de 10 jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de visites de groupes d'enfants, d'élèves (primaire ou secondaire) ou d'étudiants, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d'enseignement (publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat) ou des structures d'accueil collectif à caractère éducatif. Les visites doivent comprendre chacune au moins 20 participants.
Lorsque ces conditions sont remplies, les dépenses de promotion et de publicité sont déductibles en totalité du revenu foncier procuré par l'immeuble historique, que celui-ci soit occupé ou non par son propriétaire.
Déclaration n° 2044 spéciale
Ces frais doivent être déclarés ligne 447 de la déclaration n° 2044-SPE.