Monuments historiques - Immeubles détenus par une société civile

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Les sociétés civiles détenant des monuments historiques ou assimilés devaient notamment obtenir un agrément auprès du ministre chargé du budget pour pouvoir bénéficier du régime dérogatoire propre au traitement des charges foncières de ces immeubles. La loi de finances rectificative pour 2017 supprime cette condition à partir du 1er janvier 2018.

Le régime dérogatoire propre aux immeubles historiques ou assimilés n'est, en principe, pas ouvert aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), sauf :

lorsque le monument historique est affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables,

lorsqu'elle détient un monument historique affecté au minimum pendant 15 années à un espace culturel non commercial et ouvert au public,

ou lorsque ses associés sont membres d'une même famille,

soit enfin, dans certaines conditions, en cas de détention via une société constituée à l'initiative de collectivités publiques.

Notes

- La condition de détention directe des immeubles n'est pas applicable aux immeubles acquis avant le 1er janvier 2009 par des sociétés non soumises à l'IS. Seuls les transferts de propriété postérieurs au 1er janvier 2009 donnent lieu à l'application de cette nouvelle règle, sous réserve que l'immeuble ait été acquis par la société à compter du 1er janvier 2009. Lorsque la société a acquis l'immeuble avant le 1er janvier 2009, la cession des parts de cette société n'a pas pour effet, que l'acquéreur soit ou non membre de la famille des autres associés, d'obliger cette société à demander la délivrance de l'agrément.
- Avant le 1er janvier 2018, le régime dérogatoire pouvait s'appliquer à la société civile obtenant un agrément délivré par le ministre chargé du budget. Depuis la loi de finances rectificative pour 2017, ce document officiel n'est plus requis pour bénéficier de ce régime.

Affectation à l'usage d'habitation pour au moins 75 % de la surface

Pour ne pas priver du régime spécial les SCI non familiales détenant, en pleine propriété ou non, des monuments historiques, une exception a été créée. De ce fait, le monument historique affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables, au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoine de la société civile, peut bénéficier du régime dérogatoire. La loi ajoute que les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.

Les associés de SCI sont tenus par un engagement de conservation de la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins 15 années à compter de leur acquisition pour l'application de ce mécanisme fiscal.

Société civile détenant un monument affecté à un espace culturel

Les associés de sociétés civiles non familiales non soumises à l'IS peuvent bénéficier du régime spécial lorsqu'ils détiennent un monument ayant fait l'objet d'un arrêté de classement en tout ou en partie au titre des monuments historiques et affecté au minimum pendant 15 ans à un espace culturel non commercial et ouvert au public.

Société civile dont les associés sont membres d'une même famille

Les SCI dites "familiales" ne sont pas soumises, quelle que soit la date à laquelle la société est créée, à l'obligation d'obtenir un agrément pour permettre à leurs associés de bénéficier du régime dérogatoire de déduction des charges afférentes aux immeubles historiques ou assimilés.

Les SCI concernées sont celles constituées par des personnes parentes en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc.) ou entre frères et soeurs, leurs conjoints et les enfants de ces différentes personnes, sans limitation du degré de parenté.

Pour l'application de la condition tenant à la durée de conservation des immeubles historiques et assimilés, la constitution d'une SCI entre membres de la même famille au cours de la période d'engagement de conservation de l'immeuble n'a pas pour conséquence de rouvrir une nouvelle période d'engagement de conservation, sous réserve que les associés aient été propriétaires (indivisaires ou titulaires de droits démembrés) de l'immeuble avant la constitution de la société. Les associés ne remplissant pas cette condition à la date de constitution de la société prennent l'engagement de conserver leurs parts pendant au moins 15 années à compter de l'acquisition de celles-ci.

Pour en savoir plus...

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