Propriétés rurales et urbaines - Imputation des déficits fonciers

Les déficits fonciers sont déductibles du revenu global du bailleur dans la limite annuelle de 10 700 €, à l'exclusion cependant de la fraction de ces déficits qui provient des intérêts d'emprunt.

En cas d'investissement "Périssol", la limite d'imputation de 10 700 € est portée à 15 300 €.

Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, l'excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

La fraction du déficit qui est supérieure à 10 700 € (ou à 15 300 €) ou qui provient des intérêts d'emprunt est uniquement imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes qu'il s'agisse de propriétés urbaines ou rurales.

L'imputation des déficits fonciers n'est acquise définitivement que si l'immeuble concerné est mis en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation. A défaut, cette dernière est remise en cause.

Note

En cas d'investissement Girardin, l'imputation d'un déficit provenant de cet investissement sur le revenu global est interdite pendant toute la durée couverte par l'engagement de location du logement (ou de conservation des parts), c'est-à-dire pendant 5 ans. Les déficits constatés durant cette période peuvent seulement s'imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Pour en savoir plus...

Remise en cause de l'imputation : vente ou abandon de la location

Déficits fonciers spéciaux

Les déficits spéciaux provenant des monuments historiques et des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable (regroupant les anciens secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)), et faisant l'objet d'une opération de restauration immobilière initiée avant 2009 (dispositif "Ancien Malraux") sont imputables jusqu'au 31 décembre 2017, sous certaines conditions, sans limitation sur le revenu global du bailleur à l'exclusion cependant de la fraction de ces déficits (pour les secteurs sauvegardés et les nus-propriétaires) qui provient des intérêts d'emprunt et qui reste déductible des seuls revenus fonciers du bailleur dans les mêmes conditions que les déficits fonciers ordinaires.

Articulation de ces règles

Pour déterminer la fraction du déficit foncier imputable sur le revenu global en présence de charges imputables sans limitation de montant et de charges imputables dans les conditions de droit commun, il convient de procéder de la manière suivante :

dans un 1er temps : imputation sur le revenu global, dans la limite de droit commun (10 700 € ou 15 300 €), de la fraction du déficit foncier provenant des charges autres que celles imputables sans limitation de montant et autres que les intérêts d'emprunt ;

dans un 2nd temps : imputation sur le revenu global, sans limitation, de la fraction du déficit foncier provenant des charges imputables sans limitation de montant ;

enfin, report des intérêts d'emprunt et des charges qui excédent la limite d'imputation sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Exemple

Patrick loue en 2017 un logement dont il est propriétaire et dont le revenu foncier est déterminé de la façon suivante :

Détermination du déficit

		Exemple 1	Exemple 2
A	Revenu brut (loyers ou valeur locative)	5 000 €	20 000 €
B	Intérêts d'emprunt	37 500 €	6 000 €
C	Autres charges foncières	8 500 €	55 000 €
D	Résultat foncier (A – (B + C))	- 41 000 €	- 41 000 €
E	Revenu foncier
F	Déficit foncier	41 000 €	41 000 €

Modalités d'imputation du déficit foncier (si F>0)

			Exemple 1	Exemple 2
G	Fraction du déficit foncier mentionné au F résultant des intérêts d'emprunt (si B > A)	B - A	32 500 €	0 €
H	Fraction du déficit foncier mentionné au F provenant des dépenses autres que les intérêts d'emprunt	F - G	8 500 €	41 000 €
I	Fraction du déficit foncier mentionné au H imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun (limité à 10 700 €) :	H dans la limite de 10 700 €	8 500 €	10 700 €
J	Fraction du déficit mentionné au H qui excède 10 700 € (si H > 10 700)	H - 10 700 €	0 €	30 300 €
K	Fraction du déficit foncier mentionné au F, imputable exclusivement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (si (G + J) > 0) :	G + J	32 500 €	30 300 €

Déclarations n° 2044 et 2044 spéciale

Déclaration n° 2044 : lignes 430 et suivantes.
Déclaration n° 2044-SPE : rubrique 620 et 700.