Immeubles historiques détenus via une société constituée à l'initiative de collectivités publiques
Les associés personnes physiques de sociétés constituées à l'initiative de collectivités publiques (personne morale de droit public ou société d'économie mixte -SEM), peuvent déduire des revenus de l'année d'acquisition des parts sociales, les charges supportées par la société pendant l'année d'acquisition des parts mais aussi pendant les 2 années précédentes.
Associés bénéficiaires du régime
Qualité de l'associé acquéreur
Ce régime dérogatoire s'applique aux personnes physiques qui acquièrent des parts dans une société constituée à l'origine par des personnes publiques.
Engagement de conservation des parts
Comme pour les associés de sociétés civiles non soumises à l'IS, les associés doivent s'engager à conserver les parts pour une durée minimale de 15 ans.
Note
L'engagement de conservation résulte de la mention des charges déductibles, selon le régime dérogatoire, sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (ligne déductions diverses) ou sur la déclaration des revenus fonciers n° 2044-SPE. Aucun document supplémentaire n'est exigé des contribuables indiquant qu'ils prennent l'engagement, au moment de l'acquisition des immeubles ou des parts, de les conserver pendant au moins 15 années.
Sociétés visées
Les associés à l'origine de la constitution de la société qui détient l'immeuble historique doivent être des collectivités publiques.
Ainsi, seules les sociétés créées à l'initiative de personnes morales de droit public ou de sociétés d'économie mixte (société anonyme dont la majorité du capital social est détenue par des collectivités publiques) peuvent bénéficier du régime dérogatoire.
Conditions d'application
Afin de bénéficier du régime particulier applicable aux associés personnes physiques de sociétés constituées à l'initiative de collectivités publiques détenant des immeubles historiques, les conditions d'application suivantes doivent être remplies :
la société doit avoir supporté les charges foncières entre la date de déclaration d'ouverture de chantier et celle d'acquisition des parts sociales ;
l'associé doit avoir acquis ses parts sociales au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la déclaration de chantier ;
les associés personnes physiques doivent avoir remboursé la société agréée de la totalité des charges.
Portée du dispositif
Lorsque toutes les conditions sont réunies, l'associé personne physique peut déduire, pour l'imposition des revenus perçus l'année de l'acquisition des parts, les charges payées par la société l'année d'acquisition des parts mais également, le cas échéant, les 2 années précédentes (alors même qu'il n'était pas encore associé de la société).
Ainsi, selon la date d'acquisition des parts, l'associé peut déduire jusqu'à 3 ans de charges.
Pour
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