Revenus fonciers - Déduction des primes d'assurance

Primes d'assurance des immeubles urbains

Compte tenu de la suppression de la déduction forfaitaire de 14 % depuis 2006, toutes les primes d'assurance payées au cours de l'année d'imposition et afférentes aux immeubles donnés en location sont, depuis cette date, admises en déduction pour leur montant réel, quelle que soit la date de souscription du contrat d'assurance.

 

Les primes d'assurance doivent, pour être admises en déduction :

concerner des immeubles ou des parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers,

couvrir des risques susceptibles d'affecter les immeubles. Ainsi, il n'est pas en principe tenu compte des primes d'assurance relatives au mobilier (sauf exceptions pour les monuments historiques).

Les primes d'assurance sont admises en déduction dans les mêmes conditions, qu'elles se rapportent à une propriété urbaine ou rurale (voir ci-dessous).

L'ensemble des primes d'assurance souscrites par les contribuables bailleurs directement auprès d'une compagnie d'assurance ou par un intermédiaire (professionnels de l'immobilier tels qu'administrateurs de biens, notaires, etc.) sont admises en déduction. Les primes d'assurance peuvent notamment être souscrites dans le cadre d'un contrat de groupe.

 

Sont notamment déductibles les primes d'assurance qui couvrent les risques suivants (liste non limitative) :

risque d'incendie et risques annexes,

dégâts des eaux,

bris de glace,

dégâts causés par la tempête, la neige ou la grêle,

dommages causés par le vol ou le vandalisme,

dommages causés par une catastrophe naturelle,

responsabilité civile du propriétaire bailleur, notamment couvrant les dommages que pourrait causer le bien aux locataires ou aux tiers (assurance propriétaire non-occupant)...

 Note

Les primes d'assurance pour lesquelles le contribuable bénéficie du crédit d'impôt pour souscription d'un contrat d'assurance contre les impayés de loyer ne peuvent être déduites des revenus fonciers. Les 2 avantages fiscaux ne sont pas cumulables pour un même contrat d'assurance. En revanche la fraction des primes garantissant d'autres risques demeure déductible.

 Cas particulier - Primes liées à la souscription d'un emprunt

Les primes afférentes à un contrat d'assurance souscrites pour garantir le remboursement de l'emprunt sont déductibles des revenus fonciers, mais, dès lors qu'elles constituent des frais accessoires à un emprunt, elles sont déductibles dans cette dernière catégorie de charges, non au titre des primes d'assurance. Ainsi, le contribuable doit, en pratique, déclarer les primes d'assurance liées à la souscription d'un emprunt sur la ligne afférente aux intérêts d'emprunt des déclarations n° 2044, n° 2044 spéciale ou n° 2072.

La fraction du déficit qui provient de cette déduction s'impute exclusivement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, à l'instar des intérêts d'emprunt correspondants

Primes d'assurance des immeubles ruraux

Les primes d'assurance que le propriétaire a effectivement supportées pour les bâtiments d'habitation et d'exploitation ainsi que les primes pour risque de loyers impayés sont déductibles pour leur montant réel.

En revanche, les primes qui garantissent les récoltes, le bétail, le mobilier ou le matériel ne sont pas déductibles.

 Déclarations n° 2044 et 2044 spéciale

Déclaration n° 2044, ligne 223.
Déclaration n° 2044-SPE, lignes 223 et 443.

 Pour en savoir plus...

Assurance loyers impayés

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